LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies. 
LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4. 
LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2. 
LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter. 
LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7. 
LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8. 
LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57. 
LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89. 
LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6. 
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6. 
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28. 
CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1
CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3. 
La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de: 
- prendre en compte la protection de l'environnement
- intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire
- améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat
- coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes. 
La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000760911
NOR: ATEX9800094L
Ancien identifiant: 1LX999533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760911.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465297
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465297.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006465298
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465298.xml
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###### Article L1
Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le
poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à La Poste.<br />
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement
équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité,
de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité
économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et
sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des
normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables
pour tous les utilisateurs.<br />
Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à
toute personne étrangère à La Poste, de s'immiscer dans ce transport.
Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux
d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20
kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.<br />
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal
sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465301
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
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Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465302
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
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###### Article L2
Sont exceptés de cette prohibition :<br />
La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des
prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en
matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement
des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de
dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des
engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations
comptables et d'information spécifiques.<br />
1° Les sacs de procédure ;<br />
Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce
soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids
inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif
applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la
catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.<br />
2° Les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de
transports ;<br />
Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte
légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des
obligations.<br />
3° Les journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, ainsi que
tous les imprimés, quel que soit leur poids, à la condition qu'ils soient
expédiés soit sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte, soit en paquet non
cachetés faciles à vérifier.
Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des
postes et des communications électroniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465334
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465334.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465335
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X007L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465335.xml
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###### Article L7
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance
ordinaire.
ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465360
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465360.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465361
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465361.xml
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###### Article L17
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en
infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie de 25000 F d'amende. Il
infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie de 25000 F d'amende. Il
y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent
une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.
une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465368
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465368.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465369
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465369.xml
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###### Article L20
Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 1, les fonctionnaires
assermentés de l'administration des postes et télécommunications, les employés
des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de
l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent
opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur
profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à
un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent
Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2, les fonctionnaires
assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les
employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous
agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions,
peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison
de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un
lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent
nécessaire, de la force armée.