MODIFICATION DES ART. 175,194,210 ET 238 DE L'ANNEXE II AU CGI:
DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX IMMEUBLES LOUES (ART. 194 ET 210):
LES LOUEURS D'IMMEUBLES A USAGE PORFESSIONNEL PEUVENT OPTER POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS RECLAMES AUX LOCATAIRES,CETTE OPTION PERMETTANT DE RECUPERER,PAR VOIE D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT,LA TVA AFFERENTE A L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION.
ART. 194: PROLONGATION DE LA DUREE DE L'OPTION DES BAILLEURS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA QUI EST DE 5 ANS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LORSQUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PENDANT LA PREMIERE PERIODE.
ART. 210 (I): EN CAS DE CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN BIEN MOBILIER IMMOBILISE,LA REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA TAXE EFFECTIVEMENT DEDUITE,C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE MAJOREE DES DEDUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU DIMINUEE DES REVERSEMENTS DE TAXE EFFECTUES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ART. 215 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 210 (AL. 2 DU I),215 (AL. 3 DU I),215 ET 233-A A 233-3 DU L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DU DECRET 79310 DU 09-04-1979.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS GRATUIDEMENT (ART. 175 ET 238):
ART. 238: ABROGATION DE L'EXCLUSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A TITRE GRATUIT.
ART. 175: FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TVA DUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FAITES POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT POUR LES BESOINS DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL OU DE TIERS.
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME COMMUN DE TVA.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522934
NOR: BUDF8930024D
Ancien identifiant: 1DX989301
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MODIFICATION DE L'ART. 202 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA EXERCEE PAR LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION,EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE,DES TERRES ET BATIMENTS D'EXPLOITATION A USAGE AGRICOLE PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COUR DUQUEL ELLE EST DECLAREE ; ELLE COUVRE OBLIGATOIREMENT UNE PERIODE DE 60 MOIS.
L'OPTION EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE MEME DUREE SAUF SI LE BAILLEUR Y RENONCE 30 JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE ET EST RECONDUITE DE PLEIN DROIT POUR LA PERIODE SUIVANT CELLE AU COURS OU A L'ISSUE DE LAQUELLE LE BAILLEUR A BENEFICIE D'UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA TVA.
APPLICATION DE L'ART. 2 60 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508925
NOR: BUDF8800009D
Ancien identifiant: 1DX988928
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Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE 1987-1988 ET PENDANT 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695678
NOR: AGRB8701467D
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REMPLACEMENT DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 242-OF DE L'ANNEXE II DU CGI: LES REDEVABLES AYANT DEMANDE,AU TITRE DE L'UN OU DES 2 PREMIERS MOIS D'UN TRIMESTRE CIVIL,UN TEL REMBOURSEMENT,PEUVENT LORS DU DEPOT DE LA DERNIERE DEMANDE DE CE TRIMESTRE RENONCER A CE REGIME ET DEMANDER UN REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS ENNONCEES AUX ART. 242-OA A 242-OD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501634
NOR: ECOF8800008D
Ancien identifiant: 1DX988776
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TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692626
NOR: AGRG8800855D
Ancien identifiant: 1DX988576
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TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692626
NOR: AGRG8800855D
Ancien identifiant: 1DX988576
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MODIFIE L'ART. 19 (3EMEMENT ET 4EMEMENT) DU DECRET 721208.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870169
NOR: MENL8800434D
Ancien identifiant: 1DX988518
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REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
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MODIFIE L'ART. 242-00 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CGI).
LE REMBOURSEMENT DE LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES RENDUS ET LES BIENS MEUBLES ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE (MART. 242-O-N) EST APPLICABLE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN PAYS OU TERRITOIRE ACCORDANT DES AVANTAGES COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS EN FRANCE.
APPLICATION DE LA TREIZIEME DIRECTIVE CEE DU 17-11-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315476
NOR: BUDF8800002D
Ancien identifiant: 1DX988255
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REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
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CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
DOCUMENTS QUE DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION LES CONTRIBUABLES VOULANT DEDUIRE DE LEUR REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DANS UNE SOCIETE VISEE AUDIT ARTICLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509145
NOR: BUDF8720085D
Ancien identifiant: 1DX98830
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CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX).
CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES.
CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL:
1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1.
INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A.
MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684065
NOR: COMX8700028L
Ancien identifiant: 1LX98815
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LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851012 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
LA TAXE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES EST RECOUVREE AUPRES DES ORGANISMES COLLECTEURS PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX.
ABAISSEMENT DE TAUX MAXIMUM POUR LES RAPPROCHER DES TAUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-05-1982 ET 1491-85 DU 23-05-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522766
NOR: AGRB8702260D
Ancien identifiant: 1DX9871126
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LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851016 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704412
NOR: AGRB8702257D
Ancien identifiant: 1DX9871123
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LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851014 ET VERSEE AU P ROFIT DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST VERSEE JUSQU'AU 31-12-1992 (RENOUVELLEMENT DE 5 ANS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979 ET 882-87 DU 16-03-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334700
NOR: AGRB8702256D
Ancien identifiant: 1DX9871122
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RENOUVELLEMENT POUR 5 ANS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 87677 DU 17-08-1987: APPLICATION A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1987-1988 ET JUSQU'A LA CAMPAGNE 1991-1992.
IL EST MIS FIN AU SYSTEME DE MODULATION DU TAUX DE LA TAXE EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES PAR LE PRODUCTEUR.
LES TAUX MAXIMUM SONT RAMENES A UN TAUX VOISIN DES TAUX EFFECTIFS DE LA DERNIERE CAMPAGNE.
IL EST APPLIQUE SUR LE PRIX D'INTERVENTION MINORE DU PRELEVEMENT DE CORRESPONSABILITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 ET 1418-76 DU 21-06-1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334699
NOR: AGRB8702255D
Ancien identifiant: 1DX9871121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334699.xml
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909,DES ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909,DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981,DE L'ART. 5 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DES ART. 8,15,18,31,40 ET 67 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ABROGATION DES ART. 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 28-09-1909 ET DES ART. 7,27,69,75 ET 203 DU DECRET DU 23-03-1967.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 ET ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909:
VENTE ET CESSIONS: ACCOMPAGNEMENT DE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE 3 AVIS SUCCESSIFS DANS LA PRESSE.
REDEVANCES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE).
MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET DU 18-03-1981:
MISSION DES CENTRES: ASSURER SANS DELAI LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS AUX ORGANISMES DESTINATAIRES.
PLURALITE DES CENTRES; MISE EN PLACE DE 5 CENTRES DIFFERENTS DANS LES CHAMBRES DE METIERS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,URSSAF ET SERVICES FISCAUX.
FONCTIONNEMENT: INSTITUTION DE DELAIS POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS.
TITRE III: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-03-1967 ET DES ART. 8,15,16,31,40 ET 67 DU DECRET DU 30-05-1984.
DECLARATION DE CONFORMITE: DECLARATION POUVANT ETRE SIGNEE DESORMAIS PAR UN MANDATAIRE COMMUN.
DELAI D'IMMATRICULATION: DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES RAMENE DE 15 JOURS A 5 JOURS OUVRABLES.
ALLEGEMENT DES MENTIONS: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE MARI DONNAIT SON ACCORD A L'EXERCICE DU COMMERCE PAR SA FEMME AINSI QUE CELLE DE TOUT UN ENSEMBLE D'AUTRES MENTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE CONTENU DES STATUTS.
MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU LIBELLE DE L'ADRESSE DES ASSUJETTIS DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION D'OFFICE ET NON PLUS A UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE A LA CHARGE DES INTERESSES.
ALLEGEMENTDES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CERTAINS DOCUMENTS D'INTERET.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1931 ET 31 DU DECRET DU 30-05-1984,EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS AUTRES QUE LES IMMATRICULATIONS,LE 01-10-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696724
NOR: REFX8700133D
Ancien identifiant: 1DX987970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696724.xml
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987-1988 ET PENDANT LES 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE SA PERCEPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695679
NOR: AGRB8701468D
Ancien identifiant: 1DX987677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695679.xml
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE 1987-1988 ET PENDANT 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695678
NOR: AGRB8701467D
Ancien identifiant: 1DX987676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695678.xml
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
CHAP. I: DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD,QUI PEUT ETRE LIMITE A CERTAINS ETABLISSEMENTS,DOIT CONCERNER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SANS EXCLURE NI CATEGORIES NI UNITES DE TRAVAIL.LE PLADOND GLOBAL DE L'INTERESSEMENT REPARTI DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU TOTAL DES SALAIRES VERSES A L'ENSEMBLE DES SALARIES ETANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.L'EXISTENCE OU LA FORME DU CONTRAT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE QUE DE FACON BILATERALE ET DANS LES MEMES FORMES QUE LA CONCLUSION.TOUTE REPARTITION ATTRIBUEE EN APPLICATION DU CONTRAT D'INTERESSEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FICHE DISTINCTE DE LA FEUILLE DE PAIE.LE CONTRAT D'INTERESSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTE D'INFORMATION REMISE A CHAQUE SALARIE.
CHAP. III: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.
SECTION 1: REGIME OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.I: ENTREPRISES TENUES DE CONSTITUER UNE RESERVE SPECIALE.II: CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE.III: REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE.IV: GESTION DE LA RESERVE SPECIALE.
SECTION 2: INFORMATION DES SALARIES.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 4: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
VCHAP. IV: PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
ABROGATION DES ART. R443-1,R443-2,R443-3,R443-15,R441-1,R441-2,R441-3,R441-4,R441-5,R441-6,R441-7,R441-8,R441-9,R441-10,R441-11,R441-12,R441-16,R441-17,R442-1,R442-2,R442-3,R442-4,R442-5,R442-6,R442-7,R442-8,R442-9,R442-10,R442-11,R422-12,R442-13,R442-14,R442-15,R442-16,R442-17,R442-18,R442-19,R442-20,R442-21,R442-22,R442-23,R442-24,R442-25,R442-26,R442-27,R442-28,R442-29,R442-30,R442-31,R442-32,R442-33,R442-34,R442-35,R442-36,R442-37,R442-38 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705242
NOR: ECOT8720024D
Ancien identifiant: 1DX987544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705242.xml
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521956
Ancien identifiant: 1OR9861134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521956.xml
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
ART. 1 ET 2: MODIFIE L'ART. 317-SEXIES DE L'ANNEXE II DU CGI (5EMEMENT DU I ET LES 3 DERNIERS AL. DU I),REPARTITION DES CONSTRUCTIONS POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT: LA VALEUR PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE EST FIXEE A 1000 POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ET LEURS ANNEXES BENEFICIANT D'UN PRET CONVENTIONNE OU REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OCTROI D'UN TEL PRET.
DETERMINATION DES VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE PAR REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION N0 859,MODALITES D'ACTUALISATION,MAJORATION.
ART. 3: COMPLETE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI PAR UN III ET UN IV,ATTESTATIONS A FOURNIR POUR BENEFICIER DU CLASSEMENT DES CONSTRUCTIONS EN 4EME ET 5EME CATEGORIE,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 15 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,SA DELIVRANCE TACITE OU LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES.
ART. 4: REMPLACE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI; SURFACE HORS OEUVRE NETTE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
ART. 5: NON APPLICATION DES ART. 1 A 4 AUX CONSTRUCTIONS DONT LA DEMANDE DE PERMIS OU LA DECLARATION PREALABLE A ETE DEPOSEE AVANT LE 25-04-1987.
ART. 6: ABROGE LES ART. 317-QUINQUIES ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 317-QUATER DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 (ART. 22 ET 25).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332088
NOR: EQUU8700121D
Ancien identifiant: 1DX987285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332088.xml
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU TAUX A 9%.
APPLICATION AU VERSEMENT DU A RAISON DES SALAIRES VERSES EN 1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333463
NOR: COMC8700003D
Ancien identifiant: 1DX98766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333463.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance, du code rural, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la famille et de l'action sociale. Abrogation de l'article 39 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508807
Ancien identifiant: 1LX98739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508807.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes.
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
COMPOSITION DE L'ACTIF DU PORTEFEUILLE,CARACTERISTIQUES DES PARTICIPATIONS,CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLUS-VALUES DEVRONT ETRE DISTRIBUEES,RELEVE JOINT A SA DECLARATION DE REVENU PAR L'ACTIONNAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323801
Ancien identifiant: 1DX9851102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/38/JORFTEXT000000323801.xml
ART. 1: LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 9-II DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986 EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 12 MEMBRES:
UN PRESIDENT NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;
3 MEMBRES CHOISIS PARMI LES PERSONNES AYANT MANIFESTE LEUR INTERET POUR LES VICTIMES D'ACTES DE TERORISME EN FRANCE ET A L'ETRANGER;
6 MEMBRES REPRESENTANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE;
3 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES.
NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE VACANCES,NOMINATION D'UN REMPLACANT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
ART. 2: APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ART. 3: SOUMISSION DU FONDS DE GARANTIE,AU CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR EXERCER EN SON NOM UN CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DE LA GESTION DU FONDS.
ART. 4: LE FONDS DE GARANTIE EST ALIMENTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES CONTRATS ASSURANCES DE BIENS.
LE PRELEVEMENT RECOUVRE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,VERSE A LA RECETTE DES IMPOTS,EST REVERSE PAR ELLE AU FONDS,APRES DEDUCTION DE 2% POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION.
ART. 5: CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES.
ART. 6: MODALITES DE SAISINE DU FONDS ET JUSTIFICATIONS A APPORTER PAR LES DEMANDEURS.
ART. 7 ET 8: MODALITES DE L'OFFRE D'INDEMNISATION.
ART. 9: APPLICATION AUX ACTES DE TERRORISME COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE ET AUX COTISATIONS D'ASSURANCES EMISES A COMPTER DU 01-01-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870125
Ancien identifiant: 1DX9861111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870125.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
REMPLACEMENT DES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 371-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (FIXATION DES EFFECTIFS DE CENTRE DE GESTION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704108
Ancien identifiant: 1DX986548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704108.xml
DETERMINATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DES TITRES OU DROITS MENTIONNES AU III DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 124-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) OPERE A LA DATE ANNIVERSAIRE DU TITRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882780
Ancien identifiant: 1DX98690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/27/JORFTEXT000000882780.xml
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT) QUI EN RESERVE UNE PARTIE A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS).
AMELIORATION DE LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS PAR:
UN COMPLEMENT DE FORMATION AUX CONDUCTEURS ROUTIERS DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE;
LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DANS LES DOMAINES DES TECHNIQUES DE GESTION,INFORMATISATION,FORMATION COMMERCIALE...NOTAMMENT AU NIVEAU DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES.PAR CONSEQUENT:
AUGMENTATION DU RENDEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE POUR FINANCER LES ACTIONS NOUVELLES;
RECONDUCTION DE 5 ANNEES DES ORGANISMES DE FORMATION POUR MAINTENIR ET DEVELOPPER CES ACTIONS.
TAUX DE PLAFOND DE LA TAXE IDENTIQUE POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS,LES TRACTEURS ROUTIERS ET LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES.
COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,15 POUR LES MAXIMUM FIXES PAR LE DECRET 801092 DU 25-12-1980.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 801092 A COMPTER DU 31-12-1985.
CREATION DE LA TAXE DU 01-01-1986 AU 31-12-1990.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337044
Ancien identifiant: 1DX9851525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337044.xml
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
OBLIGATION POUR LES CAISSES A ATTESTER QUE LES PARTS OUVRANT DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT N'ONT PAS ETE SOUSCRITES A L'ASSOCIATION D'UN PRET.
ASSIMILATION DE REMBOURSEMENT DE PARTS DE CES CAISSES A UNE CESSION A TITRE ONEREUX POUR LE FONCTIONNEMENT DU CEA.
MODIFICATION DES ART. 95B (2EMEMENT),95J (AL. 1) ET 95D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682750
Ancien identifiant: 1DX9851233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/27/JORFTEXT000000682750.xml
COMPOSITION DE L'ACTIF DU PORTEFEUILLE,CARACTERISTIQUES DES PARTICIPATIONS,CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLUS-VALUES DEVRONT ETRE DISTRIBUEES,RELEVE JOINT A SA DECLARATION DE REVENU PAR L'ACTIONNAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323801
Ancien identifiant: 1DX9851102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/38/JORFTEXT000000323801.xml
Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333377
Ancien identifiant: 1DX985531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333377.xml
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703495
Ancien identifiant: 1DX985201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703495.xml
MODIFICATION DE L'ART. 242-SEPTIES-A (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET INSERTION D'UN ART. 204-TER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): AUTORISATION DONNEE AUX ENTREPRISES LE SOUHAITANT DE RENONCER POUR UNE PERIODE MINIMALE DE 5 ANS AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA); LE DELAI DONT DISPOSE L'ENTREPRISE POUR EXERCER CETTE OPTION EST PORTE DE UN A TROIS MOIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502587
Ancien identifiant: 1DX985109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502587.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699378
Ancien identifiant: 1DX9841090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699378.xml
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868835.xml
ELLE EST CREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ORGANISMES VISES:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE,VENTOUX ET TRICASTIN
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689717
Ancien identifiant: 1DX984663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689717.xml
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
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SUPPRESSION DU RAPPORT 1/2 200 RETENU POUR DETERMINER LE TAUX HORAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE.
CE TAUX EST CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LEGAL ANNUEL.
MODIFICATION DE L'ART. 631 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (AL. 3).
(ART. ISSU DE L'ART. 24 DU DECRET-LOI DU 19-07-1934).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701392
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LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
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Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
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VEHICULES EXONERES
EXIGIBILITE DE LA TAXE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328357
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EXCLUSION POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT,DE LA FRACTION DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 01-01-1984 QUI SE RATTACHENT A DES EXERCICES ANTERIEURS A CETTE DATE.
LE FONDS DE GARANTIE EST TENU D'INSCRIRE A SON BILAN AU 01-01-1984 UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE,EGALE A LA DEPRECIATION DE SES TITRES COTES ET NON COTES,CONSTATEE AU 31-12-1983.
LES PROVISIONS COMPTABILISEES AU 31-12-1983 PEUVENT ETRE PORTEES EN RESERVE,EN FRANCHISE D'IMPOT,SI ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS DE L'ART. 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU SI ELLES DEVIENNENT SANS OBJET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332475
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332475.xml
APPLICATION DES ART. 273 ET 210 (AN. II),221 (AN. II) DU CGI.
ADJONCTION AU III DE L'ART. 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UN NOUVEL ALINEA.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885162
Ancien identifiant: 1DX984502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885162.xml
PORTEE DE L'ENGAGEMENT DEMANDE AUX EXPLOITANTS DES RESIDENCES DE TOURISME.
DEPENSER PENDANT LES 24 PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION UNE SOMME EGALE A 1,5% DES RECETTES D'EXPLOITATION POUR LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ETRANGERE OU CONCLURE AVEC DES ORGANISATEURS DE VOYAGES DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION.
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR ENGAGEMENT.
CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (DE FINANCES POUR 1984).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337264
Ancien identifiant: 1DX984491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337264.xml
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE EXERCEE L'OPTION POUR LE PAIEMENT DU DROIT DE GARANTIE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES OUVRAGES A LA MARQUE.
LE DELAI DE PRESENTATION A L'ESSAI DES OUVRAGES FABRIQUES AUX TITRES LEGAUX EN VUE DE LEUR EXPORTATION EN FRANCHISE DE DROIT DE GARANTIE ET SANS OPPOSITION DES POINCONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI AUQUEL DOIT S'ENGAGER LE FABRICANT EXPORTATEUR POUR RAPPORTER ACHEVES AU BUREAU DE GARANTIE DES OUVRAGES D'ORFEVRERIE DESTINES A L'EXPORTATION QUI ONT ETE PRESENTES A L'ETAT BRUT POUR LES OPERATIONS D'ESSAI AFIN D'EVITER LEUR DETERIORATION EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI DURANT LEQUEL LES OUVRAGES A BAS TITRE DESTINES A L'EXPORTATION ET NON REVETUS DU POINCON DE MAITRE DE FORME PARTICULIERE DEVRONT ETRE,SOIT EXPORTES SOIT INCULPES,EST FIXE A 30 JOURS.
MODIFICATION DES ART. 204,205 (AL. 1) ET 215 (AL. 1) DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET ABROGATION DE L'ART. 218 (DERNIER AL.) DE L'ANNEXE I DU CGI.(CETTE ABROGATION RETABLIT CERTAINES FACILITES INSTITUEES EN FAVEUR DES FABRICANTS ET MARCHANDS EXPORTATEURS).
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884640
Ancien identifiant: 1DX984423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884640.xml
MODIFICATION DES ART. 2 ET 9 DE L'ANNEXE DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 ET DE L'ART. R821-5 (AL. 2) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE DEPOT DES DECLARATIONS FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 18-03-1981 EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUE DANS LES CFE AUX TERMES D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET POUR LES DEPARTEMENTS OU CE DECRET PRECITE EST DEJA EN VIGUEUR,ET AUX TERMES DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'INSTALLATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT POUR LES DEPARTEMENTS EN COURS D'EXTENSION.
EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE,LE PREMIER MINISTRE PREND,PAR ARRETE,TOUTES MESURES DE NATURE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337019
Ancien identifiant: 1DX984405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337019.xml
Modification du code des caisses d'épargne.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1.
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37.
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6.
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13.
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322889
Ancien identifiant: 1DX983897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/28/JORFTEXT000000322889.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883622.xml
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI OUVRENT UN COMPTE A COMPTER DU 01-01-1983,SEULES LES VALEURS ENUMEREES A L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CE COMPTE (UN SEUL PAR FOYER FISCAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES POUR OUVRIR LES CEA,DEFINITION DES ACTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503262
Ancien identifiant: 1DX983389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503262.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
APPLICATION DES ART. 273 ET 298-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 260-D (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876999
Ancien identifiant: 1DX983133
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ELLE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
PRODUIT SOUMIS A LA TAXE,TAUX,PERCEPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507427
Ancien identifiant: 1DX9821213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507427.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
PRODUITS EXONERES,REPARTITION,FAIT GENERATEUR ET TAUX DE LA TAXE,ASSUJETTIS.(346) (348).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699457
Ancien identifiant: 1DX982733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699457.xml
PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
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ACCORD ENTRE LES FABRICANTS,LES FOURNISSEURS ET LES DEBITANTS POUR LA REPARTITION DES ESPACES PUBLICITAIRES.A DEFAUT D'ACCORD,LE LITIGE EST SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 80354 DU 14-05-1980.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881275
Ancien identifiant: 1DX982616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881275.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
IL EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DU FORFAIT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS:
1800000FRS POUR LES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES,OBJETS,FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE,OU DE FOURNIR DU LOGEMENT.
540000FRS POUR LES AUTRES.
APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982 QUI MODIFIE L'ART. 302-SEPTIES-A ET 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 267-QUINQUIES (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519527
Ancien identifiant: 1DX982461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519527.xml
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
ART. 1: APPRECIATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE POUR QUE LE PRELEVEMENT ACQUITTE LIBERE LE CEDANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 2: LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE OU BIEN D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 SOUSTRAIT DES RESULTATS SERVANT D'ASSIETTE AU PRELEVEMENT DE 40% LE PRODUIT NET DE LA VENTE.
ART. 3 ET 4: CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU IMMEUBLES A CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1982.
ART. 5: LES ACOMPTES DE PRELEVEMENT SONT LIQUIDES AU TAUX DE 3,33% SUR LE MONTANT DES CESSIONS REALISEES CHAQUE TRIMESTRE. LE REDEVABLE SOUSCRIT UNE DECLARATION DEPOSEE A LA RECETTE DES IMPOTS.
DISPENSE DE VERSEMENT DES ACOMPTES POUR LE REDEVABLE QUI FOURNIT DES GARANTIES ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI N'ONT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE (REPRESENTANT AGREE - FORMALITES).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879889
Ancien identifiant: 1DX982263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879889.xml
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX MATIERES PREMIERES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) OU ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN DE CES ETATS MEMBRES.
MODIFICATION DE L'ART. 268 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332424
Ancien identifiant: 1DX982149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332424.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684876
Ancien identifiant: 1DX981257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684876.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
APPLICATION DES ART. 10 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681809
Ancien identifiant: 1DX980921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681809.xml
TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU EN CAS DE DECES DONT L'ASSURE ETAIT AGE DE 66 ANS AU MOINS AU JOUR DE LEUR CONCLUSION DOIVENT,QUELQUE SOIT LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE ET DES PRIMES PREVUES,ETRE DECLARES PAR LES BENEFICIAIRES,AU DECES DE L'ASSURE,DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DECLARATIONS DE SUCCESSION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSURES PEUVENT SE LIBERER DES SOMMES DUES SUR PREUVE DE L'ACQUITTEMENT OU DE LA NON EXIGIBILITE DES DROITS DE SUCCESSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681355
Ancien identifiant: 1DX980895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681355.xml
MODIFICATION DES ART. 276 A 280 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 25 II DE LA LOI 78-1239 DU 29/12/1979 DE FINANCES POUR 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337929
Ancien identifiant: 1DX980262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337929.xml
APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 78-1240 DU 29 décembre 1978.
ART 1 : FORMULATION DE L'OPTION.
ART 2 : CONSTITUTION DU PRIX DE CESSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878128
Ancien identifiant: 1DX980131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878128.xml
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INTERETS STATUTAIRES VERSES AUX CAISSES REGIONALES ET AFFERENTS AUX EXERCICES ANTERIEURS AU 01-01-1979, AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISES PAR LES CAISSES ET AUX PROVISIONS.
DISPOSITIONS PERMANENTES RELATIVES AUX QUOTE-PARTS D'INTERETS VERSEES PAR LES CAISSES REGIONALES AUX CAISSES LOCALES ET AU LIEU D'IMPOSITION DES CAISSES LOCALES SOCIETAIRES D'UNE CAISSE REGIONALE DONT L'ACTIVITE COUVRE UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703693
Ancien identifiant: 1DX9791119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703693.xml
AJOUTE UN ART. 275-BIS A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519001
Ancien identifiant: 1DX979726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519001.xml
APPLICATION DE L'ART. 86, CONCERNANT LES MESURES FISCALES, L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES REGLEMENTS PAR CHEQUES, DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978, LOI DE FINANCES POUR 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696415
Ancien identifiant: 1DX979638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696415.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951.
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
LA LOI PRECITEE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION ET EN PARTICULIER AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE:
640 MF DEVRAIENT ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE,IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU DIXIEME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,
RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATIONS D'APPRENTIS OU AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE,LE QUOTA SERA PORTE DE 20% A 40% DE LA TAXE.
LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTENDUES POUR LES CFA ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DE CES 2 MESURES SONT ESTIMEES A ENVIRON 140 MF.
CE DECRET PROCEDE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
MODIFIE LE CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
MODIFIE L'ART. R119-1 (AL. 1: 40% AU LIEU DE 20%),L'ART. R119-2EMEMENT DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE,LES MOTS "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A 118-2-1" SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A L118-2-1".
ABROGE L'ART. 119-2 (A) ET L'ART. 5 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 72783 DU 12-04-1972 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 3-VI DE LA LOI PRECITEE.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745281
NOR: TASF9611476D
Ancien identifiant: 1DX9961052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745281.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
CE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE REMPLACE LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH)(DECRET 81902 DU 05-10-1981).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 3,ABROGATION DES ART. 7 ET 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519508
Ancien identifiant: 1DX981903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519508.xml
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
Ancien identifiant: 1DX975911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307540.xml
Application de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331293
Ancien identifiant: 1DX9771519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331293.xml
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.
ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU.
DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX.
APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION.
DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE.
DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME.
TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879848
Ancien identifiant: 1LX976660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU CGI RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE.
ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 111-2 DE L'ANNEXE DU CGI.
COMPLETE L'ART. 114 DE LA MEME ANNEXE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT LES CONDITIONS D'ASSIMILATION DES EXPLOITATIONS INDIRECTES A DES EXPLOITATIONS DIRECTES.
REMPLACE L'ART. 117 AL. 2 DE LA MEME ANNEXE (DISPOSITIONS PREVOYANT LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE OU DE LA MOINS-VALUE DE CESSION).
MODIFICATION DES ART. 108-2 A ET 2B, 110-2, 116-2A ET 2B, ET 120-2 DE LA MEME ANNEXE, DANS CERTAINS DE LEURS TERMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337413
Ancien identifiant: 1DX977443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337413.xml
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521787.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml