Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292755
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R01AXXAA
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Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
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###### Article R112-1
@ -24,4 +24,7 @@ l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;<br />
3° Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce,
images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout
emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se
référant à cette denrée alimentaire.
référant à cette denrée alimentaire ;<br />
4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités
similaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292798
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R16AXXAA
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Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006292799
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R16AXXAB
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###### Article R112-16
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture
et des autres ministres intéressés précisent les modalités d'expression des
mentions prévues à l'article R. 112-15, notamment en ce qui concerne les
ingrédients composés ou en mélange, les ingrédients utilisés sous forme
concentrée ou déshydratée, l'eau d'addition ou les ingrédients volatils.
Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique.<br />
Toutefois :<br />
1° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I du
présent chapitre et qui sont composants d'une autre denrée alimentaire peuvent
être désignés sous le nom de leur catégorie ;<br />
2° Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II du
présent chapitre sont désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur
nom spécifique, soit de leur numéro CE. Lorsqu'un ingrédient appartient à
plusieurs catégories, la catégorie indiquée est celle correspondant à sa
fonction principale dans la denrée concernée ;<br />
3° Les arômes sont désignés conformément à l'annexe III du présent chapitre ;<br />
4° Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux
ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un
ingrédient énuméré à cette même annexe. Ces ingrédients sont indiqués selon les
modalités prévues à l'article R. 112-16-1 ;<br />
5° Par dérogation au 1° et au 2°, les désignations "amidon(s)" et "amidon(s)
modifié(s)" sont complétées par l'indication de leur origine végétale spécifique
lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292814
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Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292815
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###### Article R112-19
L'indication de la quantité nette des denrées alimentaires préemballées n'est
pas obligatoire pour les produits dont la quantité nette est inférieure à 5
grammes ou 5 millilitres, à l'exception toutefois des épices et plantes
aromatiques.
pas obligatoire :<br />
1° Pour les produits dont la quantité nette est inférieure à 5 grammes ou 5
millilitres, à l'exception toutefois des épices et plantes aromatiques ;<br />
2° Pour les produits qui sont soumis à des pertes considérables de leur volume
ou de leur masse et qui sont vendus à la pièce ou pesés devant l'acheteur ;<br />
3° Pour les produits de confiserie dont le poids net est inférieur à 20 grammes,
traditionnellement vendus à la pièce ;<br />
4° Pour les confitures, gelées, marmelades de fruits, crèmes de pruneaux, crèmes
de marrons et autres fruits à coque, confits de pétales ou de fruits confits et
raisinés de fruits d'une quantité inférieure à 50 grammes ;<br />
5° Pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Vacherin du haut
Doubs" ou "Mont d'Or" ;<br />
6° Pour les fromages non définis fabriqués par les producteurs agricoles ne
traitant que les laits de leur propre exploitation, traditionnellement vendus à
la pièce ;<br />
7° Pour les produits de chocolat dont le poids net est inférieur à 50 grammes,
vendus à la pièce.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292817
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Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
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###### Article R112-21
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la
consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés
fixent les modes d'expression de la quantité selon la nature des denrées
alimentaires ou dispensent certaines denrées de cette indication. Ces arrêtés
peuvent également prévoir des modalités particulières d'expression de la
quantité dans les cas de réunion d'emballages ou de préemballages.
Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs préemballages contenant la
même quantité du même produit, l'indication de la quantité nette est donnée en
mentionnant la quantité nette contenue dans chaque préemballage individuel et
leur nombre total. Ces mentions ne sont toutefois pas obligatoires lorsque le
nombre total des préemballages individuels peut être clairement vu et facilement
compté de l'extérieur et lorsque au moins une indication de la quantité nette
contenue dans chaque préemballage individuel peut être clairement vue de
l'extérieur.<br />
Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs emballages individuels
contenant la même quantité du même produit qui ne sont pas considérés comme
unités de vente, l'indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la
quantité nette totale et le nombre total des emballages individuels.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292819
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R22AXXAA
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Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292820
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R22AXXAB
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###### Article R112-22
L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur,
d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans
des conditions appropriées.<br />
des conditions de conservation appropriées.<br />
Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait,
sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat
pour la santé humaine et dans le cas des denrées pour lesquelles la
réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation,
cette date est une date limite de consommation.<br />
cette date est une date limite de consommation, annoncée par l'une des mentions
"A consommer jusqu'au..." ou "A consommer jusqu'à la date figurant..." suivie
respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où
elle figure dans l'étiquetage. La date se compose de l'indication, en clair et
dans l'ordre, du jour, du mois et, éventuellement, de l'année. Ces
renseignements sont suivis d'une description des conditions de conservation,
notamment de température, à respecter.<br />
Dans les autres cas cette date est une date limite d'utilisation optimale.<br />
Dans les autres cas cette date est une date limite d'utilisation optimale,
annoncée par la mention "A consommer de préférence avant..." lorsqu'elle
comporte l'indication du jour, "A consommer de préférence avant fin..." dans les
autres cas. Cette mention est suivie soit de la date elle-même, soit de
l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage. La date se compose
de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et de l'année.
Toutefois, lorsque la durabilité de ces denrées est inférieure à trois mois,
l'indication du jour et du mois suffit ; lorsque cette durabilité est supérieure
à trois mois, mais n'excède pas dix-huit mois, l'indication du mois et de
l'année suffit, et lorsque la durabilité est supérieure à dix-huit mois,
l'indication de l'année suffit.<br />
La date est accompagnée, le cas échéant, par l'indication des conditions de
conservation, notamment de la température à respecter, en fonction desquelles
elle a été déterminée.
conservation, notamment de température, dont le respect permet d'assurer la
durabilité indiquée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292821
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292821.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292822
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292822.xml
---
###### Article R112-23
@ -33,7 +33,8 @@ et boissons alcoolisées dans des récipients individuels de plus de 5 litres,
destinés à être livrés aux collectivités ;<br />
6° Produits de la boulangerie ou de la pâtisserie qui, en raison de leur nature,
sont consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ;<br />
sont usuellement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la
fabrication ;<br />
7° Vinaigres ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292758
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292758.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006292759
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292759.xml
---
###### Article R112-3
@ -21,7 +21,11 @@ au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denr
et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le
produit fini ;<br />
3° Les auxiliaires technologiques ;<br />
3° Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ;<br />
4° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou
4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la
même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont
toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;<br />
5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou
supports pour les additifs et les arômes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292760
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292760.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292761
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292761.xml
---
###### Article R112-4
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292760.xml
On entend par liquide de couverture les produits énumérés ci-après, seuls ou en
mélange et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé, dès
lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de la
préparation, tels que eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions
aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres,
solutions aqueuses d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits
ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.
préparation et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat, tels que eau,
solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires,
vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses d'autres substances
ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou
légumes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292767
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292767.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292768
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292768.xml
---
###### Article R112-7
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292767.xml
L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas
être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du
consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et
plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la composition,
la quantité, la durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode
de fabrication ou d'obtention.<br />
notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité,
la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou
d'obtention.<br />
L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la
denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes
@ -27,7 +27,7 @@ d'une denrée alimentaire ne doit pas faire état de propriétés de prévention
traitement et de guérison d'une maladie humaine ni évoquer ces propriétés.<br />
Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la
présentation des denrées alimentaires, notamment à la forme ou à l'aspect donné
à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière
dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont
exposées.
publicité et à la présentation des denrées alimentaires, notamment à la forme ou
à l'aspect donné à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage
utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans
lequel elles sont exposées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292773
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292773.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292774
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292774.xml
---
###### Article R112-9
@ -24,8 +24,9 @@ conditions prévues aux articles R. 112-17 et R. 112-17-1 ;<br />
4° La quantité nette ;<br />
5° La date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi
que l'indication des conditions particulières de conservation ;<br />
5° La date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très
périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que
l'indication des conditions particulières de conservation ;<br />
6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou
d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ;<br />
@ -38,4 +39,4 @@ l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;<br />
9° Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage
approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions
particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi.
particulières d'utilisation.