Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

NOUVELLE REDACTION DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 97-1 DU CODE PRECITE.
ART. 52-2: TUTELLE ET CADRE GENERAL DE L'ACTION DE L'AGENCE.
ART. 52-2-1: COMPETENCES.
ART. 52-2-2 ET 52-2-3: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 52-2-4: OBJETS DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. R52-2-5: DELEGATIONS DONT PEUT BENEFICIER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.
ART. R52-2-6: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE SE VOIT SOUMETTRE DES PROJETS DE DELIBERATIONS (EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 801067 DU 30-09-1980).
ART. R52-2-7: REGLES D'APPLICABILITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODALITES D'APPROBATION PAR LE CONTROLEUR FINANCIER POUR LES SUJETS DE SA COMPETENCE.
ART. R52-2-8: CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DETERMINATION DE SES COMPETENCE.
ART. R52-2-9: STATUT DES PERSONNELS DE L'AGENCE AINSI QUE DES STRUCTURES DE CONCERTATION PARITAIRES DE L'ETABLISSEMENT.
ART. R52-2-10,R52-2-11,R52-2-12,R52-2-13 ET R52-2-14: ORGANISATION FINANCIERE DE L'AGENCE,SUR LE MODELE APPLICABLE AUX EPA.
APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962 ET DU DECRET DU 25-10-1935.
PLACEMENT DES FONDS DE L'AGENCE DU TRESOR PUBLIC DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 174 ET 175 DU DECRET 621587.
CREATION DE REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES APRES AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 92681 DU 20-07-1992.
MODIFIE LES ART. R25,R31,R38 ET R39 DU CODE PRECITE: SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES A CELLE DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
SUPPRESSION DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DONT LES RESPONSABILITE SONT REPRISES PAR L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
ABROGE LES DECRETS 87689 DU 19-08-1987 ET 901138 DU 21-12-1990.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197222
NOR: MIPP9600482D
Ancien identifiant: 1DX9961178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197222.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118613
- [TITRE Ier : Les services de télécommunications](titre_ier)
- [TITRE II : Prérogatives et servitudes](titre_ii)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
- [TITRE VII : Agence nationale des fréquences](titre_vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466879
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466879.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466880
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466880.xml
---
###### Article R*25
@ -28,8 +28,8 @@ communes.<br />
Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le
plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le
contreseing du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la
tutelle sur lui, sur avis du comité de coordination des télécommunications ainsi
que sous le contreseing du ministre de la construction.<br />
tutelle sur lui, sur avis de l'Agence nationale des fréquences ainsi que sous le
contreseing du ministre de la construction.<br />
L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du
ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466893
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466893.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466894
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466894.xml
---
###### Article R27
@ -14,5 +14,5 @@ Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents
départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont
classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils
assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est
effectué sur avis du comité de coordination des télécommunications par arrêté du
ministre intéressé.
effectué sur avis de l'Agence nationale des fréquences par arrêté du ministre
intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466918
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466918.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466919
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466919.xml
---
###### Article R*31
@ -34,8 +34,8 @@ considèrent comme susceptibles de produire des troubles.<br />
Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est
approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du
ministre du développement industriel et scientifique, sur avis du comité de
coordination des télécommunications.<br />
ministre du développement industriel et scientifique, sur avis de l'Agence
nationale des fréquences.<br />
En cas d'avis défavorable de ce comité, il est statué par décret en Conseil
d'Etat.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466962
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466962.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466963
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466963.xml
---
###### Article R*38
Des arrêtés interministériels pris après avis du comité de coordination des
télécommunications et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste
et les caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation
préalable :<br />
Des arrêtés interministériels pris après avis de l'Agence nationale des
fréquences et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les
caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable
:<br />
a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de
garde radioélectriques ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466969
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466969.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466970
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466970.xml
---
###### Article R*39
@ -15,5 +15,5 @@ action concertée des ministres des armées, des postes et télécommunications,
travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de
l'industrie, de la construction et de l'agriculture.<br />
Les modalités de cette action sont établies par le comité de coordination des
télécommunications.
Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des
fréquences.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006136658
---
#### TITRE VII : Agence nationale des fréquences
- [Chapitre Ier : Dispositions générales et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006150704
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
- [Article R*52-2](article_r52-2.md)
- [Article R*52-2-1](article_r52-2-1.md)

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@ -0,0 +1,137 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466492
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466492.xml
---
###### Article R*52-2-1
Les missions de l'agence sont les suivantes :<br />
1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation
française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences
radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales
et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des
télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes
et communications électroniques et de la Communauté européenne traitant des
sujets de son domaine de compétence.<br />
Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités,
commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances,
avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.<br />
2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences
radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics
ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations et
autorités affectataires. Elle procède à l'examen périodique de l'utilisation du
spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires.<br />
3° Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre qui l'approuve, en
application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la
répartition des bandes de fréquences entre catégories de services au sens du
règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications et entre administrations et autorités affectataires.<br />
Elle établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de
fréquences.<br />
4° Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des
fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les
assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et
autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le
respect des dispositions relatives à la protection du secret de défense.<br />
Elle coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage et est
informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes
exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis.<br />
Elle procède à la notification des assignations nationales au fichier
international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications
dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.<br />
Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers
d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si
l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe
alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire
du résultat de la procédure.<br />
5° Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant
d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble, les
décisions d'implantation, de transfert ou de modification des stations
radioélectriques sont prises après avis ou avec l'accord de l'agence.<br />
Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence
du Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des
décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes
:<br />
- les stations radioélectriques mentionnées à l'article L. 33-3 ;<br />
- les stations terminales d'usager des réseaux ouverts au public et des réseaux
indépendants installées et utilisées conformément aux normes ou réglementations
en vigueur ;<br />
- les stations installées dans les parties intérieures des bâtiments ou en
façade d'immeuble sur la voirie urbaine, et répondant à des normes définies par
arrêté. Cet arrêté pris sur proposition de l'agence précise également celles de
ces stations qui donnent toutefois lieu à déclaration auprès de l'agence.<br />
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration
ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.<br />
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au
terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence.<br />
L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques dans les
conditions prévues par le présent code. Elle constitue, tient à jour et diffuse
la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des
différents ministères.<br />
En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations
radioélectriques et aux zones de groupement des installations
radioélectriques.<br />
6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité
électromagnétique, d'ingénierie du spectre et de normes propres à assurer une
bonne utilisation des systèmes radioélectriques.<br />
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
le secrétariat général de la défense nationale et selon ses directives, la mise
en oeuvre des mesures entraînées par l'application de l'article L. 1111-2 du
code de la défense. Dans les circonstances prévues à ces articles, elle est
également chargée d'assister de ses conseils le ministre chargé des
communications électroniques et les autres ministres concernés.<br />
8° Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux
frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par
satellite.<br />
9° Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences
radioélectriques, en établit un calendrier de réalisations, veille à sa mise en
oeuvre et gère les crédits qui sont destinés à ce réaménagement.<br />
10° Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans
préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations
et autorités affectataires. Elle peut être saisie par ces dernières ou par des
tiers des cas de brouillage, qu'elle instruit. Elle transmet son rapport
d'instruction à l'administration ou autorité affectataire.<br />
Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des
radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.<br />
11° En outre, elle peut, à la demande des administrations et autorités
affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer tout
ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations,
instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents administratifs
découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires. La
comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécution
de chaque convention.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006467060
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467060.xml
---
###### Article R*52-2
L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des
communications électroniques. Elle exerce son activité en concertation avec les
administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006150705
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- [Article R*52-2-2](article_r52-2-2.md)
- [Article R*52-2-3](article_r52-2-3.md)
- [Article R*52-2-4](article_r52-2-4.md)
- [Article R*52-2-5](article_r52-2-5.md)
- [Article R*52-2-6](article_r52-2-6.md)
- [Article R*52-2-7](article_r52-2-7.md)
- [Article R*52-2-8](article_r52-2-8.md)
- [Article R*52-2-9](article_r52-2-9.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466493
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466493.xml
---
###### Article R*52-2-2
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres
:<br />
- six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président
;<br />
- un représentant du ministre de la défense ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
- un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'espace ;<br />
- un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
;<br />
- un représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
- un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
- un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466494
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466494.xml
---
###### Article R*52-2-3
Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en raison
de leur compétence sont nommés par décret. Les représentants des ministres au
conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes désignent chacun leur
représentant.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq ans.
En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la durée restant à
courir jusqu'au terme de celui-ci.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466495
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466495.xml
---
###### Article R*52-2-4
Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de
l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes :<br />
1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de
fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et
catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;<br />
2° Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux
conférences internationales traitant de radiocommunications ;<br />
3° Approbation du programme des activités et des investissements de l'agence
;<br />
4° Approbation du budget de l'agence et des modifications au budget qui
comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des recettes,
soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la
section de fonctionnement ;<br />
5° Approbation du rapport annuel d'activité ;<br />
6° Approbation du compte financier ;<br />
7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;<br />
8° Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;<br />
9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R. 52-2-1 ;<br />
10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au
réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ;<br />
11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles,
constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations
d'immeubles ;<br />
12° Acceptation ou refus des dons et legs ;<br />
13° Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de
rémunération du personnel contractuel ;<br />
14° Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le
cadre des différentes missions de l'agence ;<br />
15° Approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées
relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au
réaménagement du spectre.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466496
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466496.xml
---
###### Article R*52-2-5
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence
délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont
dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de
l'article R. 52-2-4. Il précise les conditions de cette délégation et peut,
notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de
l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466497
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466497.xml
---
###### Article R*52-2-6
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi
souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est
tenu de convoquer le conseil d'administration si le Premier ministre, le
ministre chargé des communications électroniques ou le tiers de ses membres le
demande. Il fixe l'ordre du jour des séances.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont
portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du
conseil d'administration et du contrôleur financier. Le directeur général de
l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances
avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux
séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit
jours et un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.<br />
La voix du président du conseil d'administration est prépondérante.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres du conseil et au contrôleur financier dans le mois qui suit
la séance.<br />
Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou
représentés. Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 52-2-4 ainsi que sur la délégation donnée au directeur
général, le président du conseil d'administration notifie au Premier ministre et
à chacun des membres le projet de délibération adopté par le conseil tel
qu'amendé pour tenir compte des observations exprimées. Ce projet de
délibération devient définitif à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de
sa notification, sauf si le Premier ministre demande dans ce délai une nouvelle
délibération du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466499
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466499.xml
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###### Article R*52-2-7
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations
relatives aux questions mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11°, 13° et 15° de l'article
R. 52-2-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
chargé du budget. En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est
réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des
délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
Cependant, le contrôleur financier peut faire opposition aux délibérations ayant
des conséquences financières dans les quinze jours qui suivent la réception du
procès-verbal de la séance.<br />
Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur financier en réfère
immédiatement au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai
d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du
conseil d'administration est exécutoire. Le conseil est informé de l'opposition
du contrôleur financier.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466502
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466502.xml
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###### Article R*52-2-8
Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil
d'administration.<br />
Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration,
met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci. Il
assure la direction technique, administrative et financière de l'agence.<br />
Il est l'ordonnateur du budget de l'agence et peut nommer, avec l'accord du
conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.<br />
Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions
consultatives constituées par le conseil d'administration.<br />
Il a qualité pour :<br />
1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir
tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ;<br />
2° Représenter l'agence en justice ;<br />
3° Gérer l'ensemble des personnels de l'agence ;<br />
4° Conclure les contrats individuels de travail et y mettre fin ;<br />
5° Etablir le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence
;<br />
6° Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après l'avis
d'une commission consultative constituée à cet effet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466503
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466503.xml
---
###### Article R*52-2-9
Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents
contractuels.<br />
Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des
commissions administratives paritaires et des instances paritaires de
concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le
fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des
communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique.

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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006150706
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##### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article R*52-2-10](article_r52-2-10.md)
- [Article R*52-2-11](article_r52-2-11.md)
- [Article R*52-2-12](article_r52-2-12.md)
- [Article R*52-2-13](article_r52-2-13.md)
- [Article R*52-2-14](article_r52-2-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466504
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466504.xml
---
###### Article R*52-2-10
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en tant que ce
texte concerne les établissements publics à caractère administratif.<br />
Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques
font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.<br />
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466505
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466505.xml
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###### Article R*52-2-11
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements
publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier
dont les attributions sont précisées par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques et du ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466507
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466507.xml
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###### Article R*52-2-12
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les
marchés de l'Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466508
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466508.xml
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###### Article R*52-2-13
Les ressources de l'agence sont :<br />
1° Les subventions publiques ;<br />
2° Le produit des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences
radioélectriques qui lui est affecté ;<br />
3° Les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de
réaménagement du spectre dans le cadre de la mission définie au 9° de l'article
R. 52-2-1 ;<br />
4° La rémunération des services rendus ;<br />
5° Les revenus du portefeuille ;<br />
6° Le produit des dons et legs.<br />
Les fonds de l'agence sont placés auprès du Trésor public dans les conditions
définies aux articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466509
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466509.xml
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###### Article R*52-2-14
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du
contrôleur financier dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992.