Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

L'ART. L40 NOUVELLE VERSION (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996) AUTORISE,OUTRE LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) ET DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANF) A EFFECTUER DES CONTROLES.
LE PRESENT DECRET MET DONC EN CONFORMITE LA PROCEDURE D'HABILITATION AVEC L'ENONCE DE L'ART. L40 NOUVELLE VERSION PRECITE.NOUS PRECISONS QUE LES CONTROLES SONT EFFECTUES EN PRATIQUE PAR LES PERSONNELS DE L'ART ET DE L'ANF.
EN OUTRE CE DECRET PERMET DE METTRE A JOUR LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE.
L'ART. 1 QUI CODIFIE LE DECRET,PREVOIT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
IL ETEND AUX ENTITES CREEES PAR LA LOI PRECITEE (ART ET ANF) LES POSSIBILITES D'EFFECTUER LES CONTROLES.IL ETEND EGALEMENT LES POSSIBILITES DE REALISER CES CONTROLES AUX AGENTS (CONTRACTUELS).ENFIN,IL MET EN CONFORMITE LE DECRET AVEC LA REDACTION DE L'ART. L40 (NOUVELLE VERSION) PRECITE.
IL ETEND AUX "AGENTS" (CONTRACTUELS) LA POSSIBILITE DE PRESTATION DE SERMENT;
IL PERMET UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE EN FAVEUR DE L'ART ET DE L'ANF.IL PERMET EN EFFET A CES DEUX ENTITES DE DELIVRER OU DE RENOUVELER ELLES-MEMES LES CARTES PROFESSIONNELLES ET D'EN ETABLIR LEUR PROPRE MODELE.IL PERMET EGALEMENT DE RECUPERER LES CARTES PROFESSIONNELLES QUI N'AURAIENT PLUS RAISON D'ETRE.
LE TEXTE PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETIRER L'HABILITATION DANS CERTAINS CAS.
COMPLETE LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR UNE SECTION 5 (ART. 11-10,R11-11,R11-12 ET R11-13).
L'ART. 2 PERMETTRA,PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE A L'ADOPTION DES NOUVELLES CARTES PROFESSIONNELLES,DE POURSUIVRE LES CONTROLES.LES CARTES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR AU 02-10-1997 LE DEMEURENT JUSQU'A LEUR TERME.
L'ART. 3 ABROGE LE DECRET 911199 DU 25-11-1991.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000568895
NOR: ECOI9700471D
Ancien identifiant: 1DX997890
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/88/JORFTEXT000000568895.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
- [SECTION 2 : Services](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions communes](section_3)
- [SECTION 4 : De l'interconnexion.](section_4)
- [SECTION 5 : Contrôles.](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006165953
---
###### SECTION 5 : Contrôles.
- [Article R11-10](article_r11-10.md)
- [Article R11-11](article_r11-11.md)
- [Article R11-12](article_r11-12.md)
- [Article R11-13](article_r11-13.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466192
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466192.xml
---
###### Article R11-10
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications habilite, parmi les
fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de
l'Autorité de régulation des télécommunications ou celle du directeur général de
l'Agence nationale des fréquences, ayant les connaissances techniques et
juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du
tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui
peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans
le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et
télécommunications.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et le directeur
général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à cet effet, les
personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire habiliter.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la
durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et
constater les infractions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466193
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466193.xml
---
###### Article R11-11
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des
télécommunications au titre de l'article R. 11-10 prêtent serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions."

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466194
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466194.xml
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###### Article R11-12
L'habilitation prévue à l'article R. 11-10 est retirée par arrêté du ministre
chargé des télécommunications, le cas échéant à la demande du président de
l'Autorité de régulation des télécommunications ou du directeur général de
l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur
autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou
compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de
ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de
présenter ses observations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466195
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466195.xml
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###### Article R11-13
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de
sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des
télécommunications, par le président de l'Autorité de régulation des
télécommunications ou par le directeur général de l'Agence nationale des
fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés
sous leur autorité mentionnés à l'article R. 11-10.<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du
greffier du tribunal de grande instance.<br />
Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités
susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.