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République française 2003-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165956
###### SECTION 1 : Droits de passage.
- [Article R20-45](article_r20-45.md)
- [Article R20-46](article_r20-46.md)
- [Article R20-47](article_r20-47.md)
- [Article R20-48](article_r20-48.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006466270
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466270.xml
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###### Article R20-45
La permission de voirie prévue par le premier alinéa de l'article L. 47 est
délivrée par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes
nationales, les sociétés concessionnaires sur les autoroutes concédées, le
président de la collectivité territoriale de Corse sur les routes relevant de
cette collectivité, le président du conseil général sur les routes
départementales et le maire sur les voies communales.<br />
La délivrance de ces permissions de voirie s'effectue conformément au principe
de non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des opérateurs
autorisés, notamment lorsque le gestionnaire du domaine public a des intérêts
dans les réseaux ou services de télécommunications.