Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1999-10-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-04
Date de fin: 1999-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006464004
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464004.xml
Date de début: 1999-10-31
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464005
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464005.xml
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###### Article D99-16
@ -42,6 +42,17 @@ interfaces, et ses conditions de mise en oeuvre ;<br />
- services d'aboutement de liaisons louées.<br />
En complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise en oeuvre
de la sélection du transporteur permettent aux clients de ces opérateurs
d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une
présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en
composant un préfixe court.<br />
En application de l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des
télécommunications précise les services concernés par les dispositions de
l'alinéa précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de
la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.<br />
Les catalogues de ces opérateurs pour les fournisseurs de service téléphonique
au public doivent inclure les prestations et éléments énumérés ci-dessus qui
tiennent compte des droits et obligations propres à ces fournisseurs.<br />