Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)

UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323799
Ancien identifiant: 1DX985944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/37/JORFTEXT000000323799.xml
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République française 2002-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293031
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293031.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293032
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293032.xml
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###### Article R313-1
Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de
période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période
et la durée de la période doivent être expressément communiqués à
Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à
l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est
un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour
cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à
terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode
d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux
de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à
l'emprunteur.<br />
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire
@ -26,7 +30,9 @@ Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire
celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus
petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.<br />
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le
taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport
entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est
calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L.
312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que
annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période
par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire.
Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une
décimale.