code_de_la_consommation/partie_reglementaire
1997-04-03 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (CONTROLE DE CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE DES PRODUITS OFFERTS AU PUBLIC) 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00