code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française a9ba557401 Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988,DU REFUS DU VENDEUR DE CHANGER OU DE REMBOURSER UN PRODUIT RETOURNE PAR L'ACHETEUR DANS LE DELAI PREVU DE SEPT JOURS FRANCS A DATER DE LA LIVRAISON DE SA COMMANDE,PAR DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
CES PENALITES SONT ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES INFRACTIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504058
NOR: ECOZ8800022D
Ancien identifiant: 1DX988539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504058.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00