Code des postes et des communications électroniques
![]() L'ART. L40 NOUVELLE VERSION (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996) AUTORISE,OUTRE LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) ET DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANF) A EFFECTUER DES CONTROLES. LE PRESENT DECRET MET DONC EN CONFORMITE LA PROCEDURE D'HABILITATION AVEC L'ENONCE DE L'ART. L40 NOUVELLE VERSION PRECITE.NOUS PRECISONS QUE LES CONTROLES SONT EFFECTUES EN PRATIQUE PAR LES PERSONNELS DE L'ART ET DE L'ANF. EN OUTRE CE DECRET PERMET DE METTRE A JOUR LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE. L'ART. 1 QUI CODIFIE LE DECRET,PREVOIT LES DISPOSITIONS SUIVANTES: IL ETEND AUX ENTITES CREEES PAR LA LOI PRECITEE (ART ET ANF) LES POSSIBILITES D'EFFECTUER LES CONTROLES.IL ETEND EGALEMENT LES POSSIBILITES DE REALISER CES CONTROLES AUX AGENTS (CONTRACTUELS).ENFIN,IL MET EN CONFORMITE LE DECRET AVEC LA REDACTION DE L'ART. L40 (NOUVELLE VERSION) PRECITE. IL ETEND AUX "AGENTS" (CONTRACTUELS) LA POSSIBILITE DE PRESTATION DE SERMENT; IL PERMET UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE EN FAVEUR DE L'ART ET DE L'ANF.IL PERMET EN EFFET A CES DEUX ENTITES DE DELIVRER OU DE RENOUVELER ELLES-MEMES LES CARTES PROFESSIONNELLES ET D'EN ETABLIR LEUR PROPRE MODELE.IL PERMET EGALEMENT DE RECUPERER LES CARTES PROFESSIONNELLES QUI N'AURAIENT PLUS RAISON D'ETRE. LE TEXTE PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETIRER L'HABILITATION DANS CERTAINS CAS. COMPLETE LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR UNE SECTION 5 (ART. 11-10,R11-11,R11-12 ET R11-13). L'ART. 2 PERMETTRA,PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE A L'ADOPTION DES NOUVELLES CARTES PROFESSIONNELLES,DE POURSUIVRE LES CONTROLES.LES CARTES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR AU 02-10-1997 LE DEMEURENT JUSQU'A LEUR TERME. L'ART. 3 ABROGE LE DECRET 911199 DU 25-11-1991. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000568895 NOR: ECOI9700471D Ancien identifiant: 1DX997890 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/88/JORFTEXT000000568895.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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