Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293211
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293211.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293212
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R03AXXAC
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###### Article R531-3
@ -27,8 +27,9 @@ Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux
organisations de consommateurs est élaboré par une commission créée à cet effet
et qui veille à son exécution. Cette commission est composée d'un représentant
de chacune des organisations de consommateurs agréées au plan national, ainsi
que du directeur de l'établissement. Le commissaire du Gouvernement et le
contrôleur d'Etat assistent de droit à ses travaux ;<br />
que du directeur de l'établissement. Le commissaire du Gouvernement et le membre
du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à ses
travaux ;<br />
b) Fournit aux organisations de consommateurs des prestations dont la nature et
le contenu sont définis par des conventions négociées entre l'établissement et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293221
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R07AXXAB
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293222
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293222.xml
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###### Article R531-7
@ -35,7 +35,7 @@ Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une
question figurant à l'ordre du jour.<br />
Le directeur de l'Institut national de la consommation, le commissaire du
Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur peut se faire
assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter en
cas d'empêchement.
Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et fiancier et
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration. Le directeur peut se faire assister par tout collaborateur de
son choix. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293224
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R08AXXAB
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293225
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293225.xml
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###### Article R531-8
@ -29,8 +29,9 @@ présenté par le directeur ;<br />
dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en
capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et
les chapitres de personnel. Les autres états rectificatifs sont pris par le
directeur après avis conforme du contrôleur d'Etat. Il en rend compte au conseil
d'administration à sa plus proche séance ;<br />
directeur après avis conforme du membre du corps du contrôle général économique
et financier. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche
séance ;<br />
6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des
prestations de l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293230
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R01AXXAB
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293231
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293231.xml
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###### Article R532-1
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs.
Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement
et le contrôleur d'Etat assistent de droit à leurs travaux.
et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de
droit à leurs travaux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293238
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293238.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293239
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293239.xml
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###### Article R533-2
@ -15,6 +15,6 @@ financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au
contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un
contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des
finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par
un arrêté de ce ministre.
membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle
de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre.