Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation

Application de l'article 1 de l'ordonnance 2004-670 du 09-07- 2004.Modification du code de la consommation.Abrogation du décret du 07-09- 1923 modifié et du décret 76-178 du 17-02-1976.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454092
NOR: ECOC0500101D
Ancien identifiant: 1DE0051701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/40/JORFTEXT000000454092.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146615
- [Section 1 : Autorités qualifiées.](section_1)
- [Section 2 : Recherche et constatation.](section_2)
- [Section 3 : Mesures d'urgence.](section_3)
- [Section 4 : Expertises.](section_4)

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@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161932
- [Article R215-12](article_r215-12.md)
- [Article R215-13](article_r215-13.md)
- [Article R215-14](article_r215-14.md)
- [Article R*215-15](article_r215-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292967
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292967.xml
---
###### Article R*215-15
En cas de non-lieu ou de relaxe, le remboursement de la valeur des échantillons
s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 215-21, sauf quand il est
constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement de relaxe, que le
produit était falsifié, corrompu ou toxique.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006161933
---
###### Section 3 : Mesures d'urgence.
- [Article R215-16](article_r215-16.md)
- [Article R215-17](article_r215-17.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292970
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292970.xml
---
###### Article R215-16
Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise
en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation
immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y
consigne, avec les mentions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6, toutes
les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des
constatations faites.<br />
Ce procès-verbal est envoyé par l'agent dans les vingt-quatre heures au
procureur de la République. Copie en est adressée au préfet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292971
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292971.xml
---
###### Article R215-17
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la
République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est
impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un
lieu choisi par l'agent verbalisateur.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146616
##### Chapitre VI : Dispositions communes.
- [Article R216-1](article_r216-1.md)
- [Article R216-2](article_r216-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292988
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X216R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292988.xml
---
###### Article R216-1
Le procureur de la République doit faire connaître, dix jours au moins à
l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée
:<br />
1° Au directeur départemental des douanes ou à son représentant, s'il s'agit de
produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes ;<br />
2° Au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
s'il s'agit d'instruments de mesure.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133644
#### Titre II : Sécurité
- [Chapitre Ier : Prévention.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006146619
---
##### Chapitre Ier : Prévention.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292994
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X221R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292994.xml
---
###### Article R221-1
Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en
application de l'article L. 221-7 lui seront remboursés si l'organisme habilité
n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à
l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article L. 221-1 et si le
professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres
intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation
de sécurité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292995
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X221R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292995.xml
---
###### Article R221-2
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le
contrôle.<br />
Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions
posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes
exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114382
- [Titre Ier : Les organes de concertation.](titre_ier)
- [Titre III : L'institut national de la consommation.](titre_iii)
- [Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.](titre_v)
- [Titre II : Les organes de coordination administrative.](titre_ii)
- [Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006133652
---
#### Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
- [Article R*551-1](article_r551-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006293246
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X551R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293246.xml
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###### Article R*551-1
Une commission générale d'unification des méthodes d'analyse dont les membres
sont nommés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de la justice,
chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, de la santé, de la
sécurité sociale et de la mer est instituée auprès du ministre chargé de
l'économie et des finances. Elle est obligatoirement consultée sur la fixation
des méthodes d'analyse à imposer aux laboratoires chargés de concourir à
l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes, ainsi
que sur la détermination des conditions matérielles des prélèvements.