Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161920
###### Section 2 : Vente à distance.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292873
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292873.xml
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###### Article R121-1-1
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292875
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292875.xml
---
###### Article R121-1-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article
L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un
droit de rétractation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2003-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006292870
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292870.xml
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292871
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292871.xml
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###### Article R121-1
Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer
ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à
l'article L. 121-16 est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions
de cinquième classe.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2003-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006292877
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292877.xml
Date de début: 2003-02-20
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292878
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292878.xml
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###### Article R121-2
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième
classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de
fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur,
omettra d'indiquer le nom de son entreprise, son numéro de téléphone, l'adresse
de son siège et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement
responsable de l'offre.<br />
I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R.
121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe est applicable.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions
définies par les articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2 dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal ; elles encourent la peine d'amende
selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.