Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2005-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146613
##### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292925
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292925.xml
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###### Article R142-1
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le
montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal
d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau code de procédure
civile reproduits ci-après :<br />
"Art. 847-1 :<br />
"Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier
ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration
faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
"La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle
contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ces motifs.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
de la déclaration".<br />
"Art. 847-2 :<br />
"Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette
convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement
contre émargement.<br />
"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle mentionne que, faute
par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui
sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration
est annexée à la convocation".