code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française cce457b15e Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
MODIFICATION DES ART. R113-1 (AL. 2),R121-13 (1ERMEMENT),R215-12,R215-13,R321-3 ET ABROGATION DE L'ART. R121-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
L'ART. 1 RECTIFIE LE 2EME AL. DE L'ART. R113-1.CET ALINEA REPRODUIT DE MANIERE INCOMPLETE L'ART. 33 DU DECRET 861309 DU 19-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 01-12-1986,EN NE VISANT QUE LES "ARRETES AYANT LE MEME OBJET PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945".LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES ARRETES A ETE CONFIRME PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 03-11-1987.EN VERTU DU PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE D'UN TEXTE A CARACTERE PENAL,IL EST NECESSAIRE DE LES VISER EXPRESSEMENT POUR PERMETTRE DE POURSUIVRE D'EVENTUELS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS QU'ILS CONTIENNENT.
L'ART. 2 ABROGE L'ART. R121-7 POUR TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABROGATION DU DECRET 74429 DU 15-05-1974,QU'IL REPRODUIT.
L'ART. 3 RECTIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. R121-13.LA MODIFICATION PROPOSEE CORRIGE UNE ERREUR MATERIELLE POUR VISER DESORMAIS L'ART. L121-35,QUI CONCERNE LES VENTES AVEC PRIME,AU LIEU DE L'ART. L121-31 QUI EST SANS RAPPORT AVEC LE TEXTE DE CET ALINEA.
L'ART. 4 RECTIFIE L'ART. R141-1 QUI REPRODUIT DE MANIERE INEXACTE L'ART. 31 DU DECRET 861309 PRECITE.IL CONVIENT EN EFFET DE REMPLACER LES TERMES "BREF DELAI" PAR LES TERMES "COURT DELAIS".
POUR LEVER TOUTE AMBIGUITE EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS EN UN SEUL ECHANTILLON,L'ART. 5 DU DECRET INCORPORE AU DEBUT DE L'ART. R215-12 LES MOTS "POUR L'APPLICATION DE L'ART. L215-15,IL EST AINSI PROCEDE" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
L'ART. 6 RECTIFIE L'ART. R312-3 POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU DECRET 80473 DU 28-06-1980.
ABROGATION DU DECRET 96554 DU 17-06-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210778
NOR: ECOC9900025D
Ancien identifiant: 1DX999513
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/07/JORFTEXT000000210778.xml
1999-06-23 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation 1999-06-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-06-23 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-06-23 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00