code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 6ccca162bb Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
SERA PUNI DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE PROFESSIONNEL QUI,DANS TOUTE OFFRE DE VENTE D'UN BIEN OU DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES FAITE A DISTANCE A UN CONSOMMATEUR,OMETTRA D'INDIQUER LE NOM DE SON ENTREPRISE,SES COORDONNEES TELEPHONIQUES,L'ADRESSE DE SON SIEGE ET,SI ELLE EST DIFFERENTE,L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RESPONSABLE DE L'OFFRE.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543220
NOR: ECOC9200100D
Ancien identifiant: 1DX9921289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/32/JORFTEXT000000543220.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00