Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications

MODIFICATION DES ART. R20-2,R20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),R20-11,R20-12,R20-13 (1EREMENT),R20-14 (4EMEMENT),R20-15,R20-16,R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21,R20-22 (PARAG. 1 ET 2 DU 3EMEMENT,4EMEMENT),R20-23,R20-24,R20-25,R20-26,R20-27,R20-28,R20-29 ET R20-30 DU CODE PRECITE.
IL EST CONFIE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA PLUPART DES ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR LE DECRET 92116 DU 04-02-1992.
APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 (ART. 243-9 DU CODE DES P ET T).

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382650
NOR: MIPP9700054D
Ancien identifiant: 1DX997328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382650.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006165989
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006165994
---
###### SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.

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@ -1,37 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466721
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466721.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466722
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466722.xml
---
###### Article R20-10
1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions
d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles
R. 20-8 et R. 20-9, le directeur général des postes et télécommunications
délivre au demandeur un agrément.<br />
R. 20-8 et R. 20-9, l'Autorité de régulation des télécommunications délivre au
demandeur une attestation de conformité.<br />
Cet agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences
essentielles. En outre, il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au
public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques
non destinés à cette utilisation.<br />
Cette attestation de conformité atteste que l'équipement qui en est l'objet
respecte les exigences essentielles. En outre, elle vaut autorisation de
connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories
d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.<br />
La décision d'agrément précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne
peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au demandeur.<br />
La décision d'attestation de conformité précise la durée pour laquelle elle est
délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au
demandeur.<br />
La demande de renouvellement d'un agrément doit être présentée au moins quatre
mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'agrément a été délivré. La
décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour
laquelle l'agrément est renouvelé.<br />
La demande de renouvellement d'une attestation de conformité doit être présentée
au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'attestation
de conformité a été délivrée. La décision de renouvellement est notifiée au
demandeur et précise la durée pour laquelle l'attestation de conformité est
renouvelée.<br />
2° L'agrément est personnel à son titulaire et ne peut être cédé à un tiers
qu'avec l'accord du directeur général des postes et télécommunications. Cet
accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure
de remplir les obligations incombant au titulaire de l'agrément.<br />
2° L'attestation de conformité est personnelle à son titulaire et ne peut être
cédée à un tiers qu'avec l'accord de l'Autorité de régulation des
télécommunications. Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire
ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de
l'attestation de conformité.<br />
3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivré l'agrément
est signalée sans délai au directeur général des postes et télécommunications.
3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivrée
l'attestation de conformité est signalée sans délai à l'Autorité de régulation
des télécommunications.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466728
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466728.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466729
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466729.xml
---
###### Article R20-11
L'agrément des installations radioélectriques destinées à être connectées aux
réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33 du code des
postes et télécommunications est délivré dans les conditions du présent
article.<br />
L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être
connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33
du code des postes et télécommunications est délivré dans les conditions du
présent article.<br />
Les spécifications techniques relatives à la protection du spectre
radioélectrique, au vu desquelles est appréciée la conformité des installations
@ -28,8 +28,9 @@ Le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l'intérieur
s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la conformité aux spécifications
techniques des installations raccordées aux réseaux susvisés.<br />
L'agrément des installations raccordées aux autres réseaux utilisant des bandes
de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une
administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré par le ministre
chargé des télécommunications, après avis de l'administration concernée, et en
tant que de besoin, du comité de coordination des télécommunications.
L'attestation de conformité des installations raccordées aux autres réseaux
utilisant des bandes de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier
ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré
par le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'administration
concernée, et en tant que de besoin, du comité de coordination des
télécommunications.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466735
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466735.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466736
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466736.xml
---
###### Article R20-12
@ -15,12 +15,12 @@ font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui
fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type ou lorsque les
contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les
équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont
applicables, l'agrément est suspendu par le directeur général des postes et
télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au titulaire de
l'agrément, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des
appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur
à trente jours.<br />
applicables, l'attestation de conformité est suspendue par l'Autorité de
régulation des télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au
titulaire de l'attestation de conformité, qui est invité à prendre les mesures
de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai
qui ne peut être inférieur à trente jours.<br />
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur
général des postes et télécommunications peut retirer l'agrément par une
décision motivée, notifiée au titulaire de cet agrément.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'Autorité de
régulation des télécommunications peut retirer l'attestation de conformité par
une décision motivée, notifiée au titulaire de cette attestation de conformité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466741
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466742
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466742.xml
---
###### Article R20-13
@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml
commercialisation, d'un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être
connecté à un réseau ouvert au public ou qu'il s'agit d'un équipement
radioélectrique non destiné à cette utilisation. Ces marquages sont conformes à
des modèles fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.<br />
Lorsque l'agrément a été délivré à l'issue soit d'un examen C.E. de type, soit
d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un
marquage C.E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des
des modèles fixés par décision de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Lorsque l'attestation de conformité a été délivrée à l'issue soit d'un examen
C.E. de type, soit d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal
est l'objet d'un marquage C.E., conforme à un modèle fixé par décision de
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466748
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466748.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466749
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466749.xml
---
###### Article R20-14
1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le
fabricant ou le fournisseur auprès du directeur général des postes et
fabricant ou le fournisseur auprès de l'Autorité de régulation des
télécommunications lors de la première mise sur le marché de l'équipement
terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique.<br />
@ -23,16 +23,15 @@ d'utilisation de l'équipement.<br />
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette
obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du
directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement correspond
à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques
techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est
prévu.<br />
européen, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de
l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'équipement correspond à
la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques,
de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu.<br />
4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire
l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à
un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et
indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
un modèle publié par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications
et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466759
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466759.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466760
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466760.xml
---
###### Article R20-16
Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes,
les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux
soumis à agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
soumis à attestation de conformité sont publiées au Journal officiel de la
République française.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466669
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466669.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466670
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466670.xml
---
###### Article R20-2
1° Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou
indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché
qu'après l'obtention d'un agrément. La destination de l'équipement est indiquée
par le fabricant ou le fournisseur. Un agrément est également exigé
préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal
radioélectrique, quelle que soit sa destination.<br />
qu'après l'obtention d'une attestation de conformité. La destination de
l'équipement est indiquée par le fabricant ou le fournisseur. Une attestation de
conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout
équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination.<br />
La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences
essentielles.<br />
La procédure d'attestation de conformité a pour objet de garantir le respect des
exigences essentielles.<br />
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne
ou dans l'Espace économique européen, l'agrément est délivré à l'issue :<br />
ou dans l'Espace économique européen, l'attestation de conformité est délivrée à
l'issue :<br />
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R.
20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à
@ -31,7 +32,7 @@ production, mentionné à l'article R. 20-7 (b).<br />
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes
nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la procédure
décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à même d'assurer
les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.<br />
les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.<br />
b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de
conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète,
@ -49,7 +50,7 @@ au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis sur le
marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à
l'article R. 20-14.<br />
Le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et
télécommunications) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de
l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément et les
déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
L'Autorité de régulation des télécommunications est l'organisme notifié
compétent en France, au sens de l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les
demandes d'une attestation de conformité et les déclarations mentionnées aux 1°
et 2° du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466677
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466677.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466678
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466678.xml
---
###### Article R20-3
@ -22,8 +22,8 @@ b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'arti
L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des
réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques
des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties
à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par le
directeur général des postes et télécommunications.<br />
à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier
1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466684
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466684.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466685
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466685.xml
---
###### Article R20-4
La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et
télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi
dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après
dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque
l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de
réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée
par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire
de l'agrément.
La demande d'une attestation de conformité est présentée à l'Autorité de
régulation des télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son
mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique
européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité
juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de
normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande
d'attestation de conformité peut être présentée par toute personne à même
d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de
conformité.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466690
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466690.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466691
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466691.xml
---
###### Article R20-5
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure prévue
au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier d'agrément.<br />
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'attestation de conformité selon la
procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier
d'attestation de conformité.<br />
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce
dossier, qui doit permettre au directeur général des postes et
télécommunications d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles
qui lui sont applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des
frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement
terminal objet de la demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur
général des postes et télécommunications.<br />
dossier, qui doit permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications
d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont
applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de
dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal
objet de la demande d'attestation de conformité sont tenus à la disposition de
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée
d'agrément applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques
dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des
normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre
radioélectrique.
d'attestation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux
radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée
qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection
du spectre radioélectrique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466696
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466696.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466697
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466697.xml
---
###### Article R20-6
@ -23,6 +23,6 @@ d'essais. La demande est examinée au vu de l'ensemble des rapports d'essais.<br
4° Si l'ensemble des pièces, visées ci-dessus, ne font pas apparaître de points
de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une attestation
d'examen ou d'examen C.E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par le
directeur général des postes et télécommunications. Dans le cas contraire,
d'examen ou d'examen C.E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par
l'Autorité de régulation des télécommunications. Dans le cas contraire,
l'attestation est refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466702
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466702.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466703
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466703.xml
---
###### Article R20-7
@ -19,8 +19,8 @@ a) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués son
conformes au type et qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure cette conformité.<br />
Le directeur général des postes et télécommunications effectue ou fait effectuer
des contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une
L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des
contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une
série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents stades
de la distribution. Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens.<br />

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466708
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466708.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466709
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466709.xml
---
###### Article R20-8
Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la
production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur général des
postes et télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à
production, le fabricant ou son mandataire présente à l'Autorité de régulation
des télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à
garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen
ou d'examen C.E. de type.<br />
Le directeur général des postes et télécommunications évalue le système de
qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications évalue le système de qualité
après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.<br />
Il notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité
de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à
Elle notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de
qualité de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à
évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système
tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai le
directeur général des postes et télécommunications de tout projet d'adaptation
de son système de qualité. Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder
à une nouvelle approbation du système révisé.<br />
tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai
l'Autorité de régulation des télécommunications de tout projet d'adaptation de
son système de qualité. Celle-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à
une nouvelle approbation du système révisé.<br />
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la
demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette

View file

@ -1,40 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466715
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466715.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466716
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466716.xml
---
###### Article R20-9
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'agrément selon la
procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente au directeur
général des postes et télécommunications une demande d'évaluation du système
d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité
de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.<br />
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'attestation de
conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il
présente à l'Autorité de régulation des télécommunications une demande
d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour
garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont
applicables.<br />
Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits
concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité
de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.<br />
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, le directeur général
des postes et télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du
système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'il estime que ce système
garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, il délivre au
fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, l'Autorité de
régulation des télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du
système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'elle estime que ce système
garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, elle délivre
au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de
conformité.<br />
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance
de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise la
direction générale des postes et télécommunications à accéder, à des fins
de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise
l'Autorité de régulation des télécommunications à accéder, à des fins
d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et
de stockage des matériels concernés.<br />
Le fabricant informe le directeur général des postes et télécommunications de
tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Ce dernier
Le fabricant informe l'Autorité de régulation des télécommunications de tout
projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Cette dernière
fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle
évaluation du système révisé.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466772
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466772.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466773
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466773.xml
---
###### Article R20-18
1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un
réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un
autre Etat membre ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont
dispensés de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision
a été obtenue à l'issue :<br />
autre Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur
connexion au réseau, sont dispensés de l'attestation de conformité prévue au 1°
de l'article R. 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue :<br />
- soit d'un examen C.E. de type suivi d'une déclaration de conformité assortie
éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ;<br />
@ -23,10 +23,11 @@ a été obtenue à l'issue :<br />
- soit d'une déclaration C.E. de conformité assortie d'un système approuvé
d'assurance de qualité complète.<br />
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1°
de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués
dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence
notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série
EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats
parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas
échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne.
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'attestation de
conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les
résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties
d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux
définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres
Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace
économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal
officiel de la Communauté européenne.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466786
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466786.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466787
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466787.xml
---
###### Article R20-20
Lorsqu'il estime que les normes hamonisées et réglementations techniques
communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou
vont au-delà de celles-ci, le directeur de le réglementation générale en saisit
le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégeant
auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications en
saisit le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte)
siégeant auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général
des postes et télécommunications en informe sans délai la Commission des
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'Autorité de
régulation des télécommunications en informe sans délai la Commission des
communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté
européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique
européen et précise si la non conformation résulte d'une application inadéquate
européen et précise si la non conformité résulte d'une application inadéquate
des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de
celles-ci.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006165991
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006166013
---
###### SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466797
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466797.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466798
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466798.xml
---
###### Article R20-22
@ -19,28 +19,29 @@ prévus au 1° de l'article R. 20-13 et au 1° de l'article R. 20-19.<br />
réseau ouvert au public est effectué librement.<br />
Toutefois, pour certaines catégories d'équipements agréés figurant sur une liste
publiée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, qui, en raison de
leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande
et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur
l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un
publiée par arrêté de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui, en
raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de
commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence
sur l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un
installateur admis, mentionné à l'article R. 20-23. Cet installateur doit,
préalablement au raccordement, en informer l'exploitant du réseau.<br />
3° Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au
public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en
raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle
pour laquelle l'agrément a été délivré, l'exploitant de ce réseau effectue, sans
délai, sur demande du ministre chargé des télécommunications, toutes
vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci.<br />
pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce
réseau effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des
télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe
celui-ci.<br />
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, le
ministre chargé des télécommunications peut adresser une mise en demeure à
l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes
mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en
demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre
toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en
demeure, le ministre demande à l'exploitant du réseau de mettre en place, aux
frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux
perturbations constatées.<br />
demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant
du réseau de mettre en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs
techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées.<br />
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux
troubles constatés, l'exploitant du réseau peut, à la demande du ministre chargé
@ -48,7 +49,7 @@ des télécommunications, suspendre la fourniture du service qui utilise les
terminaux à l'origine des perturbations.<br />
4° Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au
public, le ministre chargé des télécommunications peut, sans préjudice
public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice
d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel sont
irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à
l'utilisateur des équipements concernés.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006165992
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006165995
---
###### SECTION 5 : Admission des installateurs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466804
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466804.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466805
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466805.xml
---
###### Article R20-23
@ -38,14 +38,14 @@ service et à l'entretien des équipements figurant sur la liste mentionnée au
de l'article R. 20-22.<br />
4° Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut excéder un
an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par la direction
générale des postes et télécommunications, de sa propre initiative ou sur
demande de la commission d'admission des installateurs.<br />
an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par l'Autorité
de régulation des télécommunications, de sa propre initiative ou sur demande de
la commission d'admission des installateurs.<br />
A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au regard
de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité choisie.<br />
Le ministre chargé des télécommunications statue, après avis de la commission
d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de l'entreprise
demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus d'inscription sont
motivés et notifiés à l'entreprise concernée.
L'Autorité de régulation des télécommunications statue, après avis de la
commission d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de
l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus
d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466810
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466810.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466811
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466811.xml
---
###### Article R20-24
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466810.xml
L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur
admis en télécommunications ou en radiocommunications.<br />
Le ministre peut, après avis de la commission d'admission et après audition des
intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des installateurs
qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la
commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer
l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à
leurs obligations professionnelles.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006165993
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006165996
---
###### SECTION 6 : Dispositions pénales.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466820
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466820.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466821
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466821.xml
---
###### Article R20-26
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de
l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa
connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18,
et qui n'a pas obtenu cet agrément ou cette décision.<br />
l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision
approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de
l'article R. 20-18, et qui n'a pas obtenu cette attestation de conformité ou
cette décision.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des
équipements terminaux concernés.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466825
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466825.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466826
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466826.xml
---
###### Article R20-27
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant
pas fait l'objet de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une
décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1°
de l'article R. 20-18.
pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R.
20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public
mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466830
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466830.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466831
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466831.xml
---
###### Article R20-28
@ -14,5 +14,6 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe
quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du
marquage visé au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans
être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40,
la référence de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision
approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2,
ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de
l'article R. 20-18.