Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants

INSERE AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,UNE SECTION 2 "RESEAUX INDEPENDANTS" INTRODUISANT LES ART. D99,D99-1,D99-2,D99-3,D99-4 ET D99-5. APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE PRECITE ISSU DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION DES RESEAUX INDEPENDANTS. IL PRECISE LES CONDITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE STATUT ET DE DEPENSE,AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME QUE DOIVENT RESPECTER LES EXPLOITANTS. PRECISE LES CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX INDEPENDANTS A DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC EN RAPPELANT QUE LA CONNEXION DOIT ETRE AUTORISEE ET NE PAS PERMETTRE L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES L'USAGE DES RESEAUX EST RESERVE. PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DES RESEAUX INDEPENDANTS DEFINIS AU 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. L33-3, C'EST-A-DIRE DES RESEAUX INDEPENDANTS DE PROXIMITE N'UTILISANT PAS DE FREQUENCES. LE CONTROLE DE CES DISPOSITIONS EST PREVU A L'ART. D99-3. ABROGE LES ART. D386,D387,D388,D389,D390,D391,D392,D393,D394,D395,D396,D397,D398,D399,D400,D401,D402,D403,D404,D405 ET D406 CONCERNANT LES LIGNES D'INTERET PRIVE ET LES RESEAUX SPECIAUX DONT LES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NOUVELLE ORGANISATION DES TELECOMMUNICATIONS. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP).

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197221
NOR: MIPP9600427D
Ancien identifiant: 1DX9961176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197221.xml
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150613
##### CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
- [SECTION 2 : Liaisons louées](section_2)
- [SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé](section_3)
- [SECTION 4 : Réseaux spéciaux.](section_4)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006181919
---
###### 1. : Lignes permanentes.
- [Article D386](article_d386.md)
- [Article D388](article_d388.md)
- [Article D390](article_d390.md)
- [Article D391](article_d391.md)
- [Article D392](article_d392.md)
- [Article D394](article_d394.md)
- [Article D395](article_d395.md)
- [Article D396](article_d396.md)
- [Article D397](article_d397.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464757
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X386D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464757.xml
---
###### Article D386
Une ligne d'intérêt privé ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel et
révocable par l'administration des P.T.T. dans les conditions indiquées à
l'article D. 368.<br />
Elle est constituée par une voie de communication établie et entretenue par le
permissionnaire sans que le support de transmission emprunte en totalité ou en
partie l'infrastructure constitutive du réseau général de l'administration des
P.T.T.<br />
Elle doit fonctionner sans aucune connexion avec le réseau public.<br />
Elle ne peut relier que deux installations terminales appartenant toutes deux au
seul permissionnaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464760
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X388D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464760.xml
---
###### Article D388
Toutes les lignes d'intérêt privé, y compris celles utilisées par les services
publics gérés directement par l'Etat, les départements et les communes, ou qui
leur sont assimilées, sont passibles des redevances d'usage fixées par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464763
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X390D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464763.xml
---
###### Article D390
Le montant de la redevance d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est
mise à la disposition du permissionnaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464765
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X391D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464765.xml
---
###### Article D391
Les dispositions des articles D. 388 à D. 390 visant la redevance d'usage sont
applicables aux lignes téléphoniques posées le long des chemins de fer par les
compagnies pour les nécessités de leur exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464767
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X392D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464767.xml
---
###### Article D392
Les redevances d'usage sont toutefois réduites en faveur :<br />
-des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé à un même service public
de l'Etat, d'un département ou d'une commune, à un même concessionnaire de
service public, à un même établissement public ou reconnu d'utilité publique par
décret ;<br />
-des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé sur les emprises
respectives concédées à la Société nationale des chemins de fer français, à
certaines compagnies de chemins de fer, aux entrepreneurs de distribution
d'énergie électrique et aux exploitants de téléphériques ;<br />
-des lignes d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de
télésignalisation, de sonneries ou de signaux destinées au fonctionnement
d'installations terminales simples (relais, sirène, horloge, sonnerie,
indicateur de niveaux d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant
continu ou par courant alternatif à très basse fréquence n'utilisant pas
d'informations codées ou complexes (transmissions de données) et lorsque le
permissionnaire est un service public ou un concessionnaire de service public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464770
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X394D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464770.xml
---
###### Article D394
L'administration des postes et télécommunications exerce son contrôle sur toutes
les lignes pneumatiques, télégraphiques, téléphoniques ou de signaux étrangères
au réseau général, quelle que soit leur destination.<br />
A cet effet l'administration des postes et télécommunications peut introduire
lesdites lignes aux frais des intéressés dans un centre de télécommunications.
Elle peut également exiger l'installation et l'entretien, aux frais du
permissionnaire, des lignes et des dispositifs techniques nécessaires à ce
contrôle.<br />
Les agents de l'administration des postes et télécommunications ont accès dans
les locaux où sont situées les installations raccordées par les lignes
susvisées.<br />
Les dérivations construites pour permettre le contrôle des lignes par
l'administration ne donnent pas lieu à la perception d'une redevance d'usage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464772
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X395D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464772.xml
---
###### Article D395
L'administration des postes et télécommunications ne peut encourir aucune
responsabilité du fait des interruptions accidentelles des communications, même
causées par les fils dont l'entretien est réservé au service des
télécommunications.<br />
Elle peut, à toute époque, suspendre ou retirer le droit d'usage des lignes
concédées sans être tenue, pour ce motif, ni à indemnité ni à remboursement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464774
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X396D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464774.xml
---
###### Article D396
La modification d'une ligne d'intérêt privé autorisée est traitée comme une
nouvelle demande dans les conditions générales prévues à l'article D. 368 du
code des postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464776
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X397D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464776.xml
---
###### Article D397
Les permissionnaires peuvent, à toute époque, renoncer à l'usage des lignes
concédées : la redevance pour droit d'usage et la redevance pour droit
d'entretien restent acquises jusqu'à la fin de la période en cours au moment de
la renonciation.

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006165848
---
###### SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé
- [1. : Lignes permanentes.](1)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006165849
---
###### SECTION 4 : Réseaux spéciaux.
- [Article D401](article_d401.md)
- [Article D402](article_d402.md)
- [Article D403](article_d403.md)
- [Article D404](article_d404.md)
- [Article D405](article_d405.md)
- [Article D406](article_d406.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464782
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X401D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464782.xml
---
###### Article D401
Des particuliers ou sociétés peuvent être autorisés par convention à exploiter
des lignes ou réseaux de télécommunications destinés à des transmissions
spéciales n'ayant pas le caractère d'une correspondance personnelle.<br />
La convention qui concède l'autorisation d'exploiter de pareils réseaux fixe,
dans chaque cas, le but et l'objet précis de l'entreprise ainsi que la durée de
concession.<br />
Le réseau dont l'exploitation a été autorisée ne peut être utilisé à d'autres
usages que ceux qui ont été spécifiés dans la convention. Les circuits utilisés
par les permissionnaires sont distincts des lignes du réseau général. Ils
peuvent être constitués soit par des liaisons spécialisées, soit par des lignes
d'intérêt privé et sont assujettis aux conditions générales régissant les lignes
de ces catégories.<br />
Les conditions d'établissement et d'exploitation du réseau sont soumises à
l'agrément de l'administration des postes et télécommunications qui a le droit
de s'assurer, aux frais des permissionnaires, que ceux-ci se sont bien conformés
aux dispositions admises.<br />
L'autorisation visée au présent article ne comporte de la part de
l'administration des postes et télécommunications aucune responsabilité dans le
fonctionnement du système.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464784
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X402D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464784.xml
---
###### Article D402
Les autorisations sont données aux risques des permissionnaires ; elles
n'impliquent aucune espèce de privilège à leur profit, à quelque titre que ce
soit, toutes autres autorisations pour des objets semblables pouvant être
accordées sans donner lieu à aucune indemnité.<br />
Elles sont personnelles et ne peuvent être transférées à d'autres personnes ou
d'autres sociétés sans accord de l'administration des postes et
télécommunications.<br />
L'administration des postes et télécommunications n'est soumise à aucune
responsabilité soit à raison de l'exécution des travaux d'établissement ou
d'entretien, soit à raison de dérangement ou d'interruption éventuelle, totale
ou partielle, des communications.<br />
L'administration des postes et télécommunications a le droit de prescrire en
tout temps, dans l'installation des réseaux concédés, les modifications
nécessaires au point de vue de la sécurité publique et du bon fonctionnement des
lignes télégraphiques et téléphoniques.<br />
Ces modifications sont effectuées d'office par l'administration des postes et
télécommunications aux frais des permissionnaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464786
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X403D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464786.xml
---
###### Article D403
Les permissionnaires peuvent à toute époque renoncer à tout ou partie du réseau
autorisé.<br />
Si les lignes abandonnées ont été construites sous le régime des lignes
d'intérêt privé, le matériel est enlevé par les soins de l'administration des
postes et télécommunications aux frais des permissionnaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464788
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X404D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464788.xml
---
###### Article D404
Les autorisations peuvent être retirées avant l'expiration de la concession,
sans que l'administration des postes et télécommunications soit tenue à
l'indemnité, en cas d'inobservation, par le permissionnaire, d'une des clauses
de la convention.<br />
Elles peuvent également ne pas être renouvelées lorsqu'elles arrivent à
expiration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464790
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X405D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464790.xml
---
###### Article D405
L'administration des postes et télécommunications peut, par convention, louer
des installations radio-électriques à des usagers autorisés à établir des
liaisons radio-électriques spéciales.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006464792
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464792.xml
---
###### Article D406
Pour l'application des dispositions du règlement télégraphique international
relatives aux radiocommunications à multiples destinations, ainsi que pour
l'organisation de services de transmission ou de réception de nouvelles de
presse hors des limites du régime intérieur, l'administration des postes et
télécommunications loue des installations radiotélégraphiques d'émission ou de
réception aux journaux et agences de presse pendant les heures où le trafic le
permet.