Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION

MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114382
### Livre V : Les institutions
- [Titre Ier : Les organes de concertation.](titre_ier)
- [Titre II : Les organes de coordination administrative.](titre_ii)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133617
---
#### Titre Ier : Les organes de concertation.
- [Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.](chapitre_ier)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146548
---
##### Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
- [Section 1 : Missions et attributions.](section_1)
- [Section 2 : Composition et organisation.](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161811
---
###### Section 1 : Missions et attributions.
- [Article D511-1](article_d511-1.md)
- [Article D511-2](article_d511-2.md)
- [Article D511-3](article_d511-3.md)
- [Article D511-4](article_d511-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291827
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
---
###### Article D511-1
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès
du ministre chargé de la consommation.<br />
Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les
représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les
représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics,
pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291828
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291828.xml
---
###### Article D511-2
Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés
et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil
national de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006291829
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291829.xml
---
###### Article D511-3
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de
la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent
les consommateurs et les usagers.<br />
Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix
délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou
à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis sur les questions
intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés.<br />
Les pouvoirs publics peuvent saisir pour avis le Conseil national de la
consommation des projets ou propositions de lois et de règlements susceptibles
d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions
d'application de ces textes.<br />
Pour l'application des articles L. 410-2 du code de commerce et L. 113-3 du
présent code, le Conseil national de la consommation est consulté en sa
formation plénière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291831
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291831.xml
---
###### Article D511-4
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil
national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.<br />
Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le
détail des votes de ce collège est également rendu public.<br />
Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son
activité qui est rendu public.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161812
---
###### Section 2 : Composition et organisation.
- [Article D511-5](article_d511-5.md)
- [Article D511-6](article_d511-6.md)
- [Article D511-7](article_d511-7.md)
- [Article D511-8](article_d511-8.md)
- [Article D511-9](article_d511-9.md)
- [Article D511-10](article_d511-10.md)
- [Article D511-11](article_d511-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291839
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291839.xml
---
###### Article D511-10
Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des
professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans
les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant
remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.<br />
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans
cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle
il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période
restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006291840
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291840.xml
---
###### Article D511-11
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau est
composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers
et des professionnels.<br />
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation
ou son représentant.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les conditions de
constitution du bureau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291832
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291832.xml
---
###### Article D511-5
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la
consommation ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006291833
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291833.xml
---
###### Article D511-6
Le Conseil national de la consommation est composé :<br />
1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour
une durée de trois ans, sur proposition de chacune des organisations de
consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté du
ministre chargé de la consommation.<br />
2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles,
industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont
les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres
intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291834
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291834.xml
---
###### Article D511-7
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation
les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
consommation défini à l'article D. 522-1.<br />
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande,
soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du
Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D.
511-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006291835
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291835.xml
---
###### Article D511-8
Le directeur de l'Institut national de la consommation participe de droit aux
travaux du Conseil national de la consommation. Il peut se faire représenter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006291837
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291837.xml
---
###### Article D511-9
Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre
initiative ou à la demande de la majorité des membres d'un collège ou à la
demande du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 511-11, inviter aux
réunions du conseil toute personnalité dont la présence sera jugée utile à la
bonne marche de ses travaux.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161813
---
###### Section 3 : Fonctionnement.
- [Article D511-12](article_d511-12.md)
- [Article D511-13](article_d511-13.md)
- [Article D511-14](article_d511-14.md)
- [Article D511-15](article_d511-15.md)
- [Article D511-16](article_d511-16.md)
- [Article D511-17](article_d511-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006291842
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291842.xml
---
###### Article D511-12
Le Conseil national de la consommation en formation plénière est convoqué par le
ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de
la majorité d'un des deux collèges ou de la majorité du bureau. Il tient au
moins quatre séances plénières par an.<br />
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la
consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres
du collège concerné.<br />
Pour l'application de l'article L. 113-3, la convocation du conseil est adressée
deux semaines au moins avant la date de la séance.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 410-2 du code de commerce, cette consultation
est effectuée selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ni de
quorum.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291844
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291844.xml
---
###### Article D511-13
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance
plénière.<br />
Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix
délibérative sont inscrites de droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006291845
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291845.xml
---
###### Article D511-14
En séance plénière, chaque collège vote séparément.<br />
Les modalités du vote sont précisées dans le règlement intérieur prévu par
l'article D. 511-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291847
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291847.xml
---
###### Article D511-15
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les
services du ministre chargé de la consommation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291848
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291848.xml
---
###### Article D511-16
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation
sont précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la
consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006291849
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291849.xml
---
###### Article D511-17
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées
sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur
proposition ou avis du collège de consommateurs du Conseil national de la
consommation.