Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications

LES ART. D440,D441,D442,D443,D444,D445,D446,D447,D448,D449,D450,D451,D452,D453,D454,D455 ET D456 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A CONNU DEPUIS 1990 DE PROFONDS CHANGEMENTS CONCERNANT LES RESEAUX,LES SERVICES ET EQUIPEMENTS TERMINAUX.
DEPUIS CETTE DATE,LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SONT COMMERCIALISES LIBREMENT,SOUS RESERVE D'UN AGREMENT PREALABLE,POUR CEUX DESTINES A ETRE CONNECTES AU RESEAU PUBLIC.
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A TRANSFERE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS QUI A REMPLACE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS A RENDU OBSOLETE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. D440 A D456 DU CODE PRECITE.C'EST POURQUOI,IL EST APPARU NECESSAIRE D'ABROGER EXPLICITEMENT PAR LE PRESENT DECRET LES ART. PRECITES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739020
NOR: ECOI9700730D
Ancien identifiant: 1DX99814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739020.xml
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République française 1999-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118591
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii)
- [TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](titre_iv)
- [TITRE VI : Les services radioélectriques](titre_vi)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136614
#### TITRE II : Etablissement des lignes
- [CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications.](chapitre_iii)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006150616
---
##### CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications.
- [Article D440](article_d440.md)
- [Article D441](article_d441.md)
- [Article D442](article_d442.md)
- [Article D443](article_d443.md)
- [Article D444](article_d444.md)
- [Article D445](article_d445.md)
- [Article D446](article_d446.md)
- [Article D447](article_d447.md)
- [Article D448](article_d448.md)
- [Article D449](article_d449.md)
- [Article D451](article_d451.md)
- [Article D452](article_d452.md)
- [Article D453](article_d453.md)
- [Article D454](article_d454.md)
- [Article D455](article_d455.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464877
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X440D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464877.xml
---
###### Article D440
Les appareils et installations de télécommunications desservant une ligne
d'abonnement, une voie radioélectrique, une liaison spécialisée ou une ligne
d'intérêt privé peuvent être fournis soit par l'administration des postes et
télécommunications, soit par l'usager. Toutefois, les appareils installés dans
les centres de télécommunications sont obligatoirement fournis par
l'administration des postes et télécommunications.<br />
L'abonné doit accorder aux agents de l'administration des postes et
télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès à des heures
convenables des locaux où sont installés lesdits appareils et installations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464879
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X441D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464879.xml
---
###### Article D441
Les appareils et installations fournis par l'administration des postes et
télécommunications sont obligatoirement mis en place et entretenus par elle et
restent sa propriété.<br />
L'administration des postes et télécommunications peut vendre des matériels de
télécommunications.<br />
Les matériels vendus par l'administration des postes et télécommunications sont
considérés, au sens du présent code, comme étant fournis par l'usager.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464882
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X442D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464882.xml
---
###### Article D442
Les appareils et installations de télécommunications fournis par l'utilisateur
sont soumis à une autorisation préalable de mise en service donnée par la
direction générale des télécommunications.<br />
Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les matériels de
péritéléphonie répondant aux conditions définies par la direction générale des
télécommunications. Elle peut être donnée, a posteriori, dans des conditions
fixées par arrêté, pour les installations téléphoniques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464885
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X443D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464885.xml
---
###### Article D443
Les appareils et installations télégraphiques fournis par l'utilisateur sont
installés et entretenus aux frais de celui-ci par un installateur admis par la
direction générale des télécommunications, à l'exception des appareils
téléimprimeurs desservant une ligne d'abonnement télex qui doivent être
installés par la direction générale des télécommunications et entretenus soit
par celle-ci, soit par un installateur admis.<br />
Les appareils et installations télégraphiques et télex, fournis par
l'utilisateur, doivent être d'un type agréé par la direction générale des
télécommunications et estampillés par celle-ci avant mise en service.<br />
Ils peuvent être assujettis à un contrôle périodique effectué par la direction
générale des télécommunications aux frais de l'utilisateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464888
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X444D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464888.xml
---
###### Article D444
Les postes, appareils et installations téléphoniques fournis par l'abonné sont,
suivant le type et la capacité du matériel choisi, mis en place et entretenus,
soit par l'administration chargée des télécommunications, soit par un
installateur admis par elle, soit par l'usager.<br />
L'entretien par l'administration des postes et télécommunications est exclusif
de la fourniture de pièces de rechange et des générateurs d'électricité.
Toutefois, l'administration fournit gratuitement les générateurs d'électricité
nécessaires au fonctionnement des postes simples, principaux et supplémentaires,
à condition que ces postes ne puissent être utilisés que pour des communications
avec le réseau général, à l'exclusion de toute communication intérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464890
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X445D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464890.xml
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###### Article D445
Les postes radiotéléphoniques visés à l'article D. 330 fournis par l'usager sont
installés et entretenus aux frais de celui-ci par un installateur admis par
l'administration des postes et télécommunications.<br />
Ils doivent être conformes aux prototypes agréés par l'administration des postes
et télécommunications et être plombés avant mise en service. Ils peuvent être
assujettis à un contrôle périodique effectué par l'administration des postes et
télécommunications aux frais de l'usager.<br />
Les matériels de radiocommunications des stations radioélectriques privées
subordonnées à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 89 (1er
alinéa) du présent code sont installés et entretenus aux frais de l'usager par
un installateur admis par l'administration des postes et télécommunications.
Cette obligation ne s'applique pas aux stations radioélectriques privées des 2e
et 3e catégories définies à l'article D. 464.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464892
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X446D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464892.xml
---
###### Article D446
L'abonné est responsable du matériel mis à sa disposition. En cas de mise hors
d'usage, provenant de son fait, ou en cas de perte pour quelque cause que ce
soit, l'abonné doit rembourser le prix de remplacement de ce matériel, au cours
en vigueur au moment du remplacement, y compris les majorations forfaitaires
pour dépenses annexes.<br />
L'abonné est responsable des accidents qui résulteraient pendant ou après
l'exécution des travaux de pose de son installation, de contacts avec les
canalisations dissimulées de toute nature (gaz, eau, électricité, etc.) ou de la
proximité de ces canalisations dont il n'aurait pas, au préalable, fait
connaître le parcours ou même la simple existence aux représentants de
l'administration des postes et télécommunications.<br />
L'abonné supporte les risques de toute nature inhérents aux installations et
assume personnellement, vis-à-vis des tiers la responsabilité des dommages qui
pourraient provenir du fonctionnement de ces installations.<br />
De même, la réparation des dérangements ou des détériorations qui ne sont pas le
fait de l'usage normal des appareils est à la charge de l'abonné qui doit
rembourser le montant des dépenses faites en matériel et en main-d'oeuvre, y
compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464895
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X447D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464895.xml
---
###### Article D447
L'abonné qui fournit un appareil ou une installation prend l'engagement de les
faire remplacer ou modifier à ses frais et selon les indications de l'exploitant
public si les changements apportés par ce dernier dans les conditions
d'exploitation du réseau rendent nécessaire ce remplacement ou cette
modification. Toutefois, lorsqu'un changement dans les conditions d'exploitation
du réseau rend nécessaire le remplacement d'une installation, l'exploitant
public informe l'abonné de ce changement dix-huit mois à l'avance [*délai*],
faute de quoi il ne peut être mis à la charge définitive de l'abonné qu'une
partie des frais proportionnelle à la durée effective du préavis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464897
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X448D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464897.xml
---
###### Article D448
Le ou les postes ou installations de télécommunications sont établis à l'endroit
désigné par le titulaire dans les locaux qu'il occupe.<br />
Ce dernier doit prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait
l'établissement ou la suppression des installations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464900
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X449D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464900.xml
---
###### Article D449
Dans le cas où l'installation est mise en place par l'administration des postes
et télécommunications, le titulaire ne peut obtenir, à partir du moment où les
travaux sont commencés, l'installation du ou des postes en un endroit autre que
celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait
ce changement aux conditions fixées par l'article D. 453.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464904
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X451D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464904.xml
---
###### Article D451
Lorsque le contrôle des installations de télécommunications exige un matériel
spécial, l'usager est tenu de pourvoir aux frais d'acquisition, d'installation
et d'entretien des appareils nécessaires pour assurer ce contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464906
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X452D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464906.xml
---
###### Article D452
Dans les réseaux où les prix des communications téléphoniques sont imputés au
compteur de l'abonné demandeur et si l'équipement du centre de rattachement le
permet, les abonnés sont autorisés à faire équiper leurs lignes téléphoniques de
compteurs d'impulsions installés près des postes d'abonnement. Ces compteurs
sont fournis et entretenus par l'industrie privée et doivent être d'un modèle
agréé par l'administration des postes et télécommunications.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464908
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X453D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464908.xml
---
###### Article D453
Les changements d'installation effectués par l'administration des postes et
télécommunications à la demande des abonnés, ainsi que les réparations et
remplacements de pièces intéressant des installations entretenues par elle et
non consécutifs à l'usure normale des appareils, donnent lieu, soit au versement
des taxes forfaitaires fixées par décret, soit au remboursement des dépenses
faites y compris la majoration forfaitaire pour dépenses annexes.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464910
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X454D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464910.xml
---
###### Article D454
Lorsque des organes sont ajoutés à une installation de télécommunications à la
demande d'un abonné, les lignes associées à ces organes sont établies et
entretenues contre remboursement des dépenses faites, y compris les majorations
forfaitaires pour dépenses annexes. Il en est de même en ce qui concerne les
lignes nécessaires pour les communications internes dans les installations
d'intercommunication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464912
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X455D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464912.xml
---
###### Article D455
Les abonnements relatifs à la location-entretien des appareils, postes et
installations téléphoniques ont une durée minimum de six mois, exceptions faites
:<br />
-des matériels fournis à titre temporaire ;<br />
-et des installations téléphoniques complexes ; pour ces dernières, la durée
minimale variable selon le type de matériel, est fixée par arrêté du ministre
chargé des télécommunications.

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006136610
---
#### TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006150617
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article D456](article_d456.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1999-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006464914
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X456D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464914.xml
---
###### Article D456
Il est interdit à un abonné au téléphone ou concessionnaire ou locataire de
liaisons de télécommunications :<br />
1° De modifier en quoi que ce soit, sans autorisation de l'administration, son
installation, qu'elle ait été effectuée par l'administration ou agréée par elle
;<br />
2° De mettre en service, avant autorisation de l'administration ou avant
vérification par ses agents, une installation de télécommunications réalisée par
l'industrie privée ;<br />
3° De greffer aucun fil sur l'installation qui lui a été concédée.<br />
L'inobservation de ces dispositions entraîne l'application à l'usager intéressé
de surtaxes fixées par décret.<br />
Toutefois, après examen des circonstances, l'administration des postes et
télécommunications est autorisée à admettre des détaxes qu'elle fixera dans
chaque cas particulier.<br />
Ces surtaxes sont indépendantes du reversement à l'Etat du montant des
redevances non perçues. Il est procédé, le cas échéant, à la signature des
engagements réglementaires dont la date de mise en vigueur est reportée à la
date présumée de mise en service de l'installation modifiée.<br />
Il est également procédé, aux frais de l'abonné, à la régularisation matérielle
de l'installation.<br />
En cas de récidive, les surtaxes précitées sont doublées.