LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. La présente loi suit la structure suivante: PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9) DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67) TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19) I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15) A - Budget général (articles 10 à 13) B - Budgets annexes (article 14) C - Comptes d'affectation spéciale (article 15) II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17) III - Autres dispositions (articles 18 et 19) TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67) I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46) II - Autres dispositions (articles 47 à 67) ETATS LEGISLATIFS ANNEXES ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000767907 NOR: ECOX0000157L Ancien identifiant: 1LX0001231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-27
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006465822
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465822.xml
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006465823
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465823.xml
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###### Article L35-6
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Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 mettent
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en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions
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justifiées par les nécessités de la sécurité publique. [Dispositions déclarées
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non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
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2000-441 DC du 28 décembre 2000.]<br />
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
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constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000.]<br />
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Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les
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garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la
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demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L.
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