Code des postes et des communications électroniques
![]() NOUVELLE REDACTION DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. APPLICATION DE L'ART. 97-1 DU CODE PRECITE. ART. 52-2: TUTELLE ET CADRE GENERAL DE L'ACTION DE L'AGENCE. ART. 52-2-1: COMPETENCES. ART. 52-2-2 ET 52-2-3: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. ART. 52-2-4: OBJETS DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. ART. R52-2-5: DELEGATIONS DONT PEUT BENEFICIER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE. ART. R52-2-6: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE SE VOIT SOUMETTRE DES PROJETS DE DELIBERATIONS (EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 801067 DU 30-09-1980). ART. R52-2-7: REGLES D'APPLICABILITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODALITES D'APPROBATION PAR LE CONTROLEUR FINANCIER POUR LES SUJETS DE SA COMPETENCE. ART. R52-2-8: CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DETERMINATION DE SES COMPETENCE. ART. R52-2-9: STATUT DES PERSONNELS DE L'AGENCE AINSI QUE DES STRUCTURES DE CONCERTATION PARITAIRES DE L'ETABLISSEMENT. ART. R52-2-10,R52-2-11,R52-2-12,R52-2-13 ET R52-2-14: ORGANISATION FINANCIERE DE L'AGENCE,SUR LE MODELE APPLICABLE AUX EPA. APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962 ET DU DECRET DU 25-10-1935. PLACEMENT DES FONDS DE L'AGENCE DU TRESOR PUBLIC DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 174 ET 175 DU DECRET 621587. CREATION DE REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES APRES AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 92681 DU 20-07-1992. MODIFIE LES ART. R25,R31,R38 ET R39 DU CODE PRECITE: SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES A CELLE DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS. SUPPRESSION DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DONT LES RESPONSABILITE SONT REPRISES PAR L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES. ABROGE LES DECRETS 87689 DU 19-08-1987 ET 901138 DU 21-12-1990. APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197222 NOR: MIPP9600482D Ancien identifiant: 1DX9961178 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197222.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
Code des postes et des communications électroniques
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !