Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1999-09-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-19
Date de fin: 1999-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006465087
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X512D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465087.xml
Date de début: 1999-09-16
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465088
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X512D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465088.xml
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###### Article D512
Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an. Celui du chèque postal
délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. Ce délai est décompté
de quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à
Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an. Ce délai est décompté de
quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à
laquelle le chèque parvient au centre de chèques teneur du compte à débiter, ou
est présenté au paiement, au guichet d'un bureau de poste. Lorsque le chèque
postal est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le
calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant au
calendrier grégorien.<br />
Au regard de l'administration des postes et télécommunications, le chèque postal
périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la
personne qui l'a transmis ou présenté au paiement.
Au regard de l'administration des postes et communications électroniques, le
chèque postal périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur
ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement.