Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services

TITRE I (ART. 1 A 5): DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
ILS DOIVENT FONCTIONNER CONFORMEMENT AU CORPS DE NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE.
L'OBLIGATION FORMELLE DE LA DECLARATION D'ACTIVITE A LAQUELLE ILS DOIVENT SATISFAIRE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENUMERATION DU CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION DESTINE A IDENTIFIER L'ORGANISME ET CONNAITRE LES PRODUITS DE SERVICES SUR LESQUELS VA PORTER LA CERTIFICATION.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA NORME EUROPEENNE NF EN 45011.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DE L'ACCREDITATION.
LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) ATTESTE DE LA CONFORMITE DESDITS ORGANISMES AUX REGLES Y VISEES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DES REFERENTIELS.
MODALITES DE LA CONCERTATION QUI PRESIDE A LEUR ELABORATION ET ENUMERATION DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES QU'ILS DOIVENT CONTENIR.
TITRE IV: (ART. 10 ET 11): DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS.
FIXE DES OBLIGATIONS PRECISES D'INFORMATION SUR LA CERTIFICATION DELIVREE.
LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES,QUI INTERESSENT PLUS PARTICULIEREMENT L'ACHETEUR,SERONT CHOISIES AU CAS PAR CAS EN FONCTION DU PRODUIT OU DU SERVICE CONCERNE,LORS DE L'ELABORATION MEME DU REFERENTIEL.
L'EXISTENCE MEME DU REFERENTIEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE OFFICIELLE.
TITRE V (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PERMET AUX ORGANISMES CERTIFICATEURS ACTUELS DE POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE SUR LA BASE DE LEUR AGREMENT ANTERIEUR.
MAIS CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE NOUVELLE DE LA PART DE L'ORGANISME,QUI DES LORS DEVRA SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT TEXTE.
TITRE VI (ART. 13): DISPOSITIONS PENALES.
NECESSITE D'ASSORTIR DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES LES OBLIGATIONS D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE VII (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
LES NOUVELLES REGLES AINSI EDICTEES S'APPLIQUERONT INDIFFEREMMENT A LA CERTIFICATION DES PRODUITSINDUSTRIELS ET A CELLE DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. L115-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370940
NOR: ECOC9500026D
Ancien identifiant: 1DX995354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370940.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133639
- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Information sur les délais de livraison](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146607
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##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires](section_4)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006161919
---
###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
- [Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'accréditation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des référentiels.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales.](sous-section_5)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179142
---
###### Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.
- [Article R115-1](article_r115-1.md)
- [Article R115-2](article_r115-2.md)
- [Article R115-3](article_r115-3.md)
- [Article R115-4](article_r115-4.md)
- [Article R115-5](article_r115-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292856
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292856.xml
---
###### Article R115-1
La déclaration prévue à l'article L. 115-28 est adressée par l'organisme
certificateur au ministère chargé de l'industrie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la
compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en
vigueur relatives aux organismes de certification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292857
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292857.xml
---
###### Article R115-2
Le dossier mentionné à l'article R. 115-1 comprend :<br />
1° Une description des activités de l'organisme, de sa structure, de ses moyens
techniques, de son mode de financement ainsi que de ses liens éventuels avec des
fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de services objets de la
certification qu'il se propose d'opérer ;<br />
2° Ses statuts, son règlement intérieur, les noms et qualités des dirigeants
responsables de la certification et des membres du conseil d'administration ou
de l'organe qui en tient lieu ;<br />
3° La liste des produits ou services que l'organisme se propose de certifier,
une description des moyens et procédures qui seront mis en oeuvre pour élaborer
et valider les référentiels utilisés par l'organisme pour la certification et
des modalités de présentation de la certification ;<br />
4° Les règles générales relatives à la délivrance et au contrôle de
l'utilisation de la certification ;<br />
5° Les mesures prévues à l'encontre des professionnels qui feraient de leur
certification un usage contraire aux dispositions des articles L. 115-27 et L.
115-28 ;<br />
6° Les moyens que l'organisme certificateur se propose de mettre en oeuvre pour
assurer le contrôle des produits ou services qu'il certifie, la répartition des
responsabilités au sein de l'organisme ainsi que la qualification du personnel
chargé de la certification ;<br />
7° Les procédures de gestion des documents relatifs à la certification et des
réclamations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292858
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292858.xml
---
###### Article R115-3
Si la déclaration comporte les pièces énumérées à l'article R. 115-2 ci-dessus,
le ministre chargé de l'industrie en donne récépissé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de la réception du
dossier.<br />
Si le dossier de déclaration est incomplet, le ministre chargé de l'industrie,
dans les quinze jours de la réception du dossier, invite l'organisme, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces
complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 115-1. Lorsque ces
pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292859
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292859.xml
---
###### Article R115-4
Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article R. 115-2
doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à
délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 115-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292860
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292860.xml
---
###### Article R115-5
La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour
régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République
française. Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance
officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179143
---
###### Sous-section 2 : De l'accréditation.
- [Article R115-6](article_r115-6.md)
- [Article R115-7](article_r115-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292861
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292861.xml
---
###### Article R115-6
L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être
établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation,
reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du
ministre chargé de l'industrie.<br />
Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article R. 115-1
peut ne comporter que les éléments cités aux points 1°, 2° et 3° de l'article R.
115-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292863
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292863.xml
---
###### Article R115-7
Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme
indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales
existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé
d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des
intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179144
---
###### Sous-section 3 : Des référentiels.
- [Article R115-8](article_r115-8.md)
- [Article R115-9](article_r115-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292864
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292864.xml
---
###### Article R115-8
Les référentiels doivent, dans les conditions indiquées au 3° de l'article R.
115-2, être élaborés et validés en concertation avec des représentants des
diverses parties intéressées, et notamment les associations ou organismes
représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs
des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les administrations
concernées.<br />
Lorsqu'il s'agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins
être validés par les représentants des diverses parties intéressées
précitées.<br />
L'organisation de la concertation et de la validation incombe à l'organisme
certificateur qui est tenu d'y associer l'ensemble des partenaires intéressés,
dans le respect des engagements qu'il a pris conformément aux dispositions du 3°
de l'article R. 115-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292865
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292865.xml
---
###### Article R115-9
Chaque référentiel définit son propre champ d'application et comporte :<br />
1° Les caractéristiques retenues pour décrire les produits ou les services qui
feront l'objet d'un contrôle, les valeurs limites des caractéristiques
éventuellement exigées pour la certification et les modalités retenues pour
classer ces produits ou ces services en fonction de leurs caractéristiques ;<br />
2° La nature et le mode de présentation des informations considérées comme
essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs ou
des consommateurs ;<br />
3° Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation
utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans la
mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes ;<br />
4° Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et
ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs, vendeurs des
produits ou prestataires des services faisant l'objet de la certification ;<br />
5° Le cas échéant, les engagements pris par les fabricants ou prestataires
concernant les conditions d'installation des produits ou d'exécution des
services certifiés, les conditions du service après-vente et de la réparation
des préjudices causés aux utilisateurs ou consommateurs par la non-conformité du
produit ou du service aux caractéristiques certifiées.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179145
---
###### Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs.
- [Article R115-10](article_r115-10.md)
- [Article R115-11](article_r115-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292866
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292866.xml
---
###### Article R115-10
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage
ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents
commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être
portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :<br />
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque
collective de certification, ainsi que son adresse ;<br />
2° L'identification du référentiel servant de base à la certification ;<br />
3° Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 115-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292867
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292867.xml
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###### Article R115-11
Les référentiels validés font l'objet d'une publicité, sous la forme d'un avis
au Journal officiel de la République française.<br />
Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur,
l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les
éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle.<br />
Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme
certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
115-28.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179146
---
###### Sous-section 5 : Dispositions pénales.
- [Article R115-12](article_r115-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292868
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X115R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292868.xml
---
###### Article R115-12
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout responsable de la mise sur le marché d'un produit ou tout prestataire
de service, qui fait référence à la certification de ce produit ou de ce
service, de ne pas faire figurer dans la publicité, l'étiquetage ou la
présentation de ceux-ci, l'une des mentions ou indications prévues à l'article
R. 115-10.