Code des postes et des communications électroniques
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LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS A ETENDU AUX OPERATEURS TITULAIRES DE L'AUTORISATION VISEE A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE BENEFICE DES SERVITUDES SUR LES PROPRIETES PRIVEES,DONT BENEFICIAIT SEUL L'OPERATEUR PUBLIC.LE NOUVEL ART. L48 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE CETTE SERVITUDE PORTE SUR LES PARTIES DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET DES LOTISSEMENTS AFFECTES A UN USAGE COMMUN SUR LE SOL ET LE SOUS-SOL DES PROPRIETES NON BATIES. L'INSTITUTION DE CETTE SERVITUDES EST SUBORDONNEE A UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES DESTINEES A PROTEGER LA PROPRIETE PRIVEE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE. LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NECESSITE QUE SOIT ACTUALISEE LA PARTIE D (DECRETS SIMPLES) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. CERTAINS ARTICLES,QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS,SONT ABROGES,NOTAMMENT LES ARTICLES RELATIFS AU MONOPOLE DE FRANCE TELECOM SUR LES INFRASTRUCTURES SITUEES SUR LE DOMAINE PUBLIC AINSI QUE CEUX PREVOYANT LES MODALITES D'IMPLANTATION DE CES LIGNES.D'AUTRES ARTICLES SONT MODIFIES POUR PREVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES EN PARTICULIER A L'ENTRETIEN ET A LA GESTION DES RESEAUX ET DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES. ABROGE L'ART. D407,LA SECONDE PHRASE DE L'ART. D407-1 ET LES ART. D408,D409,D410,D411,D412,D413,D414,D415,D416,D417,D418,D419,D420,D421,D422,D423,D424,D425,D426,D427,D428,D429,D430,D431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. NOUVELLE REDACTION DES ART. D407-2 ET D407-3 DU CODE PRECITE : CONDITIONS DE CONSTRUCTION DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS INTERIEURES A UNE PROPRIETE PRIVEE. CONDITIONS D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES RESEAUX TELEPHONIQUES.TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000200997 NOR: MIPP9700102D Ancien identifiant: 1DX997684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200997.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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