Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-12
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Date de fin: 2002-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006464022
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464022.xml
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Date de début: 2002-02-21
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Date de fin: 2004-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006464023
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464023.xml
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###### Article D406-1-1
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@ -20,35 +20,36 @@ vice-président ;<br />
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3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des
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enfants ;<br />
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4. Neuf représentants des professionnels, dont :<br />
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4. Douze représentants de professionnels, dont :<br />
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a) Quatre représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou
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a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou
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syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;<br />
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b) Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération
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nationale de la presse française ;<br />
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b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux
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syndicats représentatifs ;<br />
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c) Un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ;<br />
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d) Un représentant désigné sur proposition du président du conseil
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d'administration de France Télécom ;<br />
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5. Cinq représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :<br />
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a) Deux représentants sur proposition des principales associations familiales
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c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs,
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dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un
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représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants
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désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs
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;<br />
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b) Trois représentants sur proposition des principaux groupements, associations
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ou syndicats de consommateurs intéressés ;<br />
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5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :<br />
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a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations
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familiales ;<br />
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b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements,
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associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ;<br />
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6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des
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télécommunications et un représentant du ministère chargé de la
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communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la
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communication.<br />
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Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5
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et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois
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ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des
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télécommunications et de la communication.<br />
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ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des communications
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électroniques et de la communication.<br />
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Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
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en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-03
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Date de fin: 2002-02-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006464025
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464025.xml
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||||
Date de début: 2002-02-21
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||||
Date de fin: 2004-07-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006464026
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464026.xml
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###### Article D406-1-2
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@ -14,16 +14,16 @@ Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des
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recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la
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jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes
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écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en
|
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particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits
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entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le
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fournisseur de moyens télématiques.<br />
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particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits par
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||||
les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas
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échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques.<br />
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||||
Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de
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ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il
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||||
peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces
|
||||
mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à
|
||||
cette occasion sont publics.<br />
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||||
Le Conseil supérieur de la télématique peut être saisi pour avis par les
|
||||
opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de
|
||||
modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de
|
||||
modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de
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la télématique à cette occasion sont publics.<br />
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||||
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé
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des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales
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de développement de la télématique.
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des communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions
|
||||
générales de développement de la télématique.
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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-03-03
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||||
Date de fin: 2002-02-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006464028
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464028.xml
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||||
Date de début: 2002-02-21
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||||
Date de fin: 2009-06-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006464029
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464029.xml
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###### Article D406-2-2
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||||
Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des
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recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement
|
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commerciales des contrats conclus entre elles.<br />
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||||
Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des
|
||||
parties au contrat, en cas de différend relatif :<br />
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||||
|
||||
Le comité peut être saisi par l'une ou l'autre des parties au contrat en cas de
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||||
différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique
|
||||
applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou
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||||
vocaux et à leurs conditions d'accès.<br />
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||||
A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux
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||||
services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à
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||||
leurs conditions d'accès ;<br />
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||||
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||||
Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou
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||||
de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques
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||||
et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est
|
||||
prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de
|
||||
clauses strictement commerciales.<br />
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||||
B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs
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||||
de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique.<br />
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||||
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||||
Il peut être consulté par l'exploitant public sur le raccordement d'un service à
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||||
une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
|
||||
Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la
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||||
résiliation ou la suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services
|
||||
télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette
|
||||
décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de
|
||||
non-exécution de clauses strictement commerciales.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être consulté par un opérateur sur le raccordement d'un service à une
|
||||
catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
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||||
fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique
|
||||
anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.<br />
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@ -37,6 +38,6 @@ saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
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|||
Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D.
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||||
406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la
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||||
suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au
|
||||
fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public ainsi qu'au
|
||||
fournisseur de service télématique intéressé, à l'opérateur concerné ainsi qu'au
|
||||
président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à
|
||||
l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-03-03
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||||
Date de fin: 2002-02-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006464804
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464804.xml
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||||
Date de début: 2002-02-21
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006464805
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464805.xml
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###### Article D406-3
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@ -14,9 +14,8 @@ Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anon
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disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du
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vice-président du Conseil supérieur de la télématique.<br />
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||||
Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts,
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||||
notamment de l'exploitant public.<br />
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||||
Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts.<br />
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||||
Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité
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de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère
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chargé des télécommunications.
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chargé des communications électroniques.
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