Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 1999-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006292851
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X113R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292851.xml
Date de début: 1999-06-23
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292852
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X113R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292852.xml
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###### Article R113-1
@ -21,7 +21,8 @@ présent code.<br />
Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à
l'article L. 113-3 fixant les modalités d'information du consommateur sur les
prix et conditions particulières de vente.<br />
prix et conditions particulières de vente ainsi qu'aux arrêtés ayant le même
objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
- [Section 2 : Vente à distance.](section_2)
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes.](section_4)
- [Section 4 : Démarchage téléphonique](section_4)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006161923
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030620936
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###### Section 4 : Ventes directes.
###### Section 4 : Démarchage téléphonique
- [Article R121-7](article_r121-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006292897
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292897.xml
Date de début: 1999-06-23
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292898
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292898.xml
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###### Article R121-13
@ -15,7 +15,7 @@ Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe
1° Les ventes ou offres de vente, les prestations de services ou offres de
telles prestations faites avec primes aux consommateurs ou acheteurs, prohibées
par l'article L. 121-31 ;<br />
par l'article L. 121-35 ;<br />
2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de
services, interdits par l'article L. 122-1 ;<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006292958
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292958.xml
Date de début: 1999-06-23
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292959
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292959.xml
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###### Article R*215-12
Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de l'objet dans les
conditions prévues à l'article R. 215-9 mentionne la valeur de la quantité du
produit rendue inutilisable.<br />
Dans le cas des produits altérables mentionnés à l'article L. 215-15, un
récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de l'objet dans les conditions
prévues à l'article R. 215-9 mentionne la valeur de la quantité du produit
rendue inutilisable.<br />
Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en
assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006292962
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292962.xml
Date de début: 1999-06-23
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292963
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292963.xml
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###### Article R215-13
Dans les cas définis à l'article L. 215-15, l'objet ou la marchandise est mis en
totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont
envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois
être laissé en dépôt à son propriétaire ou à son détenteur. Il est procédé aux
formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article R. 215-12.
Dans les cas prévus à l'article L. 215-15 où l'objet ou la marchandise ne peut
faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, l'objet ou la marchandise
est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise
sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut
toutefois être laissé en dépôt à son propriétaire ou à son détenteur. Il est
procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article R.
215-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006293028
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X312R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293028.xml
Date de début: 1999-06-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293029
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X312R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293029.xml
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###### Article R312-3
@ -14,6 +14,12 @@ En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du
capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne
peut excéder trois points d'intérêt.<br />
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder
le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par
l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de
l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.<br />
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 %
des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et
non versés.