Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150585
- [Section 1 : Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.](section_1)
- [Section 2 : Réseaux indépendants](section_2)
- [SECTION 3 : Interconnexion](section_3)
- [SECTION 4 : Accès à la boucle locale](section_4)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006165803
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###### SECTION 4 : Accès à la boucle locale
- [Article D99-23](article_d99-23.md)
- [Article D99-24](article_d99-24.md)
- [Article D99-25](article_d99-25.md)
- [Article D99-26](article_d99-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464020
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464020.xml
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###### Article D99-23
Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article
L. 36-7 sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et
non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour
la partie métallique de leur réseau comprise entre le répartiteur principal et
le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné, lorsqu'elles émanent
des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1.<br />
L'accès à la boucle locale se traduit, selon la demande :<br />
- soit par la mise à disposition de la partie de réseau précitée (accès
totalement dégroupé à la boucle locale) ;<br />
- soit par la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur
cette partie du réseau (accès partagé à la boucle locale), l'opérateur mentionné
au premier alinéa continuant à fournir le service téléphonique au public.<br />
L'accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et
notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une
offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs
d'accès.<br />
En cas de résiliation de l'abonnement au service téléphonique au public de
l'opérateur mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'accès partagé
devient bénéficiaire de l'accès totalement dégroupé.<br />
L'accès à la boucle locale fait l'objet d'une convention de droit privé qui est
communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications dans les dix jours
suivant sa conclusion.<br />
Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale
sont fournies aux demandeurs d'accès et les demandes de colocalisation sont
traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires. Les demandeurs d'accès
prennent les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des
informations fournies dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'intégrité
ou à la sécurité du réseau.<br />
En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être
saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464123
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464123.xml
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###### Article D99-24
Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts
correspondants. Ils sont établis conformément aux principes suivants :<br />
1. Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation
géographique ;<br />
2. Les coûts pris en compte doivent être pertinents,<br />
c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, à l'accès à
la boucle locale ;<br />
3. Les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de
long terme ;<br />
4. Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être
inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de
l'abonnement au service téléphonique au public ;<br />
5. Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à
la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur ;<br />
6. Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les
investissements utilisés fixée dans les conditions prévues à l'article D.
99-22.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique la
nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul
des coûts moyens incrémentaux de long terme.<br />
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de
communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande,
tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués
sont orientés vers les coûts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464124
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464124.xml
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###### Article D99-25
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de
publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une
description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y
sont associés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464125
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464125.xml
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###### Article D99-26
Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 99-6 ainsi que de l'article
D. 99-7 sont applicables à l'accès à la boucle locale.