Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
MODIFICATION DES ART. R20-2,R20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),R20-11,R20-12,R20-13 (1EREMENT),R20-14 (4EMEMENT),R20-15,R20-16,R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21,R20-22 (PARAG. 1 ET 2 DU 3EMEMENT,4EMEMENT),R20-23,R20-24,R20-25,R20-26,R20-27,R20-28,R20-29 ET R20-30 DU CODE PRECITE. IL EST CONFIE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA PLUPART DES ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR LE DECRET 92116 DU 04-02-1992. APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 (ART. 243-9 DU CODE DES P ET T). Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382650 NOR: MIPP9700054D Ancien identifiant: 1DX997328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382650.xml
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558c0c9371
commit
c7263be804
26 changed files with 295 additions and 280 deletions
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1992-03-29
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGISCTA000006165989
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Date de fin: 1998-04-08
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Identifiant: LEGISCTA000006165994
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###### SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.
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@ -1,37 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-02
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||||
Date de fin: 1997-04-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006466721
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466721.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466722
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466722.xml
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###### Article R20-10
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1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions
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d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles
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R. 20-8 et R. 20-9, le directeur général des postes et télécommunications
|
||||
délivre au demandeur un agrément.<br />
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||||
R. 20-8 et R. 20-9, l'Autorité de régulation des télécommunications délivre au
|
||||
demandeur une attestation de conformité.<br />
|
||||
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||||
Cet agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences
|
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essentielles. En outre, il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au
|
||||
public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques
|
||||
non destinés à cette utilisation.<br />
|
||||
Cette attestation de conformité atteste que l'équipement qui en est l'objet
|
||||
respecte les exigences essentielles. En outre, elle vaut autorisation de
|
||||
connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories
|
||||
d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'agrément précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne
|
||||
peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au demandeur.<br />
|
||||
La décision d'attestation de conformité précise la durée pour laquelle elle est
|
||||
délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La demande de renouvellement d'un agrément doit être présentée au moins quatre
|
||||
mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'agrément a été délivré. La
|
||||
décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour
|
||||
laquelle l'agrément est renouvelé.<br />
|
||||
La demande de renouvellement d'une attestation de conformité doit être présentée
|
||||
au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'attestation
|
||||
de conformité a été délivrée. La décision de renouvellement est notifiée au
|
||||
demandeur et précise la durée pour laquelle l'attestation de conformité est
|
||||
renouvelée.<br />
|
||||
|
||||
2° L'agrément est personnel à son titulaire et ne peut être cédé à un tiers
|
||||
qu'avec l'accord du directeur général des postes et télécommunications. Cet
|
||||
accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure
|
||||
de remplir les obligations incombant au titulaire de l'agrément.<br />
|
||||
2° L'attestation de conformité est personnelle à son titulaire et ne peut être
|
||||
cédée à un tiers qu'avec l'accord de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire
|
||||
ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de
|
||||
l'attestation de conformité.<br />
|
||||
|
||||
3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivré l'agrément
|
||||
est signalée sans délai au directeur général des postes et télécommunications.
|
||||
3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivrée
|
||||
l'attestation de conformité est signalée sans délai à l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications.
|
||||
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466728
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466728.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466729
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466729.xml
|
||||
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||||
###### Article R20-11
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||||
|
||||
L'agrément des installations radioélectriques destinées à être connectées aux
|
||||
réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33 du code des
|
||||
postes et télécommunications est délivré dans les conditions du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être
|
||||
connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33
|
||||
du code des postes et télécommunications est délivré dans les conditions du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les spécifications techniques relatives à la protection du spectre
|
||||
radioélectrique, au vu desquelles est appréciée la conformité des installations
|
||||
|
@ -28,8 +28,9 @@ Le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l'intérieur
|
|||
s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la conformité aux spécifications
|
||||
techniques des installations raccordées aux réseaux susvisés.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément des installations raccordées aux autres réseaux utilisant des bandes
|
||||
de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une
|
||||
administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré par le ministre
|
||||
chargé des télécommunications, après avis de l'administration concernée, et en
|
||||
tant que de besoin, du comité de coordination des télécommunications.
|
||||
L'attestation de conformité des installations raccordées aux autres réseaux
|
||||
utilisant des bandes de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier
|
||||
ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré
|
||||
par le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'administration
|
||||
concernée, et en tant que de besoin, du comité de coordination des
|
||||
télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466735
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466735.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466736
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466736.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R20-12
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||||
|
@ -15,12 +15,12 @@ font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui
|
|||
fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type ou lorsque les
|
||||
contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les
|
||||
équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont
|
||||
applicables, l'agrément est suspendu par le directeur général des postes et
|
||||
télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au titulaire de
|
||||
l'agrément, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des
|
||||
appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur
|
||||
à trente jours.<br />
|
||||
applicables, l'attestation de conformité est suspendue par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au
|
||||
titulaire de l'attestation de conformité, qui est invité à prendre les mesures
|
||||
de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai
|
||||
qui ne peut être inférieur à trente jours.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur
|
||||
général des postes et télécommunications peut retirer l'agrément par une
|
||||
décision motivée, notifiée au titulaire de cet agrément.
|
||||
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications peut retirer l'attestation de conformité par
|
||||
une décision motivée, notifiée au titulaire de cette attestation de conformité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466741
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466742
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-13
|
||||
|
@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml
|
|||
commercialisation, d'un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être
|
||||
connecté à un réseau ouvert au public ou qu'il s'agit d'un équipement
|
||||
radioélectrique non destiné à cette utilisation. Ces marquages sont conformes à
|
||||
des modèles fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'agrément a été délivré à l'issue soit d'un examen C.E. de type, soit
|
||||
d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un
|
||||
marquage C.E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des
|
||||
des modèles fixés par décision de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'attestation de conformité a été délivrée à l'issue soit d'un examen
|
||||
C.E. de type, soit d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal
|
||||
est l'objet d'un marquage C.E., conforme à un modèle fixé par décision de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire
|
||||
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
|
||||
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466748
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466748.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466749
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-14
|
||||
|
||||
1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le
|
||||
fabricant ou le fournisseur auprès du directeur général des postes et
|
||||
fabricant ou le fournisseur auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications lors de la première mise sur le marché de l'équipement
|
||||
terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,16 +23,15 @@ d'utilisation de l'équipement.<br />
|
|||
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette
|
||||
obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
|
||||
européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du
|
||||
directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement correspond
|
||||
à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques
|
||||
techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est
|
||||
prévu.<br />
|
||||
européen, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'équipement correspond à
|
||||
la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques,
|
||||
de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu.<br />
|
||||
|
||||
4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire
|
||||
l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à
|
||||
un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et
|
||||
indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
un modèle publié par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur
|
||||
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466759
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466759.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466760
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-16
|
||||
|
||||
Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes,
|
||||
les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux
|
||||
soumis à agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
|
||||
soumis à attestation de conformité sont publiées au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466669
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466669.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466670
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-2
|
||||
|
||||
1° Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou
|
||||
indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché
|
||||
qu'après l'obtention d'un agrément. La destination de l'équipement est indiquée
|
||||
par le fabricant ou le fournisseur. Un agrément est également exigé
|
||||
préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal
|
||||
radioélectrique, quelle que soit sa destination.<br />
|
||||
qu'après l'obtention d'une attestation de conformité. La destination de
|
||||
l'équipement est indiquée par le fabricant ou le fournisseur. Une attestation de
|
||||
conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout
|
||||
équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination.<br />
|
||||
|
||||
La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences
|
||||
essentielles.<br />
|
||||
La procédure d'attestation de conformité a pour objet de garantir le respect des
|
||||
exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne
|
||||
ou dans l'Espace économique européen, l'agrément est délivré à l'issue :<br />
|
||||
ou dans l'Espace économique européen, l'attestation de conformité est délivrée à
|
||||
l'issue :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R.
|
||||
20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à
|
||||
|
@ -31,7 +32,7 @@ production, mentionné à l'article R. 20-7 (b).<br />
|
|||
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes
|
||||
nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la procédure
|
||||
décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à même d'assurer
|
||||
les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.<br />
|
||||
les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de
|
||||
conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète,
|
||||
|
@ -49,7 +50,7 @@ au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis sur le
|
|||
marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 20-14.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et
|
||||
télécommunications) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de
|
||||
l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément et les
|
||||
déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications est l'organisme notifié
|
||||
compétent en France, au sens de l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les
|
||||
demandes d'une attestation de conformité et les déclarations mentionnées aux 1°
|
||||
et 2° du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466677
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466677.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466678
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-3
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'arti
|
|||
L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des
|
||||
réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques
|
||||
des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties
|
||||
à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par le
|
||||
directeur général des postes et télécommunications.<br />
|
||||
à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier
|
||||
1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466684
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466684.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466685
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-4
|
||||
|
||||
La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et
|
||||
télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi
|
||||
dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après
|
||||
dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque
|
||||
l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de
|
||||
réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée
|
||||
par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire
|
||||
de l'agrément.
|
||||
La demande d'une attestation de conformité est présentée à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son
|
||||
mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique
|
||||
européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité
|
||||
juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de
|
||||
normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande
|
||||
d'attestation de conformité peut être présentée par toute personne à même
|
||||
d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de
|
||||
conformité.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466690
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466690.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466691
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-5
|
||||
|
||||
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure prévue
|
||||
au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier d'agrément.<br />
|
||||
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'attestation de conformité selon la
|
||||
procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier
|
||||
d'attestation de conformité.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce
|
||||
dossier, qui doit permettre au directeur général des postes et
|
||||
télécommunications d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles
|
||||
qui lui sont applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des
|
||||
frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement
|
||||
terminal objet de la demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur
|
||||
général des postes et télécommunications.<br />
|
||||
dossier, qui doit permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont
|
||||
applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de
|
||||
dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal
|
||||
objet de la demande d'attestation de conformité sont tenus à la disposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée
|
||||
d'agrément applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques
|
||||
dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des
|
||||
normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre
|
||||
radioélectrique.
|
||||
d'attestation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux
|
||||
radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée
|
||||
qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection
|
||||
du spectre radioélectrique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466696
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466696.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466697
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-6
|
||||
|
@ -23,6 +23,6 @@ d'essais. La demande est examinée au vu de l'ensemble des rapports d'essais.<br
|
|||
|
||||
4° Si l'ensemble des pièces, visées ci-dessus, ne font pas apparaître de points
|
||||
de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une attestation
|
||||
d'examen ou d'examen C.E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par le
|
||||
directeur général des postes et télécommunications. Dans le cas contraire,
|
||||
d'examen ou d'examen C.E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications. Dans le cas contraire,
|
||||
l'attestation est refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466702
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466702.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466703
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-7
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ a) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués son
|
|||
conformes au type et qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour que le
|
||||
procédé de fabrication assure cette conformité.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général des postes et télécommunications effectue ou fait effectuer
|
||||
des contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des
|
||||
contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une
|
||||
série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents stades
|
||||
de la distribution. Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466708
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466708.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466709
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-8
|
||||
|
||||
Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la
|
||||
production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur général des
|
||||
postes et télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à
|
||||
production, le fabricant ou son mandataire présente à l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à
|
||||
garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen
|
||||
ou d'examen C.E. de type.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général des postes et télécommunications évalue le système de
|
||||
qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications évalue le système de qualité
|
||||
après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.<br />
|
||||
|
||||
Il notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité
|
||||
de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à
|
||||
Elle notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de
|
||||
qualité de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à
|
||||
évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système
|
||||
tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai le
|
||||
directeur général des postes et télécommunications de tout projet d'adaptation
|
||||
de son système de qualité. Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder
|
||||
à une nouvelle approbation du système révisé.<br />
|
||||
tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications de tout projet d'adaptation de
|
||||
son système de qualité. Celle-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à
|
||||
une nouvelle approbation du système révisé.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la
|
||||
demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466715
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466715.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466716
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-9
|
||||
|
||||
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'agrément selon la
|
||||
procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente au directeur
|
||||
général des postes et télécommunications une demande d'évaluation du système
|
||||
d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité
|
||||
de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.<br />
|
||||
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'attestation de
|
||||
conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il
|
||||
présente à l'Autorité de régulation des télécommunications une demande
|
||||
d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour
|
||||
garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits
|
||||
concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité
|
||||
de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, le directeur général
|
||||
des postes et télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du
|
||||
système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'il estime que ce système
|
||||
garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, il délivre au
|
||||
fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de
|
||||
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du
|
||||
système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'elle estime que ce système
|
||||
garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, elle délivre
|
||||
au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de
|
||||
conformité.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance
|
||||
de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise la
|
||||
direction générale des postes et télécommunications à accéder, à des fins
|
||||
de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications à accéder, à des fins
|
||||
d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et
|
||||
de stockage des matériels concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant informe le directeur général des postes et télécommunications de
|
||||
tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Ce dernier
|
||||
Le fabricant informe l'Autorité de régulation des télécommunications de tout
|
||||
projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Cette dernière
|
||||
fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle
|
||||
évaluation du système révisé.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466772
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466772.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466773
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-18
|
||||
|
||||
1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un
|
||||
réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un
|
||||
autre Etat membre ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
|
||||
économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont
|
||||
dispensés de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision
|
||||
a été obtenue à l'issue :<br />
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à
|
||||
l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur
|
||||
connexion au réseau, sont dispensés de l'attestation de conformité prévue au 1°
|
||||
de l'article R. 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue :<br />
|
||||
|
||||
- soit d'un examen C.E. de type suivi d'une déclaration de conformité assortie
|
||||
éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ;<br />
|
||||
|
@ -23,10 +23,11 @@ a été obtenue à l'issue :<br />
|
|||
- soit d'une déclaration C.E. de conformité assortie d'un système approuvé
|
||||
d'assurance de qualité complète.<br />
|
||||
|
||||
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1°
|
||||
de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués
|
||||
dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence
|
||||
notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série
|
||||
EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats
|
||||
parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas
|
||||
échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne.
|
||||
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'attestation de
|
||||
conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les
|
||||
résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties
|
||||
d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux
|
||||
définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres
|
||||
Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace
|
||||
économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal
|
||||
officiel de la Communauté européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466786
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466786.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466787
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-20
|
||||
|
||||
Lorsqu'il estime que les normes hamonisées et réglementations techniques
|
||||
communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou
|
||||
vont au-delà de celles-ci, le directeur de le réglementation générale en saisit
|
||||
le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégeant
|
||||
auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
|
||||
vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications en
|
||||
saisit le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte)
|
||||
siégeant auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa
|
||||
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général
|
||||
des postes et télécommunications en informe sans délai la Commission des
|
||||
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications en informe sans délai la Commission des
|
||||
communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique
|
||||
européen et précise si la non conformation résulte d'une application inadéquate
|
||||
européen et précise si la non conformité résulte d'une application inadéquate
|
||||
des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de
|
||||
celles-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165991
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166013
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466797
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466797.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466798
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-22
|
||||
|
@ -19,28 +19,29 @@ prévus au 1° de l'article R. 20-13 et au 1° de l'article R. 20-19.<br />
|
|||
réseau ouvert au public est effectué librement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour certaines catégories d'équipements agréés figurant sur une liste
|
||||
publiée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, qui, en raison de
|
||||
leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande
|
||||
et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur
|
||||
l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un
|
||||
publiée par arrêté de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui, en
|
||||
raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de
|
||||
commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence
|
||||
sur l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un
|
||||
installateur admis, mentionné à l'article R. 20-23. Cet installateur doit,
|
||||
préalablement au raccordement, en informer l'exploitant du réseau.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au
|
||||
public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en
|
||||
raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle
|
||||
pour laquelle l'agrément a été délivré, l'exploitant de ce réseau effectue, sans
|
||||
délai, sur demande du ministre chargé des télécommunications, toutes
|
||||
vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci.<br />
|
||||
pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce
|
||||
réseau effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, le
|
||||
ministre chargé des télécommunications peut adresser une mise en demeure à
|
||||
l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes
|
||||
mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à
|
||||
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en
|
||||
demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre
|
||||
toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à
|
||||
l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en
|
||||
demeure, le ministre demande à l'exploitant du réseau de mettre en place, aux
|
||||
frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux
|
||||
perturbations constatées.<br />
|
||||
demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant
|
||||
du réseau de mettre en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs
|
||||
techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux
|
||||
troubles constatés, l'exploitant du réseau peut, à la demande du ministre chargé
|
||||
|
@ -48,7 +49,7 @@ des télécommunications, suspendre la fourniture du service qui utilise les
|
|||
terminaux à l'origine des perturbations.<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au
|
||||
public, le ministre chargé des télécommunications peut, sans préjudice
|
||||
public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice
|
||||
d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel sont
|
||||
irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à
|
||||
l'utilisateur des équipements concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165992
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165995
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 5 : Admission des installateurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466804
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466804.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466805
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-23
|
||||
|
@ -38,14 +38,14 @@ service et à l'entretien des équipements figurant sur la liste mentionnée au
|
|||
de l'article R. 20-22.<br />
|
||||
|
||||
4° Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut excéder un
|
||||
an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par la direction
|
||||
générale des postes et télécommunications, de sa propre initiative ou sur
|
||||
demande de la commission d'admission des installateurs.<br />
|
||||
an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications, de sa propre initiative ou sur demande de
|
||||
la commission d'admission des installateurs.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au regard
|
||||
de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité choisie.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications statue, après avis de la commission
|
||||
d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de l'entreprise
|
||||
demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus d'inscription sont
|
||||
motivés et notifiés à l'entreprise concernée.
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications statue, après avis de la
|
||||
commission d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de
|
||||
l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus
|
||||
d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466810
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466810.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466811
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-24
|
||||
|
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466810.xml
|
|||
L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur
|
||||
admis en télécommunications ou en radiocommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut, après avis de la commission d'admission et après audition des
|
||||
intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des installateurs
|
||||
qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la
|
||||
commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer
|
||||
l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à
|
||||
leurs obligations professionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165993
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165996
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 6 : Dispositions pénales.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466820
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466820.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466821
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-26
|
||||
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de
|
||||
l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa
|
||||
connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18,
|
||||
et qui n'a pas obtenu cet agrément ou cette décision.<br />
|
||||
l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision
|
||||
approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de
|
||||
l'article R. 20-18, et qui n'a pas obtenu cette attestation de conformité ou
|
||||
cette décision.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des
|
||||
équipements terminaux concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466825
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466825.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466826
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-27
|
||||
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant
|
||||
pas fait l'objet de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une
|
||||
décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1°
|
||||
de l'article R. 20-18.
|
||||
pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R.
|
||||
20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public
|
||||
mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466830
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466830.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466831
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-28
|
||||
|
@ -14,5 +14,6 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe
|
|||
quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du
|
||||
marquage visé au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans
|
||||
être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40,
|
||||
la référence de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision
|
||||
approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
|
||||
la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2,
|
||||
ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de
|
||||
l'article R. 20-18.
|
||||
|
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