Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 2002-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165807
- [Article D97-8](article_d97-8.md)
- [Article D97-9](article_d97-9.md)
- [Article D97-10](article_d97-10.md)
- [Article D97-11](article_d97-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464062
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464062.xml
---
###### Article D97-11
Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4°
de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application
du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un
délai d'une semaine suivant leur adoption.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-10
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006463968
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463968.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006463969
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463969.xml
---
###### Article D98-1
@ -392,7 +392,7 @@ service universel ;<br />
indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions
d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;<br />
- dans un délai de dix jours suivant leur conclusion :<br />
- à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006165802
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165812
---
###### SECTION 3 : Interconnexion
- [Paragraphe 1 : Principes s'appliquant à tous les opérateurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7.](paragraphe_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006181876
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181880
---
###### Paragraphe 1 : Principes s'appliquant à tous les opérateurs.

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006463987
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463987.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463988
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463988.xml
---
###### Article D99-10
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les
principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination.<br />
principes d'objectivité et de transparence.<br />
Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant
l'interconnexion des charges excessives.<br />
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation
des télécommunications.<br />
Les opérateurs fournissent l'interconnexion dans des conditions non
discriminatoires, y compris vis-à-vis de leurs propres services, filiales ou
partenaires.
des télécommunications.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006463983
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463983.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463984
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463984.xml
---
###### Article D99-6
@ -16,10 +16,9 @@ dispositions du présent code et aux autorisations des deux opérateurs
concernés.<br />
La convention est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications
dans un délai de dix jours suivant sa conclusion. L'Autorité de régulation des
télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les
informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le
secret des affaires.<br />
à sa demande. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande,
communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve
des informations couvertes par le secret des affaires.<br />
Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la
mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ne peuvent les utiliser qu'aux
@ -35,8 +34,9 @@ l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête ses modalités
composition et de fonctionnement.<br />
Si l'Autorité de régulation des télécommunications inscrit, après l'attribution
de son autorisation, un opérateur sur la liste établie en application du 7° de
l'article L. 36-7, le cahier des charges associé à l'autorisation de cet
opérateur sera modifié afin d'y porter les nouvelles obligations correspondantes
relatives à l'interconnexion et fixera le délai dans lequel l'offre catalogue
devra être publiée.
de son autorisation, un opérateur sur l'une des listes établies en application
du 7° de l'article L. 36-7, le cahier des charges associé à l'autorisation de
cet opérateur sera modifié afin d'y porter les nouvelles obligations
correspondantes relatives à l'interconnexion et fixera, en ce qui concerne les
opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b dudit
article, le délai dans lequel l'offre catalogue devra être publiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006181877
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181923
---
###### Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7.
###### Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7.
- [Article D99-11](article_d99-11.md)
- [Article D99-12](article_d99-12.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006463991
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463991.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463992
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463992.xml
---
###### Article D99-11
Les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7° de l'article
L. 36-7 sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier
des charges, un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire
Les opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7°
de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par
leur cahier des charges, un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire
d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des
télécommunications. Ils sont soumis aux dispositions du présent paragraphe.<br />
télécommunications.<br />
Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue
pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en
@ -33,10 +33,11 @@ tenu des droits et obligations propres à chacune de ces catégories
d'utilisateurs. Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour faire
apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes.<br />
Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion sont
fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré
de qualité que celles que ces opérateurs fournissent à leurs propres services ou
à ceux de leurs filiales et partenaires. Ils informent les autres opérateurs des
modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis au moins égal à
six mois, sauf si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide
Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et c du
7° de l'article L. 36-7 fournissent les informations nécessaires à la mise en
oeuvre de l'interconnexion aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et
avec le même degré de qualité que celles qu'ils fournissent à leurs propres
services ou à leurs filiales et partenaires. Ils informent les autres opérateurs
des modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis au moins égal
à six mois, sauf si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide
autrement.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006463996
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463996.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463997
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463997.xml
---
###### Article D99-12
Ces opérateurs fournissent l'interconnexion dans des conditions non
Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et c du
7° de l'article L. 36-7 fournissent l'interconnexion dans des conditions non
discriminatoires.<br />
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils
@ -29,7 +30,8 @@ décrites suivant les cas dans des accords ou conventions d'interconnexion. Elle
doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Ces opérateurs tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités
Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7°
de l'article L. 36-7 tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités
d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions
visées à l'article D. 99-13. Celle-ci a pour objet de valoriser les activités,
services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur prix de

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@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006463998
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463998.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463999
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463999.xml
---
###### Article D99-13
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les
spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts de
ces opérateurs adaptées à la vérification du respect du principe de
spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts des
opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de
l'article L. 36-7 adaptées à la vérification du respect du principe de
non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12 et des principes
tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D. 99-18.
tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D.
99-18.<br />
Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités
périodiquement par des organismes indépendants. Ces organismes sont désignés par
l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette vérification est assurée
aux frais de chacun des opérateurs figurant sur les listes établies en
application des a et b du 7° de l'article L. 36-7.<br />
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464000
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464000.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464001
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464001.xml
---
###### Article D99-14
Lorsque l'un de ces opérateurs souhaite utiliser une interface d'interconnexion
qui ne figure pas à son catalogue d'interconnexion ou apporter des compléments à
des spécifications d'une interface du catalogue d'interconnexion, il communique
les spécifications techniques et les services correspondants à l'Autorité de
régulation des télécommunications. L'Autorité de régulation des
télécommunications peut rendre ces spécifications publiques pour assurer le
principe de non-discrimination ou lorsqu'elle considère que cette publication
présente un intérêt général pour la communauté des opérateurs.
Lorsque l'un des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des
a et b du 7° de l'article L. 36-7 souhaite utiliser une interface
d'interconnexion qui ne figure pas à son catalogue d'interconnexion ou apporter
des compléments à des spécifications d'une interface du catalogue
d'interconnexion, il communique les spécifications techniques et les services
correspondants à l'Autorité de régulation des communications électroniques.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre ces spécifications
publiques pour assurer le principe de non-discrimination ou lorsqu'elle
considère que cette publication présente un intérêt général pour la communauté
des opérateurs.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464002
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464002.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464003
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464003.xml
---
###### Article D99-15
Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion de ces
opérateurs doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers
éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs relatifs
aux services d'interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour que l'on
puisse s'assurer que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des
éléments strictement liés à la prestation demandée.<br />
Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion des
opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7°
de l'article L. 36-7 doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître
les divers éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs
relatifs aux services d'interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour
que l'on puisse s'assurer que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation
des éléments strictement liés à la prestation demandée.<br />
En application de ce principe, ces opérateurs doivent en particulier offrir dans
leur catalogue d'interconnexion un accès :<br />
@ -40,10 +41,10 @@ demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'établir pour
commutateur une offre transitoire. Les critères objectifs suivant lesquels
l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander l'établissement
d'une offre transitoire sont homologués par arrêté du ministre chargé des
télécommunications dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. Cette offre
transitoire permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une tarification visant
à refléter les coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de contraintes
techniques d'accès, pour acheminer les communications à destination ou en
provenance, d'une part, des abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre part,
des abonnés qui auraient été accessibles sans passer par un commutateur de
communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
Cette offre transitoire permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une
tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de
contraintes techniques d'accès, pour acheminer les communications à destination
ou en provenance, d'une part, des abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre
part, des abonnés qui auraient été accessibles sans passer par un commutateur de
hiérarchie supérieure.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-31
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464005
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464005.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464006
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464006.xml
---
###### Article D99-16
Les catalogues d'interconnexion de ces opérateurs doivent au minimum inclure les
prestations et éléments suivants, pour les exploitants de réseau ouvert au
Les catalogues d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies
en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 doivent au minimum inclure
les prestations et éléments suivants, pour les exploitants de réseau ouvert au
public :<br />
- services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques et des
@ -25,7 +26,11 @@ suivant une liste arrêtée préalablement par l'Autorité de régulation des
télécommunications, après consultation du comité de l'interconnexion ;<br />
- modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros et de la sélection
du transporteur permettant d'assurer l'égalité d'accès ;<br />
du transporteur permettant d'assurer l'égalité d'accès. En application de
l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les
services de sélection du transporteur concernés par les dispositions de l'alinéa
précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la
sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ;<br />
- description de l'ensemble des points physiques d'interconnexion et des
conditions d'accès à ces points lorsque c'est l'opérateur tiers qui fournit la
@ -42,17 +47,6 @@ interfaces, et ses conditions de mise en oeuvre ;<br />
- services d'aboutement de liaisons louées.<br />
En complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise en oeuvre
de la sélection du transporteur permettent aux clients de ces opérateurs
d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une
présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en
composant un préfixe court.<br />
En application de l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des
télécommunications précise les services concernés par les dispositions de
l'alinéa précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de
la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.<br />
Les catalogues de ces opérateurs pour les fournisseurs de service téléphonique
au public doivent inclure les prestations et éléments énumérés ci-dessus qui
tiennent compte des droits et obligations propres à ces fournisseurs.<br />

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@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464007
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464007.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464008
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464008.xml
---
###### Article D99-17
Les tarifs des services d'interconnexion offerts par ces opérateurs, qu'ils
soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus, rémunèrent
l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts
correspondants. Ces opérateurs doivent être en mesure de montrer que leur tarif
d'interconnexion reflète effectivement les coûts.<br />
Les tarifs des services d'interconnexion offerts par les opérateurs inscrits sur
les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7, qu'ils
soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus, et par les
exploitants de réseaux de radiotéléphonie mobile inscrits sur la liste établie
en application du d du même article, rémunèrent l'usage effectif du réseau de
transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants. Ces opérateurs
doivent être en mesure de démontrer que leur tarif d'interconnexion reflète
effectivement les coûts.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux tarifs des accès
mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 34-8 fournis par les
opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article
L. 36-7.<br />
Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion ne figurant
pas au catalogue d'interconnexion défini à l'article D. 99-16, l'Autorité de
@ -24,8 +32,10 @@ conventions pour ces prestations reflètent les coûts.<br />
Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :<br />
1. Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une
forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu d'interconnexion ;<br />
1. Les coûts pris en compte doivent être pertinents,<br />
c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service
rendu d'interconnexion ;<br />
2. Les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à
long terme, c'est-à-dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les

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@ -1,34 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464009
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464009.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464010
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464010.xml
---
###### Article D99-18
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion sont entièrement alloués aux
services d'interconnexion.<br />
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion offerts par les opérateurs
inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article
L. 36-7 sont entièrement alloués aux services d'interconnexion.<br />
Les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que l'interconnexion
sont exclus de l'assiette des coûts des services d'interconnexion. Sont en
particulier exclus les coûts de l'accès (boucle locale) et les coûts commerciaux
(publicité, marketing, ventes, administration des ventes hors interconnexion,
facturation et recouvrement hors interconnexion).<br />
particulier exclus les coûts commerciaux (publicité, marketing, administration
des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion)
et, pour les seuls opérateurs inscrits sur la liste A, les coûts d'accès (boucle
locale).<br />
Les coûts de réseau général sont partagés entre les services d'interconnexion et
les autres services sur la base de l'usage effectif du réseau général par chacun
de ces services.<br />
Parmi les coûts communs définis à l'article D. 99-12, les coûts communs
pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications sont
partagés entre services d'interconnexion et services autres que ceux
d'interconnexion. Sont en particulier exclus des coûts communs pertinents les
coûts de la recherche générale et les coûts de l'enseignement supérieur des
télécommunications.<br />
pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de communications
électroniques sont partagés entre services d'interconnexion et services autres
que ceux d'interconnexion. Sont en particulier exclus des coûts communs
pertinents les coûts de la recherche générale et les coûts de l'enseignement
supérieur des communications électroniques.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique
annuellement la nomenclature :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464011
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464011.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464012
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464012.xml
---
###### Article D99-19
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464011.xml
A partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de régulation des
télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de
l'article D. 99-20, et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les
tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens
comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par
l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :<br />
tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en
application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7, pour une année donnée sont
fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année
considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en
prenant aussi en compte :<br />
- l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur
au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464013
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464013.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464014
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464014.xml
---
###### Article D99-20
Après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation
publique, l'Autorité de régulation des télécommunications définira une méthode
tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que
celle résultant de la méthode initiale énoncée à l'article D. 99-19 tout en
Après concertation au sein du comité de l'interconnexion, l'Autorité de
régulation des communications électroniques définira une méthode pour chaque
liste prise en application des a, b ou d du 7° de l'article L. 36-7 tout en
respectant les principes énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle
s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de
modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464015
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464015.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464016
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464016.xml
---
###### Article D99-21
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464015.xml
Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché
des services d'interconnexion, et après concertation au sein du comité de
l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des
télécommunications pourra établir une nouvelle méthode pour déterminer les
télécommunications pourra établir pour chaque liste établie en application des
a, b et d du 7° de l'article L. 36-7 une nouvelle méthode pour déterminer les
tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement
différents de ceux énumérés aux articles D. 99-17 et D. 99-18. Elle proposera
les modifications à apporter à la présente section préalablement à l'entrée en

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464018
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464018.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464019
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464019.xml
---
###### Article D99-22
Pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital
employé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications en tenant
compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur et de celui que
supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications
en France.
Pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes
établies en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7, le taux de
rémunération du capital employé est fixé par l'Autorité de régulation des
télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de
l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de
réseaux de communications électroniques en France.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006165803
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165813
---
###### SECTION 4 : Accès à la boucle locale

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464020
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464020.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464021
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464021.xml
---
###### Article D99-23
Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article
L. 36-7 sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et
non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour
la partie métallique de leur réseau comprise entre le répartiteur principal et
le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné, lorsqu'elles émanent
des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1.<br />
Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de
l'article L. 36-7 sont tenus de répondre, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la
boucle locale, pour la partie métallique de leur réseau comprise entre le
répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de
l'abonné, lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 33-1.<br />
L'accès à la boucle locale se traduit, selon la demande :<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464652
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464652.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464653
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464653.xml
---
###### Article D369
Les liaisons louées sont fournies dans les conditions fixées par la présente
Les offres de liaisons louées des opérateurs désignés en application de
l'article L. 34-2-1 doivent être conformes aux dispositions de la présente
section.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464660
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464660.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464661
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464661.xml
---
###### Article D370
Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux
caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des
liaisons, sont rendues publiques par l'exploitant public dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé des télécommunications.<br />
liaisons, sont rendues publiques par ces opérateurs dans les conditions prévues
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.<br />
Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les procédures de déclaration
ou d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal
@ -21,9 +21,25 @@ aux liaisons louées sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires
des offres existantes sont publiées par l'exploitant public en respectant un
délai de préavis d'un mois.<br />
des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de
préavis d'un mois.<br />
Les modifications des conditions matérielles d'utilisation des liaisons louées
sont effectuées conformément au 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé
au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
Ces opérateurs ne peuvent supprimer une prestation ou en modifier les conditions
matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des
organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques
éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont
publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications
techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des
installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit
mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum
avec l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les opérateurs
recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les
organisations d'utilisateurs concernées. Les suppressions ou modifications
proposées, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en
conformité des équipements font l'objet d'une approbation par l'Autorité de
régulation des télécommunications. Les dispositions du présent article
s'appliquent sans préjudice des obligations résultant des autorisations
délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques et des prescriptions techniques définies en
application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications
électroniques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464669
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464669.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464670
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464670.xml
---
###### Article D371
@ -28,7 +28,7 @@ de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;<br />
- les modes de remboursement ou d'indemnisation.<br />
L'exploitant public rend publiques les statistiques relatives au délai de
Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de
fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des
modalités de calcul et une périodicité précisées par arrêté du ministre chargé
des télécommunications.
des communications électroniques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464684
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464684.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464685
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464685.xml
---
###### Article D374
@ -17,36 +17,36 @@ Les liaisons louées peuvent être connectées à des réseaux ouverts au public
d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles
visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue.<br />
Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau,
l'exploitant public peut, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons
louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Il
informe, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'autorité de
régulation des télécommunications, du début et de la fin de la période
d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service.<br />
Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau, ces
opérateurs peuvent, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons louées,
l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Ils informent,
sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'Autorité de régulation des
télécommunications, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des
restrictions apportées au service.<br />
On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de
force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, tremblements de
terre, inondations, foudre ou incendies. Dans ces cas, l'exploitant public prend
terre, inondations, foudre ou incendies. Dans ces cas, ces opérateurs prennent
les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les
utilisateurs.<br />
En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs
utilisateurs, l'autorité de régulation des télécommunications peut, après avoir
entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée l'exploitant
public à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en
réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure
spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de
sept jours suivant son adoption.<br />
utilisateurs, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avoir
entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée ces opérateurs à
refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la
disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique
appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours
suivant son adoption.<br />
L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de
télécommunications est soumise aux dispositions des articles L. 34 et suivants
et des textes pris pour leur application.<br />
communications électroniques est soumise aux dispositions des articles L. 34 et
suivants et des textes pris pour leur application.<br />
Lorsque l'exploitant public utilise des liaisons louées pour fournir des
services ou fournit des liaisons louées à ses filiales ou partenaires, la même
Lorsque ces opérateurs utilisent des liaisons louées pour fournir des services
ou fournissent des liaisons louées à leurs filiales ou partenaires, la même
catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres
utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.<br />
L'exploitant public ne peut déroger aux conditions de fourniture qu'il a
publiées, lorsqu'il estime déraisonnable une demande qui lui est adressée,
Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont
publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée,
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464691
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X375D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464691.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464692
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X375D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464692.xml
---
###### Article D375
Lorsqu'un équipement terminal ayant fait l'objet de l'attestation de conformité
Lorsqu'un équipement terminal ayant fait l'objet de l'évaluation de conformité
prévue à l'article R. 20-2 perturbe le bon fonctionnement du réseau ou des
services ou lorsque le terminal n'a pas fait l'objet d'une attestation de
services ou lorsque le terminal n'a pas fait l'objet d'une évaluation de
conformité, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à
l'exploitant public de suspendre la fourniture du service dans les conditions
prévues à l'article R. 20-22.<br />
l'opérateur de suspendre la fourniture du service dans les conditions prévues à
l'article R. 20-22.<br />
L'exploitant public informe, dans les plus brefs délais, l'utilisateur de cette
suspension et en donne les raisons.<br />
L'opérateur informe, dans les plus brefs délais,<br />
L'exploitant public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des
liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à
l'origine de la perturbation, a été déconnecté.<br />
l'utilisateur de cette suspension et en donne les raisons.<br />
L'opérateur met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès
que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à l'origine de la
perturbation, a été déconnecté.<br />
Indépendamment des cas visés aux premier à troisième alinéas du présent article,
les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464696
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X376D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464696.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464697
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X376D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464697.xml
---
###### Article D376
Le ministre chargé des télécommunications détermine les catégories de liaisons
louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace
économique européen, dont la fourniture est assurée par l'exploitant public.
Cette liste peut être complétée après consultation de l'exploitant public,
compte tenu de l'évolution du marché et des progrès des travaux de
normalisation, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques détermine les catégories de
liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans
l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par ces opérateurs.
Cette liste peut être complétée après consultation de ces opérateurs, compte
tenu de l'évolution du marché et des progrès des travaux de normalisation, par
une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.<br />
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas
l'exploitant public de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du
présent article.
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas ces
opérateurs de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464703
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464703.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464704
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464704.xml
---
###### Article D377
@ -25,12 +25,11 @@ objectifs ;<br />
- les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à
l'utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès.
Pour les liaisons fournies par plus d'un opérateur, dont l'exploitant public,
des tarifs de demi-circuits peuvent être appliqués.<br />
Pour les liaisons fournies par plus d'un opérateur des tarifs de demi-circuits
peuvent être appliqués.<br />
Dans le cadre de la comptabilité prévu à l'article 18 du cahier des charges
annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, les coûts des liaisons louées
incluent :<br />
Dans le cadre de la comptabilité prévue au II de l'article L. 34-8, les coûts
des liaisons louées incluent :<br />
a) Les coûts directs encourus pour l'établissement, l'exploitation et la
maintenance des liaisons louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur