Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom

Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563473
NOR: MIPP9600537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/34/JORFTEXT000000563473.xml
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République française 1996-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006466628
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466628.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466629
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466629.xml
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###### Article R*15
@ -18,6 +18,6 @@ tarif réduit.<br />
La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie
également d'une réduction.<br />
Une subvention annuelle est inscrite, au profit de l'exploitant public, au
budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en
application des articles R. 15 à R. 20.
Une subvention annuelle est inscrite, au profit des opérateurs, au budget
général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des
articles R. 15 à R. 20.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006466639
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466639.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466640
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466640.xml
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###### Article R*17
@ -16,6 +16,5 @@ mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont
supportées au cours de cette période au titre des communications visées à
l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des
communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de
celles payées à l'exploitant public au titre de communications payables à
l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de
l'agence.
celles payées aux opérateurs au titre de communications payables à l'arrivée. Il
doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence.