Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-18 00:00:00 +02:00
parent f51871ec40
commit b32dd27188
10 changed files with 140 additions and 36 deletions

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133643
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Mesures de police administrative](chapitre_viii)

View file

@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161932
- [Article R215-12](article_r215-12.md)
- [Article R215-13](article_r215-13.md)
- [Article R215-14](article_r215-14.md)
- [Article R215-15](article_r215-15.md)
- [Article D215-16](article_d215-16.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006291810
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X215D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291810.xml
---
###### Article D215-16
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des
infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application
est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et
recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues
aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.<br />
Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent
verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 et faisant l'objet de la demande de
remboursement.<br />
Les postes de dépenses sont :<br />
a) Les prélèvements et le transport des échantillons, dont le montant est fixé
forfaitairement à 220 Euros TTC ;<br />
b) Les analyses et essais, dont le montant est établi sur la base des coûts de
revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006292960
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292960.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292961
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292961.xml
---
###### Article R215-12
Dans le cas des produits altérables mentionnés à l'article L. 215-15, un
récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de l'objet dans les conditions
prévues à l'article R. 215-9 mentionne la valeur de la quantité du produit
rendue inutilisable.<br />
Dans le cas des produits rapidement altérables mentionnés à l'article L. 215-15,
un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de l'objet dans les
conditions prévues à l'article R. 215-9 mentionne la valeur de la quantité du
produit rendue inutilisable.<br />
Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en
assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de
@ -25,7 +25,7 @@ expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un
expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge
d'instruction.<br />
L'agent verbalisateur consigne aussitôt dans un procès-verbal toutes les
circonstances du prélèvement, ainsi que les déclarations du propriétaire ou du
détenteur de l'objet relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans
délai au procureur de la République.
L'agent verbalisateur consigne dans le procès-verbal les déclarations du
propriétaire ou du détenteur de l'objet relatives à l'expertise.<br />
Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292968
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292968.xml
---
###### Article R215-15
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées
alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon faisant l'objet du
procès-verbal et du placement sous scellés prévus aux articles R. 215-5 et R.
215-8.<br />
Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à
l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 du 23
février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des
méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des
denrées alimentaires.<br />
Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés
et munis d'une étiquette portant les indications suivantes :<br />
a) Numéro d'identification de l'échantillon ;<br />
b) Numéro attribué par le laboratoire ;<br />
c) Nom et signature de l'analyste.<br />
Les échantillons scellés sont conservés par le laboratoire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006292939
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292939.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292940
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292940.xml
---
###### Article R215-2
@ -17,8 +17,9 @@ Ils dressent procès-verbal de leurs constatations ; ils peuvent y joindre des
spécimens d'emballages ou d'étiquetages ainsi qu'un échantillon de la
marchandise destinés à servir de pièces à conviction. La quantité du produit
rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été
établie, fait l'objet de la procédure de remboursement prévue à l'article R.
215-9.<br />
établie, fait l'objet d'un remboursement sur la base de la valeur estimée par
l'agent verbalisateur ou, à défaut, déclarée par le propriétaire ou le détenteur
de la marchandise dans les conditions fixées à l'article R. 215-9.<br />
Ils peuvent en outre opérer des prélèvements et effectuer des saisies dans les
conditions fixées par les articles ci-après.
Ils peuvent en outre opérer des prélèvements dans les conditions fixées par les
articles ci-après.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006292942
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292942.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292943
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292943.xml
---
###### Article R215-4
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 à R. 215-14 tout prélèvement
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 à R. 215-15 tout prélèvement
comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse,
les deux autres éventuellement destinés aux experts.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006292953
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292953.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292954
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292954.xml
---
###### Article R215-9
Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en
présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en
demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés. Le propriétaire ou le
détenteur pourra justifier cette valeur à l'aide de ses documents comptables.<br />
présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, l'invite à déclarer la
valeur des échantillons prélevés. Le propriétaire ou le détenteur pourra
justifier cette valeur à l'aide de ses documents comptables.<br />
Le procès-verbal mentionne la valeur déclarée par le propriétaire ou le
détenteur et, dans le cas où l'agent verbalisateur estime que cette valeur est

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146617
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières.
- [Article R217-1](article_r217-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292991
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X217R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292991.xml
---
###### Article R217-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de
mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont
l'importation est prohibée par les décisions prises en application de l'article
18 de la directive 91/496/ CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22
de la directive 97/78/ CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas
conformes aux prescriptions qu'elles édictent.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de
l'article 131-40 du code pénal.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.