Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-19
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Date de fin: 1999-09-16
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Identifiant: LEGIARTI000006465087
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X512D00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465087.xml
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Date de début: 1999-09-16
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Date de fin: 2004-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006465088
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X512D00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465088.xml
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###### Article D512
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Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an. Celui du chèque postal
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délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. Ce délai est décompté
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de quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à
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Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an. Ce délai est décompté de
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quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à
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laquelle le chèque parvient au centre de chèques teneur du compte à débiter, ou
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est présenté au paiement, au guichet d'un bureau de poste. Lorsque le chèque
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postal est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le
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calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant au
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calendrier grégorien.<br />
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Au regard de l'administration des postes et télécommunications, le chèque postal
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périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la
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personne qui l'a transmis ou présenté au paiement.
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Au regard de l'administration des postes et communications électroniques, le
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chèque postal périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur
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ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement.
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