Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2006-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146613
##### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R*142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292925
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292925.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006292926
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292926.xml
---
###### Article R142-1
###### Article R*142-1
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le
montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
@ -18,13 +18,12 @@ civile reproduits ci-après :<br />
"Art. 847-1 :<br />
"Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier
ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration
faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
"Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut
être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est
enregistrée.<br />
"La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle
contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ces motifs.<br />
"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un
exposé sommaire des motifs de la demande.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
de la déclaration".<br />
@ -36,7 +35,5 @@ avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette
convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement
contre émargement.<br />
"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle mentionne que, faute
par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui
sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration
est annexée à la convocation".
"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une
copie de la déclaration."

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292928
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292928.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006292929
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292929.xml
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###### Article R142-2
@ -37,17 +37,13 @@ l'obligation".<br />
bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
828.<br />
"La requête contient :<br />
"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
"1° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
;<br />
"2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
"1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
"3° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inéxecution de faire.<br />
"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inéxecution de l'injonction de faire.<br />
"Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />