code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française acdace5822 Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
APPLICATION AUX ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS ET CONCERNANT LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES VENTE DE CERTAINS APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER ET D'ELECTRONIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704017
NOR: ECOZ8700044D
Ancien identifiant: 1DX9871045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704017.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00