Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
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République française 2005-04-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006293176
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X333R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293176.xml
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293177
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X333R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293177.xml
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###### Article R333-1
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293176.xml
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement
sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent
accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les
articles R. 247 A-1 et R. 247-10 A du livre des procédures fiscales ci-dessous
articles R*. 247 A-1 et R*. 247-18 du livre des procédures fiscales ci-dessous
reproduits :<br />
"Art. R. 247 A-1 - La saisine de la commission de surendettement mentionnée à
" Art. R*. 247 A-1-La saisine de la commission de surendettement mentionnée à
l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse
d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à
l'article R. 331-7-3 du même code".<br />
l'article R. 331-7-3 du même code ".<br />
"Art. R. 247-10 A - La saisine de la commission de surendettement mentionnée à
" Art. R*. 247-18-La saisine de la commission de surendettement mentionnée à
l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de
l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du
présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à
l'article R. 331-7-3 du code de la consommation".
l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès
lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3
du code de la consommation ".