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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications
Le présent décret prévoit diverses dispositions relatives au financement du service universel des télécommunications. Il vise d'abord à contribuer au règlement du contentieux européen sur le financement du service universel des télécommunications, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001. Il prévoit ensuite diverses dispositions techniques visant notamment à améliorer la gestion du dispositif administratif de mise en oeuvre des tarifs sociaux au titre du service universel des télécommunications, et à simplifier les modalités de contribution des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications. Enfin, il supprime des dispositions devenues obsolètes du fait de l'évolution même du dispositif de financement des coûts nets du service universel. I : présentation générale du décret. I-1 : contribution au règlement du contentieux européen. I-1-1 : l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001. La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt sur le financement du service universel des télécommunications en France, le 6 décembre 2001, à la suite d'une requête de la Commission européenne (affaire C-146/00). Aux termes de cet arrêt, la Cour a constaté que le cadre réglementaire français concernant le financement du service universel des télécommunications n'est pas totalement conforme au droit européen des télécommunications. Au regard de l'arrêt de la Cour, il y a lieu notamment de conclure à une surévaluation des coûts nets résultant des obligations de service universel pour les années 1998 à 2002 (à titre prévisionnel ou définitif), la Cour ayant estimé que la mise en place d'un financement partagé des coûts nets résultant des obligations du service universel n'est justifiée en France que depuis le 1er janvier 1998. L'arrêt de la Cour implique notamment de procéder à une rétrocession des sommes versées en excédent au cours des années précédentes aux opérateurs contributeurs. Cette opération a été engagée au cours de l'année 2002. L'arrêt de la Cour de justice rend également nécessaire de prendre des mesures réglementaires de transposition valant pour l'avenir, et de supprimer certaines des dispositions devenues caduques du fait de leur contradiction avec le droit communautaire. I-1-2 : la prise en compte des avantages immatériels tirés de la position d'opérateur de service universel. La principale mesure de transposition concerne la prise en compte des avantages immatériels tirés de la position d'opérateur de service universel dans l'évaluation des coûts nets du service universel. Avant même que l'arrêt de la Cour de justice ait été rendu, les autorités françaises ont pris une première disposition en ce sens en droit interne. L'ordonnance 2001-670 du 25 juillet 2001 a transposé le principe de la prise en compte des avantages immatériels tirés de la position d'opérateur de service universel. Le présent décret précise les avantages immatériels pris en compte et leurs modalités d'imputation pour le calcul du coût net global. Le présent décret prévoit ainsi que sont retenus les avantages immatériels listés dans la communication de la Commission européenne du 27 novembre 1996, et non explicitement pris en compte à ce jour : image de marque liée à la position d'opérateur de service universel ; avantage technique et commercial résultant de la présence de l'opérateur sur l'ensemble du territoire (ubiquité) ; évolution dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ; avantage commercial d'avoir accès à l'ensemble des données relatives à l'utilisation du téléphone. Il est prévu que l'avantage immatériel résultant de l'image de marque de l'opérateur de service universel s'impute sur les composantes du coût net du service universel au prorata de leur part dans le coût net global. Les trois autres composantes sont affectées exclusivement au calcul du coût net de la péréquation géographique. I-1-3 : autres points techniques liés au règlement du contentieux. Le décret prévoit également d'incorporer les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées (recettes de la "liste rouge") dans le calcul du coût net résultant de l'obligation de péréquation géographique. Dans son arrêt, la Cour de justice a considéré que ces recettes ne devaient pas être rattachées, comme c'est le cas actuellement, à la composante "annuaires et renseignements", mais imputées dans les recettes servant à déterminer le coût net des obligations résultant de la péréquation géographique. Le décret abroge également les dispositions du code des postes et télécommunications et des dispositions additionnelles contenues dans le décret 97-475 du 13 mai 1997 sur le financement du service universel, qui prévoient une évaluation forfaitaire des coût nets du service universel, ce mode de calcul n'ayant pas été admis par la Cour de justice. Le décret supprime aussi toute référence à un financement partagé des coûts nets du service universel pour l'année 1997, l'arrêt de la Cour de justice excluant tout système de financement partagé pour l'année 1997. I-2 : mesures techniques indépendantes du contentieux européen. I-2-1 : tarifs sociaux. Dans le cadre du présent décret, des aménagements techniques sont prévus en ce qui concerne les tarifs sociaux : - aménagement de la procédure de prise en charge de la réduction sociale téléphonique. Il s'agit de préciser le rôle de "l'entité gestionnaire de la réduction sociale téléphonique", qui n'était pas prévue par le texte initial du décret ; - suppression du plafonnement de la réduction sociale téléphonique par rapport à l'abonnement dit "rééquilibré", fixé à 9,91 euros HT pour permettre, le cas échéant, un ajustement en hausse de la réduction ; - inclusion des appels passés des postes fixes vers les terminaux mobiles dans la liste des consommations téléphoniques éligibles à une prise en charge des dettes téléphoniques. Il s'agit de tenir compte de la croissance du trafic des appels passés des postes fixes vers les terminaux mobiles, ces appels représentant désormais une part non négligeable de la facture des abonnés ; - passage de 15 à 30 jours du délai de saisine de la commission départementale qui examine les demandes de prise en charge des dettes téléphoniques. Parallèlement, les intéressés bénéficieraient d'un accès restreint au service téléphonique pendant une durée maximale qui passe de 75 à 90 jours ; - suppression de l'obligation de fixer le montant prévisionnel des crédits alloués à la prise en charge des dettes téléphonique à 0,15 % du chiffre d'affaires du service téléphonique. Cette enveloppe s'est révélée nettement supérieure aux besoins. Il s'agit de permettre sa fixation sur des bases plus réalistes. I- 2-2 : dispositif de versement des contributions. Le présent décret prévoit également de substituer à l'évaluation prévisionnelle des coûts nets du service universel une évaluation provisionnelle réalisée sur la base de la dernière évaluation définitive connue. Outre qu'il apporte une simplification administrative notable, cet aménagement vise à limiter le risque d'une surestimation des montants versés au cours d'une année donnée avant évaluation définitive. Le calendrier de versement des opérateurs contributeurs est également réaménagé. Le décret propose que le versement des contributions des opérateurs s'effectue en deux fois, le 15 janvier et le 15 septembre de l'année considérée. Le calendrier de gestion de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) est revu en fonction de ces nouvelles dates de versement des contributions. Le décret prévoit également que le constat des coûts nets définitifs intervient au cours du second semestre de l'année N+2 pour tenir compte des délais d'audit des comptes de France Télécom. Le décret prévoit en outre que le versement des flux de trésorerie sur le compte des opérateurs créditeurs du fonds de service universel est effectué dans les 10 jours suivant la date d'échéance, et non plus le jour bancaire ouvré suivant la date d'échéance. Cette mesure est destinée à faciliter le travail de la CDC, gestionnaire du fonds de service universel. Enfin, le décret prévoit que le taux d'intérêt applicable aux flux de trésorerie résultant de l'écart ente l'évaluation provisionnelle et l'évaluation définitive est le taux du marché monétaire de l'euro sur une durée de 12 mois ("l'euribor") et non le taux interbancaire offert à Paris à la même échéance ("pibor"). Il s'agit sur ce point précis de prendre acte du passage à l'euro. I-2-3 : annuaires et renseignements. Le décret mentionne les coûts d'achat des listes d'abonnés dans la liste des coûts pris en compte pour le calcul de la composante "annuaire et renseignement". Sur ce point précis, l'objectif est d'harmoniser la rédaction de l'art. R 20-36 du code des postes et télécommunications avec les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'annuaire universel. I-2-4 : suppression de dispositions devenues sans objet. Le décret prévoit l'abrogation des dispositions ayant trait à la composante du coût net du service universel résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs. Cette composante du coût net du service universel a fait l'objet d'un financement des opérateurs de télécommunications en 1998 et 1999. Depuis le 1er janvier 2000, en raison de l'évolution des tarifs d'abonnement de l'opérateur historique, cette composante n'est plus prise en compte dans le calcul des coûts nets du service universel. Le présent décret supprime également toute mention de la notion "d'abonnement de référence". Cette notion a servi de variable de calcul du coût net résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs pour les deux années 1998 et 1999, mais n'a plus d'objet pour l'avenir. Le décret abroge également les dispositions concernant le financement du coût net de la composante résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs et de la composante résultant de l'obligation de péréquation géographique via une rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion, ce mode de financement ayant cessé d'être en vigueur depuis le 1er janvier 2000. II : présentation article par article. Le présent décret opère ainsi un aménagement de nombreuses dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des télécommunications. La présentation suivante récapitule les modifications réglementaires apportées article par article dans leur ordre de numérotation dans le code. II-1 : liste des composantes du coût net du service universel. L'art. 1 modifie l'art. R. 20-31 du code (art. 1 du décret 97-475) en supprimant l'ensemble des dispositions relatives au coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, ces dispositions étant devenues obsolètes. La modification de l'art. R. 20-31 prévoit également que l'évaluation des coûts imputables aux obligations de service universel prend en compte l'avantage éventuel sur le marché que les opérateurs retirent des obligations de service universel. L'art. 2 supprime l'art. R. 20-32 du code relatif au calcul du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, ces dispositions étant devenues caduques. II-2 : coût net résultant des obligations de péréquation géographique. L'art. 3 modifie l'art. R. 20-33 du code (art. 1 du décret 97-475) relatif au coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique. Les avantages immatériels directement rattachables à cette composante sont les suivants : - le bénéfice lié à l'évolution dans le temps de la capacité économique de certains abonnés du service universel ; - le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés pour la connaissance du marché viennent en déduction du coût net résultant des obligations de péréquation géographique ; - le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché pour le raccordement des nouveaux abonnés. Parallèlement, les recettes pertinentes prises en compte pour le calcul du coût net de la composante comprennent les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées. Le décret abroge également la référence à la règle d'évaluation des recettes d'abonnement sur la base de l'abonnement mensuel de référence, ce mode de calcul n'étant justifié qu'au regard du calcul du coût net résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs, qui n'est plus effectué depuis le 1er janvier 2000. Enfin, le décret supprime la disposition selon laquelle "jusqu'a l'établissement de modèles et d'une comptabilité appropriée, les coûts nets des abonnés non rentables dans les zones rentables sont fixés à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de service universel", des modèles ayant été développés depuis la rédaction initiale du décret. II- 3 : offre de tarifs sociaux. L'art. 4 modifie l'art. R. 20-34 (art. 1 du décret 97-475) relatif aux modalités de gestion de la réduction sociale téléphonique et de prise en charge des dettes téléphoniques sur les quatre point suivants : - mention de la mission de "l'entité chargée de la réduction sociale téléphonique" pour le compte des opérateurs et des organismes sociaux dans la gestion d'une offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service ; - suppression du plafonnement du montant mensuel de la réduction référence à la moitié du tarif d'abonnement mensuel de référence défini à l'art. R. 20-32 (de 9,91 euros HT par mois) ; - inclusion des communications passées vers les abonnés au service de téléphonie mobile dans les dettes prises en charge ; - passage de 15 à 30 jours du délai de saisine de la commission départementale qui examine les demandes de prise en charge des dettes téléphoniques et passage de 75 à quatre 90 jours de la durée maximale de l'accès restreint au service téléphonique pour les intéressés ; - suppression de l'obligation de fixer le montant maximal des crédits de prise en charge des dettes téléphoniques à 0,15 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public. II-4 : service d'annuaire universel et service universel de renseignements. L'art. 5 modifie l'art. R. 20-36 du code (art. 1 du décret 97-475) en prévoyant que le coût net de la fourniture du service universel de renseignements et d'annuaire universel d'abonnés sous forme imprimée et électronique inclut les coût d'achat ou de constitutions liste d'abonnés. Compte tenu de l'aménagement prévu précédemment à l'art. R. 20-33 les recettes provenant de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées cessent de figurer au titre des recettes déterminant le coût net de cette composante. II-5 : adjonction d'un article ad hoc sur la prise en compte des avantages immatériels. L'art. 6 prévoit l'adjonction d'un art. R. 20-37-1 au code des postes et télécommunications pour lister l'ensemble des avantages immatériels que retirent les opérateurs des obligations de service universel. Outre les avantages cités précédemment, le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur universel est pris en compte. Ce dernier bénéfice est à répartir entre toutes les composantes de coûts au prorata du coût net de ces composantes. L'ensemble des avantages listés est conforme aux indications figurant dans la communication de la Commission européenne du 26 novembre 1996. II-6 : contribution des opérateurs au financement des coûts nets du service universel. L'art. 7 abroge l'art. R. 20-38. Cet article indiquait que jusqu'à ce qu'il soit mis fin au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, le financement des coûts des obligations de péréquation tarifaire était assuré par une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion. Ces dispositions n'ont plus d'objet depuis le 1er janvier 2000. L'art. 8 modifie l'art. R. 20-39 (art. 1 du décret 97-475) pour tenir compte de la suppression des dispositions relatives au coût net résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs. Le calendrier et les modalités de versement des opérateurs au fonds de service universel sont revus au titre l'art. R. 20-38. Les versements provisionnels s'effectueront ainsi en 2 fois (le 15 janvier et le 15 septembre), au lieu de 3 actuellement (le 20 janvier, le 20 avril et le 20septembre). Il convient de préciser que le choix de la date du 15 janvier pour le 1er versement provisionnel au titre d'une année donnée n conduit à calculer les versements sur la base de la dernière évaluation définitive connue, a priori l'année n-3 compte tenu des délais d'audit qui sont actuellement observés pour les comptes de France Télécom. Dans le cadre de la modification de l'art. R. 20-38, il est prévu que les versements de la régularisation des contributions interviendront au plus tard le 20 septembre de l'année n+2 pour tenir compte des délais d'audit des comptes de France Télécom. II-7 : dispositions additionnelles. L'art. 9 relatif à l'art. R. 20-40 (art. 1 du décret 97-475) supprime toute référence à la communication d'informations prévisionnelles de la part des opérateurs de télécommunications, compte tenu du passage à un mode de versement provisionnel sur la base de la dernière évaluation définitive connue. L'art. 10 modifie l'art. R.20-42 (art. 1 du décret 97-475) en précisant un certain nombre de règles concernant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel assurée par la CDC. Ces modifications sont principalement de 3 ordres - versement des flux de trésorerie sur le compte des opérateurs créditeurs du fonds de service universel effectué dans les 10 jours suivant la date d'échéance, et non plus le jour bancaire ouvré suivant la date d'échéance. Cette mesure est destinée à faciliter le travail de la CDC gestionnaire du fonds de service universel ; - taux d'intérêt applicable aux flux de trésorerie résultant de l'écart entre l'évaluation provisionnelle et l'évaluation définitive égal au taux du marché monétaire de l'euro ("l'euribor") sur une durée de 12 mois, et non au taux interbancaire offert à Paris ("pibor") à la même échéance, pour prendre acte du passage à l'euro ; - adaptation du calendrier de gestion de la CDC en fonction des dates de versement des contributions fixé à l'art. R. 20-39 (fixation au 15 décembre de l'année de la date d'arrêté des frais de gestion prévisionnels de la CDC ; date limite d'approbation du montant des frais de gestion prévisionnels de la CDC par le Comité de gestion du fonds de service universel fixée au 15 janvier). Enfin, l'art. 11 abroge l'art. 3 du décret 97-475. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000236466 NOR: INDI0320319D Ancien identifiant: 1DE003338 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/64/JORFTEXT000000236466.xml |
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94b3214388 | !!! Texte non trouvé 2003-03-21 !!! | ||
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LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34 ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes". Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000412199 NOR: INTX0200145L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml |
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ca710b4748 | !!! Texte non trouvé 2003-03-01 !!! | ||
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LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX). Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781906 NOR: ECOX0200157L Ancien identifiant: 1LX0021231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml |
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d4c398d04a | !!! Texte non trouvé 2002-12-31 !!! | ||
République française
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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c7bd91d734 |
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Modification de la loi 87-432 du 22-06-1987 relative au service public pénitentiaire : article 2. Modification de la loi 95-125 du 8-02-1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : articles 21,20. Modification de l'ordonnance 45-174 DU 2-02-1945 : articles 2,4,5,8,10,11,12,14,15,20,20-2,20-8,21,33,34,35. Modification de la loi 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique : article 9-2. Modification de la loi 80-511 du 7-10-1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs : articles 1er,2 et 5. Modification de la loi 95-73 DU 21-01-1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 26. Modification de la loi 2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne : article 22. Code de l'organisation judiciaire : modification du Livre III, article L 811- 1. Code de procédure pénale: modification du Livre IV, articles 2-15, 41-2, 41-3,53-1,75,77-2,77-3,80-2,86,137-4,138,143-1,144,145-1,145-2,148- 2,183,199,207,215,215-2, 367,395,396,397-1,397-3,397-4,398-1,421-4,433-5, 494, 706-71, 717,720,722,723-7,723-9,723-13,744-2,768,769-2,775, 768,769,775 –1; abrogation des articles 744-2,137-5,268,144-2; création des articles 40-1,74-1,80-4,148-1-1, 187-3, 177-3, 706-24-3,720-1-AA. Code pénal: modification des articles 122-8,222-12,222-17,222-21,311-4,322- 1,322-2,322-3,434-15-1; création de l'article 311-4-1. Codes des postes et des télécommunications : modification de l'article L.33-3. Code de la santé publique : création des articles L.3214-1 à L.3215-5. Code de la justice administrative : modification des articles L.232-2,233-6,233-7; abrogation de l'article L.222-5; création des articles L.122-2,L.227- 1,L.233-9. Code de la route : modification de l'article L.142-5. Code minier : modification de l'article 140. La présente loi est composée de neuf titres, 69 articles et d'une annexe. Celle-ci prévoit une rallonge budgétaire de 3,65 milliards d'euros de 2003 à 2007 pour la justice destinée à la création de plus de 10 000 postes, à la construction et à la rénovation de 11 000 places de prison. Elle comporte trois grands volets : La justice de proximité caractérisée par le recrutement de 3300 juges qui ne seront pas des magistrats professionnels. Ils jugeront les litiges ne dépassant pas 1500 euros et les infractions les moins graves. Ils pourront infliger des amendes mais pas de peines de prison. Le statut de cette juridiction de proximité fera l'objet d'une loi organique, indispensable à sa mise en œuvre selon le Conseil constitutionnel, qui devra prévoir les garanties d'indépendance et de capacité appropriées aux fonctions des juges de proximité. La justice des mineurs a été durcie avec trois mesures phares : l'instauration de sanctions " éducatives " pour les enfants de 10 à 13 ans, la création de centres éducatifs fermés où les mineurs pourront être placés à partir de 13 ans, impliquant la suspension de la part des allocations familiales correspondant à l'enfant placé, enfin la possibilité de placer en détention provisoire des délinquants dès 13 ans (au lieu de 16) en cas de non respect du contrôle judiciaire. De plus une peine de six mois de prison et 7500 euros d'amende est prévue pour outrage à enseignant. La loi modifie des dispositifs de la procédure pénale ; elle est marquée par l'allongement des délais de détention provisoire, l'extension du recours à la procédure de comparution immédiate, ou encore l'instauration du " référé- détention " qui permettra de surseoir à une ordonnance de mise en liberté. Est également instauré un système de brouillage électronique des téléphones portables dans les prisons. Dorénavant le placement sous surveillance électronique va être étendu aux mis en examen sous contrôle judiciaire, il ne concerne plus uniquement les condamnés. En outre, est élargie la possibilité de recourir à la procédure du témoin anonyme. Une mesure importante concerne les victimes des crimes les plus graves, celle-ci leur permet de disposer d'un avocat gratuit. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000775140 NOR: JUSX0200117L Ancien identifiant: 1LP0021138 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/51/JORFTEXT000000775140.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219672 NOR: JUSX0000106R Ancien identifiant: 1OR000916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES. CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES. DEFINITION DES INTERDICTIONS. FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935. INDEMNISATION. SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314440 Ancien identifiant: 1LX949758 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml |
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Décret n° 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et télécommunications
Transposition de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000592234 NOR: ECOI0120302D Ancien identifiant: 1DE0011335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592234.xml |
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LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4 ; modification des articles 15, 13. Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24. Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000222052 NOR: INTX0100032L Ancien identifiant: 1LS0011062 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml |
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Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR Nature: DECRET Date de début: 1962-03-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070763 Ancien identifiant: PCHGS URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml |
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Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
Les liaisons louées sont des capacités de transmission point à point, largement utilisées dans les réseaux privés d'entreprises. Elles constituent également, l'un des "tuyaux" de l'Internet et sont souvent utilisées par les entreprises pour y accéder. La directive ONP liaisons louées (directive 92/44/CEE du conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées) encadre les conditions de fourniture de ces liaisons dans la Communauté européenne. Cette directive a été adoptée en 1992, à une époque où la fourniture de liaisons louées faisait l'objet d'un monopole dans la quasi-totalité des Etats membres. La directive 97/51/CE lui a apporté les modifications nécessaires pour tenir compte de la situation concurrentielle qui prévaut depuis le 1er janvier 1998 dans la quasi-totalité de l'Union. Le présent décret a pour objet de transposer ces modifications en droit français. Il a également pour objet de moderniser la partie du code des postes et télécommunications relative aux liaisons louées (articles D. 369 à D. 379 issus du décret 93-961 du 28 juillet 1993) afin de tenir compte, notamment, de la création de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les principales modifications apportées sont les suivantes : Le décret 93-961 faisait référence à l'autorité réglementaire, définie comme étant "le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation générale)". Le présent décret prévoit le transfert de certaines missions à l'Autorité de régulation des télécommunications en respectant la lettre et l'esprit de la loi de réglementation des télécommunications. Le décret du 93-961 prévoyait conformément à la directive 92/44/CE que les modifications des offres de liaisons louées devaient être rendues publiques deux mois avant leur mise en oeuvre. La directive modifiée ne fixant aucun délai, le préavis est ramené à un mois, délai qui permet de concilier les intérêts des utilisateurs des liaisons louées avec les contraintes d'un marché concurrentiel. Enfin, un certain nombre de dispositions du décret 93-961 qui figurent maintenant dans le cahier des charges de France Télécom sont supprimées afin d'éviter toute ambiguïté quant au texte applicable. Article par article, les dispositions du présent décret sont les suivantes : L'article D. 370 définit les informations relatives aux offres de liaisons louées qui doivent être rendues publiques - condition de fourniture, tarifs, caractéristiques techniques et conditions d'utilisation. Il définit également les conditions de modification de ces informations. L'article D. 371 détaille les conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées à l'article D. 370. L'article D. 372 relatif aux liaisons de sécurité publique, qui ne sont plus fournies par France Télécom, est abrogé. L'article D. 373 définit les conditions de suppression d'une offre de liaisons louées. Afin d'éviter toute incertitude quant au texte applicable, il renvoie aux dispositions contenues dans le cahier des charges de France Télécom qui s'appliquent également aux liaisons louées. Les articles D. 374 et D. 375 précisent les conditions dans lesquelles la fourniture de liaisons louées peut-être restreinte (respect des exigences essentielles, non respect des conditions d'utilisation) et les cas dans lesquels France Télécom peut déroger aux conditions de fournitures publiées en application de l'article D. 370. L'article D. 376 précise les modalités de définition de l'ensemble minimal de liaisons louées devant être fournies par l'exploitant public conformément aux caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne. Afin d'assurer l'orientation des tarifs des liaisons louées vers les coûts, l'article D. 377 définit les principes de comptabilisation des coûts relatifs aux liaisons louées. L'article D. 378 établit une procédure de règlement amiable des litiges opposant l'exploitant public aux utilisateurs de liaisons louées. L'article D. 379 définit les conditions de publication, par l'Autorité de régulation des télécommunications, des statistiques relatives au temps de délai de fourniture type et au temps de réparation type mentionnés à l'article D. 371. Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000223601 NOR: ECOI0120058D Ancien identifiant: 1DS001727 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223601.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ; de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000215343 NOR: ECOX0100054R Ancien identifiant: 1OR001670 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/53/JORFTEXT000000215343.xml |
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LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et télécommunications, du code électoral, du code de l'industrie cinématographique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de commerce. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 58 ; création après l'article 61 de l'article 61-1. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 39, 30-1, 41, 30-5, 34-2, 41-2-1 ; création de l'article 45-3. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création après l'article 7 de l'article 7-1, de l'article 30. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après l'article 19 quater du titre II ter "La société coopérative d'intérêt collectif" (articles 19 quinquies à 19 quindecies), les titres II ter et quater deviennent respectivement les titres II quater et II quinquies, les articles 19 quinquies, 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies, 19 decies, 19 undecies et 19 duodecies de la même loi deviennent respectivement les articles 19 sexdecies, 19 septdecies, 19 octodecies, 19 novodecies, 19 vicies, 19 unvicies, 19 duovicies et 19 tervicies, après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 16, 19 vicies, 19 unvicies, 19 tervicies. Ratification par l'article 7 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Texte partiellement abrogé : articles 11 et 12 (décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000757800 NOR: MESX0100056L Ancien identifiant: 1LS001624 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/78/JORFTEXT000000757800.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000407771 NOR: INTX0000187L Ancien identifiant: 1LS001616 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. La présente loi suit la structure suivante: PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9) DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67) TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19) I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15) A - Budget général (articles 10 à 13) B - Budgets annexes (article 14) C - Comptes d'affectation spéciale (article 15) II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17) III - Autres dispositions (articles 18 et 19) TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67) I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46) II - Autres dispositions (articles 47 à 67) ETATS LEGISLATIFS ANNEXES ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000767907 NOR: ECOX0000157L Ancien identifiant: 1LX0001231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies. LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4. LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2. LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter. LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7. LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8. LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57. LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89. LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6. CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6. CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28. CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1 CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3. La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de: - prendre en compte la protection de l'environnement - intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire - améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat - coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes. La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000760911 NOR: ATEX9800094L Ancien identifiant: 1LX999533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760911.xml |
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3d051f8e79 |
Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES)
LA MODIFICATION DE L'ART. 144 SUSVISE EST APPLICABLE AUX TOM A L'EXCEPTION DES COMORES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322089 Ancien identifiant: 1LX972437 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322089.xml |
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3966cfbd99 |
Décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
APPLICATION DE L'ART. 43-5 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988. REMPLACEMENT DE L'ART. 20-34,MODIFICATION DES ART. R20-40 (AL. 2,3) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSUS DU DECRET 97475. MODIFICATION DE L'ART. R251-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A PREVU (ART. L35-1 ET L35-3 DU CODE PRECITE) LA FOURNITURE DE TARIFS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ABONNES EN RAISON DE LEUR NIVEAU DE REVENU OU DE LEUR HANDICAP.DISPOSITION INCLUSE DANS LE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS.TOUT OPERATEUR ACCEPTANT DE FOURNIR UNE TELLE OFFRE POUVAIT VOIR DEDUIRE DE SA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS LE COUT NET DE CETTE OFFRE. LE PRESENT DECRET DEFINIT UN DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE DE CES TARIFS SPECIFIQUES. ART. 1: TARIFS SPECIFIQUES AINSI QUE LE CHAMP DES BENEFICIAIRES. REDUCTION TARIFAIRE POUR DES PERSONNES IDENTIFIEES,QUI SONT SOIT DES ALLOCATAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES (RMI,ASS,ALLOCATION D'ADULTE HANDICAPE) SOIT DES INVALIDES DE GUERRE, PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES POUR LES ABONNES QUI EN FONT LA DEMANDE,APRES EXAMEN PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE PRESIDEE PAR LE PREFET. FRANCE TELECOM OPERATEUR PUBLIC CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL,EST TENU D'ASSURER CES PRESTATIONS. ART. 2: REND COHERENT LE TEXTE DU DECRET DU 13-05-1997 AVEC LE NOUVEAU DISPOSITIF PREVU A L'ART. 1. ART. 3: PRECISE QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DE PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES DOIVENT ETRE CONSTITUEES AU 01-12-1998. ART. 4: DONNE AUTORISATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PERCEVOIR LA COMPENSATION DES COUTS DE GESTION RELATIFS A SA PARTICIPATION A LA MISE EN OEUVRE DE LA REDUCTION TARIFAIRE PREVUE A L'ART. 1. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000758559 NOR: ECOI9920045D Ancien identifiant: 1DX999162 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/85/JORFTEXT000000758559.xml |
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b8e7f31c1c |
Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public
L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGEE "PROCEDURE ET DISPOSITIONS COMMUNES". IL EST INSERE EN TETE DE CETTE SECTION,LES ART.: R9-5: DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L33-1,DEMANDES PRESENTEES POUR LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L34-1,DEMANDES RELEVANT CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1 ADRESSEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) EN 5 EXEMPLAIRES; R9-6: TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION PRECISE LE TYPE D'AUTORISATION DEMANDEE ET COMPORTE LES ELEMENTS (INFORMATIONS ET DESCRIPTIONS) FIGURANT AU PRESENT DECRET; R9-7: DES QU'IL RECOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION,LE PRESIDENT DE L'ART EN ACCUSE RECEPTION (DELAI) ET INFORME LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DES DEMANDES DEPOSEES DES QUE CELLES-CI SONTCOMPLETES; R9-8: L'ART INSTRUIT LES DEMANDES DANS UN DELAI DE 4 SEMAINES POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.CE DELAI EST PORTE A 3 MOIS POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1.IL COUT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE COMPLETE; R9-9: DANS LE DELAI PREVU A L'ART. PRECEDENT,L'ART TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS UN DOSSIER CONTENANT LES ELEMENTS Y CITES; R9-10: POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L34-1,LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 6 SEMAINES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR L'ART VAUT DECISION DE REJET.CE DELAI EST PORTE A 4 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1,ET A 8 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DU V DE L'ART. L33-1; R9-11: LES DEMANDES D'AUTORISATION RELEVANT: DU V DE L'ART. L33-1 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. R9-5 A R9-9; DU 1° DE L'ART. L34-3 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1; DU 3EME AL. DE L'ART. L34-4 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.TOUTEFOIS,POUR CES AUTORISATIONS,L'ART,CONSULTE LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT DE COMMUNES AYANT ETABLI LE RESEAU OU AUTORISE SONT ETABLISSEMENT.LES DELAIS PREVUS AUX ART. R9-8,R9-9 ET R9-10 SONT ALORS PORTES RESPECTIVEMENT A 3 MOIS,1 MOIS ET 4 MOIS. ENTREE EN VIGUEUR: AUX DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9713 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000393584 NOR: ECOI9800951D Ancien identifiant: 1DX99925 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/35/JORFTEXT000000393584.xml |
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Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications
LES ART. D440,D441,D442,D443,D444,D445,D446,D447,D448,D449,D450,D451,D452,D453,D454,D455 ET D456 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES. LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A CONNU DEPUIS 1990 DE PROFONDS CHANGEMENTS CONCERNANT LES RESEAUX,LES SERVICES ET EQUIPEMENTS TERMINAUX. DEPUIS CETTE DATE,LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SONT COMMERCIALISES LIBREMENT,SOUS RESERVE D'UN AGREMENT PREALABLE,POUR CEUX DESTINES A ETRE CONNECTES AU RESEAU PUBLIC. LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A TRANSFERE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS QUI A REMPLACE LA PROCEDURE D'AGREMENT. L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS A RENDU OBSOLETE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. D440 A D456 DU CODE PRECITE.C'EST POURQUOI,IL EST APPARU NECESSAIRE D'ABROGER EXPLICITEMENT PAR LE PRESENT DECRET LES ART. PRECITES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739020 NOR: ECOI9700730D Ancien identifiant: 1DX99814 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739020.xml |
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Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000571626 NOR: MCCT9800294D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/16/JORFTEXT000000571626.xml |
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Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE: 83189 DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES; 89336 DU CONSEIL DU 03-05-1989 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE; 91263 DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE. LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: CHAP. I: EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS. SECTION I (ART. R20-1): DEFINITIONS.DEFINITION DES TERMES SUIVANTS: EQUIPEMENT TERMINAL,SPECIFICATION TECHNIQUE,REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES,ORGANISME NOTIFIE,NORME HARMONISEE,AU VU DU PRESENT DECRET. SECTION II (ART. R20-2,-20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10,R20-11,R20-12,R20-13,-20-14,R20-15,R20-16: EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES. SECTION III (ART. R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. SECTION IV (ART. R20-22): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC. SECTION V (ART. R20-23,R20-24,R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS. SECTION VI (ART. R20-26,R20-27,R20-28,R20-29,R20-30,R20-30-1,R20-30-2): DISPOSITIONS PENALES. LES AGREMENTS DELIVRES ET LES ADMISSIONS PRONONCEES AVANT LE 08-04-1998,DEMEURENT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME PREVU. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000389239 NOR: ECOI9700737D Ancien identifiant: 1DX998266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/92/JORFTEXT000000389239.xml |
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Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
L'ART. L40 NOUVELLE VERSION (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996) AUTORISE,OUTRE LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) ET DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANF) A EFFECTUER DES CONTROLES. LE PRESENT DECRET MET DONC EN CONFORMITE LA PROCEDURE D'HABILITATION AVEC L'ENONCE DE L'ART. L40 NOUVELLE VERSION PRECITE.NOUS PRECISONS QUE LES CONTROLES SONT EFFECTUES EN PRATIQUE PAR LES PERSONNELS DE L'ART ET DE L'ANF. EN OUTRE CE DECRET PERMET DE METTRE A JOUR LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE. L'ART. 1 QUI CODIFIE LE DECRET,PREVOIT LES DISPOSITIONS SUIVANTES: IL ETEND AUX ENTITES CREEES PAR LA LOI PRECITEE (ART ET ANF) LES POSSIBILITES D'EFFECTUER LES CONTROLES.IL ETEND EGALEMENT LES POSSIBILITES DE REALISER CES CONTROLES AUX AGENTS (CONTRACTUELS).ENFIN,IL MET EN CONFORMITE LE DECRET AVEC LA REDACTION DE L'ART. L40 (NOUVELLE VERSION) PRECITE. IL ETEND AUX "AGENTS" (CONTRACTUELS) LA POSSIBILITE DE PRESTATION DE SERMENT; IL PERMET UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE EN FAVEUR DE L'ART ET DE L'ANF.IL PERMET EN EFFET A CES DEUX ENTITES DE DELIVRER OU DE RENOUVELER ELLES-MEMES LES CARTES PROFESSIONNELLES ET D'EN ETABLIR LEUR PROPRE MODELE.IL PERMET EGALEMENT DE RECUPERER LES CARTES PROFESSIONNELLES QUI N'AURAIENT PLUS RAISON D'ETRE. LE TEXTE PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETIRER L'HABILITATION DANS CERTAINS CAS. COMPLETE LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR UNE SECTION 5 (ART. 11-10,R11-11,R11-12 ET R11-13). L'ART. 2 PERMETTRA,PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE A L'ADOPTION DES NOUVELLES CARTES PROFESSIONNELLES,DE POURSUIVRE LES CONTROLES.LES CARTES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR AU 02-10-1997 LE DEMEURENT JUSQU'A LEUR TERME. L'ART. 3 ABROGE LE DECRET 911199 DU 25-11-1991. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000568895 NOR: ECOI9700471D Ancien identifiant: 1DX997890 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/88/JORFTEXT000000568895.xml |
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Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
PRIS EN APPLICATION DES ART. L45-1,L47 ET L48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGE : DROITS DE PASSAGE SUR LA DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SERVITUDES. SECTION 1: SERVITUDES ET PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES. SECTION 2: SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES. SECTION 3 : DISPOSITIONS PENALES, DEVIENNENT : SECTIONS 3,4,5 DUDIT CHAPITRE. IL EST INSERE DANS CE MEME CHAPITRE,UNE SECTION 1 : DROITS DE PASSAGE. UNE SECTION 2 : SERVITUDES. APPLICATION DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382935 NOR: MIPP9700101D Ancien identifiant: 1DX997683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/29/JORFTEXT000000382935.xml |
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Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets)
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS A ETENDU AUX OPERATEURS TITULAIRES DE L'AUTORISATION VISEE A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE BENEFICE DES SERVITUDES SUR LES PROPRIETES PRIVEES,DONT BENEFICIAIT SEUL L'OPERATEUR PUBLIC.LE NOUVEL ART. L48 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE CETTE SERVITUDE PORTE SUR LES PARTIES DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET DES LOTISSEMENTS AFFECTES A UN USAGE COMMUN SUR LE SOL ET LE SOUS-SOL DES PROPRIETES NON BATIES. L'INSTITUTION DE CETTE SERVITUDES EST SUBORDONNEE A UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES DESTINEES A PROTEGER LA PROPRIETE PRIVEE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE. LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NECESSITE QUE SOIT ACTUALISEE LA PARTIE D (DECRETS SIMPLES) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. CERTAINS ARTICLES,QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS,SONT ABROGES,NOTAMMENT LES ARTICLES RELATIFS AU MONOPOLE DE FRANCE TELECOM SUR LES INFRASTRUCTURES SITUEES SUR LE DOMAINE PUBLIC AINSI QUE CEUX PREVOYANT LES MODALITES D'IMPLANTATION DE CES LIGNES.D'AUTRES ARTICLES SONT MODIFIES POUR PREVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES EN PARTICULIER A L'ENTRETIEN ET A LA GESTION DES RESEAUX ET DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES. ABROGE L'ART. D407,LA SECONDE PHRASE DE L'ART. D407-1 ET LES ART. D408,D409,D410,D411,D412,D413,D414,D415,D416,D417,D418,D419,D420,D421,D422,D423,D424,D425,D426,D427,D428,D429,D430,D431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. NOUVELLE REDACTION DES ART. D407-2 ET D407-3 DU CODE PRECITE : CONDITIONS DE CONSTRUCTION DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS INTERIEURES A UNE PROPRIETE PRIVEE. CONDITIONS D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES RESEAUX TELEPHONIQUES.TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000200997 NOR: MIPP9700102D Ancien identifiant: 1DX997684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200997.xml |
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83261dd169 |
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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6489d7d47f |
Décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
IL EST INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. I-BIS AINSI REDIGE : CHAP. I-BIS: LE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS. SECTION 1 : LE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS (ART. R20-31,R20-32,R20-33,R20-34,R20-35,R20-36,R20- 37,R20-38,R20-39,R20-40,R20-41,R20-42,R20-43,R20-44). METHODES D'EVALUATION RESPECTIVES DES DIFFERENTES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS (ART. R20-32,R20-33,R20-34,R20-36,R20-37). METHODES D'EVALUATION DES DIFFERENTES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL: COUTS IMPUTABLES AUX OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL,COUT NET DES OBLIGATIONS TARIFAIRES CORRESPONDANT AU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS TELEPHONIQUES ET AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE,FOURNITURE D'UNE OFFRE DE TARIFS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ABONNES,COUT NET DE L'OBLIGATION D'ASSURER LA DESSERTE DU TERRITOIRE EN CABINES TELEPHONIQUES INSTALLEES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ET D'UN ANNUAIRE D'ABONNES SOUS FORME IMPRIMEE ET ELECTRONIQUE,REMUNERATION DU CAPITAL EMPLOYE ; METHODES DE COMPENSATION ET DE REPARTITION DE CES COUTS ENTRE LES OPERATEURS (ART. R20-38 ET R20-39) : LA REPARTITION DES COUTS EST CALCULEE AU PRORATA DU TRAFIC TELEPHONIQUE DE CHAQUE OPERATEUR : COMPENSATION ET PARTAGE DES COUTS RESULTANT DU DESEQUILIBRE TARIFAIRE ET DES COUTS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE,ET DES AUTRES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL (TARIFS SPECIFIQUES,CABINES PUBLIQUES,RENSEIGNEMENTS ET ANNUAIRE UNIVERSEL) ; MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) (ART. R20-40): INFORMATIONS COMMUNIQUEES ; MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL (ART. R20-41,R20-42,R20-43): MODALITES DE GESTION DU FONDS PRECITE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),MISSIONS DE LA CAISSE,MODE DE GESTION DU COMPTE DE SERVICE UNIVERSEL,CAS EVENTUELS DE DEFAILLANCE D'UN OPERATEUR ; LIGNES DIRECTRICES DE LA CONVENTION GERANT LES RELATIONS ENTRE L'ART ET LA CDC (ART. R20-44). ABROGATION DE L'ART. R13 DU CODE PRECITE. APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30- 06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT (ONP). Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382432 NOR: MIPP9700076D Ancien identifiant: 1DX997475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/24/JORFTEXT000000382432.xml |
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c7263be804 |
Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
MODIFICATION DES ART. R20-2,R20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),R20-11,R20-12,R20-13 (1EREMENT),R20-14 (4EMEMENT),R20-15,R20-16,R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21,R20-22 (PARAG. 1 ET 2 DU 3EMEMENT,4EMEMENT),R20-23,R20-24,R20-25,R20-26,R20-27,R20-28,R20-29 ET R20-30 DU CODE PRECITE. IL EST CONFIE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA PLUPART DES ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR LE DECRET 92116 DU 04-02-1992. APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 (ART. 243-9 DU CODE DES P ET T). Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382650 NOR: MIPP9700054D Ancien identifiant: 1DX997328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382650.xml |
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558c0c9371 |
Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES. LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE SONT ABROGES. APPLICATION DE L'ART. 65 (PARAG. I) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) QUI A SUPPRIME LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TIRANT CONSEQUENCES DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990. LES ART. R53 A R104 DU CODE PRECITE,RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET SONT PAR CONSEQUENT ABROGES. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382319 NOR: MIPP9700024D Ancien identifiant: 1DX997290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/23/JORFTEXT000000382319.xml |
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République française
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25b565dec5 |
Décret no 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L36-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ISSU DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS. L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS A NOTAMMENT POUR ROLE DE TRANCHER LES LITIGES RELATIFS A L'INTERCONNEXION ET A L'ACCES AU RESEAU.EN CAS DE REFUS D'INTERCONNEXION,D'ECHEC DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES OU DE DESACCORD SUR LA CONCLUSION OU L'EXECUTION D'UNE CONVENTION D'INTERCONNEXION OU D'ACCES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS,ELLE PEUT ETRE SAISIE,A LA DEMANDE D'UNE PARTIE,ET FIXE LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES D'INTERCONNEXION OU D'ACCES AU RESEAU. LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LE DELAI DANS LEQUEL LA DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT INTERVENIR (3 MOIS),AINSI QUE LA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. IL EST INSERE DANS LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE SUSVISE,UNE SECTION 4 "DE L'INTERCONNEXION" (ART. R11-1,R11-2,R11-3,R11-4,R11-5,R11-6,R11-7,R11-8 ET R11-9). LA BRIEVETE DU DELAI NE DOIT PAS EXCLURE QUE TOUTE L'EXPERTISE NECESSAIRE DANS UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE SOIT ASSUREE.UNE POSSIBILITE DE PROLONGER CE DELAI EST DONC PREVUE.TEL EST L'OBJET DE L'ART. R11-1 NOUVEAU DU CODE PRECITE. LES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN LA MATIERE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS,PAR LES PARTIES EN CAUSE.LA PROCEDURE D'APPEL RETENUE EST PRECISEE AUX ART. R11-2 ET R11-4. L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT POUVOIR PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS CETTE PROCEDURE.LES MODALITES EN SONT DONC PRECISEES A L'ART. R11-5 NOUVEAU DUDIT CODE. LES DEMANDES RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION SONT VISEES A L'ART. R11-6 ET LES MESURES PORTANT SUR LES MESURES CONSERVATOIRES A L'ART. R11-7. L'ART. R11-8 PREVOIT QUE LE RECOURS A UN AVOCAT EST FACULTATIF. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000198664 NOR: MIPP9700042D Ancien identifiant: 1DX997264 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/86/JORFTEXT000000198664.xml |
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Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986. L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES". L'ART. R9 EST ABROGE. L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I. L'ART. R9-1 EST ABROGE. LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE". NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU. SECTION 1: "RESEAUX". SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4). ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7. LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III. L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE. TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION. CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION. EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES. LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1. LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL). TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS. APPLICATION DE LA LOI 99659. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000564697 NOR: MIPP9700023D Ancien identifiant: 1DX997245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564697.xml |
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Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986. L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES". L'ART. R9 EST ABROGE. L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I. L'ART. R9-1 EST ABROGE. LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE". NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU. SECTION 1: "RESEAUX". SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4). ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7. LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III. L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE. TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION. CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION. EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES. LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1. LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL). TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS. APPLICATION DE LA LOI 99659. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000564697 NOR: MIPP9700023D Ancien identifiant: 1DX997245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564697.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml |
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Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOUVELLE REDACTION DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. APPLICATION DE L'ART. 97-1 DU CODE PRECITE. ART. 52-2: TUTELLE ET CADRE GENERAL DE L'ACTION DE L'AGENCE. ART. 52-2-1: COMPETENCES. ART. 52-2-2 ET 52-2-3: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. ART. 52-2-4: OBJETS DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. ART. R52-2-5: DELEGATIONS DONT PEUT BENEFICIER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE. ART. R52-2-6: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE SE VOIT SOUMETTRE DES PROJETS DE DELIBERATIONS (EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 801067 DU 30-09-1980). ART. R52-2-7: REGLES D'APPLICABILITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODALITES D'APPROBATION PAR LE CONTROLEUR FINANCIER POUR LES SUJETS DE SA COMPETENCE. ART. R52-2-8: CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DETERMINATION DE SES COMPETENCE. ART. R52-2-9: STATUT DES PERSONNELS DE L'AGENCE AINSI QUE DES STRUCTURES DE CONCERTATION PARITAIRES DE L'ETABLISSEMENT. ART. R52-2-10,R52-2-11,R52-2-12,R52-2-13 ET R52-2-14: ORGANISATION FINANCIERE DE L'AGENCE,SUR LE MODELE APPLICABLE AUX EPA. APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962 ET DU DECRET DU 25-10-1935. PLACEMENT DES FONDS DE L'AGENCE DU TRESOR PUBLIC DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 174 ET 175 DU DECRET 621587. CREATION DE REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES APRES AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 92681 DU 20-07-1992. MODIFIE LES ART. R25,R31,R38 ET R39 DU CODE PRECITE: SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES A CELLE DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS. SUPPRESSION DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DONT LES RESPONSABILITE SONT REPRISES PAR L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES. ABROGE LES DECRETS 87689 DU 19-08-1987 ET 901138 DU 21-12-1990. APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197222 NOR: MIPP9600482D Ancien identifiant: 1DX9961178 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197222.xml |
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Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000563473 NOR: MIPP9600537D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/34/JORFTEXT000000563473.xml |
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Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
INSERE AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,UNE SECTION 2 "RESEAUX INDEPENDANTS" INTRODUISANT LES ART. D99,D99-1,D99-2,D99-3,D99-4 ET D99-5. APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE PRECITE ISSU DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION DES RESEAUX INDEPENDANTS. IL PRECISE LES CONDITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE STATUT ET DE DEPENSE,AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME QUE DOIVENT RESPECTER LES EXPLOITANTS. PRECISE LES CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX INDEPENDANTS A DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC EN RAPPELANT QUE LA CONNEXION DOIT ETRE AUTORISEE ET NE PAS PERMETTRE L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES L'USAGE DES RESEAUX EST RESERVE. PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DES RESEAUX INDEPENDANTS DEFINIS AU 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. L33-3, C'EST-A-DIRE DES RESEAUX INDEPENDANTS DE PROXIMITE N'UTILISANT PAS DE FREQUENCES. LE CONTROLE DE CES DISPOSITIONS EST PREVU A L'ART. D99-3. ABROGE LES ART. D386,D387,D388,D389,D390,D391,D392,D393,D394,D395,D396,D397,D398,D399,D400,D401,D402,D403,D404,D405 ET D406 CONCERNANT LES LIGNES D'INTERET PRIVE ET LES RESEAUX SPECIAUX DONT LES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NOUVELLE ORGANISATION DES TELECOMMUNICATIONS. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP). Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197221 NOR: MIPP9600427D Ancien identifiant: 1DX9961176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197221.xml |