Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006464022
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464022.xml
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006464023
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464023.xml
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###### Article D406-1-1
@ -20,35 +20,36 @@ vice-président ;<br />
3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des
enfants ;<br />
4. Neuf représentants des professionnels, dont :<br />
4. Douze représentants de professionnels, dont :<br />
a) Quatre représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou
a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou
syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;<br />
b) Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération
nationale de la presse française ;<br />
b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux
syndicats représentatifs ;<br />
c) Un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ;<br />
d) Un représentant désigné sur proposition du président du conseil
d'administration de France Télécom ;<br />
5. Cinq représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :<br />
a) Deux représentants sur proposition des principales associations familiales
c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs,
dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un
représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants
désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs
;<br />
b) Trois représentants sur proposition des principaux groupements, associations
ou syndicats de consommateurs intéressés ;<br />
5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :<br />
a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations
familiales ;<br />
b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements,
associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ;<br />
6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des
télécommunications et un représentant du ministère chargé de la
communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la
communication.<br />
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5
et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois
ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des
télécommunications et de la communication.<br />
ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des communications
électroniques et de la communication.<br />
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006464025
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464025.xml
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006464026
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464026.xml
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###### Article D406-1-2
@ -14,16 +14,16 @@ Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des
recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la
jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes
écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en
particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits
entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le
fournisseur de moyens télématiques.<br />
particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits par
les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas
échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de
ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il
peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces
mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à
cette occasion sont publics.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique peut être saisi pour avis par les
opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de
modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de
modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de
la télématique à cette occasion sont publics.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé
des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales
de développement de la télématique.
des communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions
générales de développement de la télématique.

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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006464028
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464028.xml
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464029
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464029.xml
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###### Article D406-2-2
Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des
recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement
commerciales des contrats conclus entre elles.<br />
Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des
parties au contrat, en cas de différend relatif :<br />
Le comité peut être saisi par l'une ou l'autre des parties au contrat en cas de
différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique
applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou
vocaux et à leurs conditions d'accès.<br />
A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux
services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à
leurs conditions d'accès ;<br />
Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou
de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques
et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est
prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de
clauses strictement commerciales.<br />
B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs
de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique.<br />
Il peut être consulté par l'exploitant public sur le raccordement d'un service à
une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la
résiliation ou la suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services
télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette
décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de
non-exécution de clauses strictement commerciales.<br />
Il peut être consulté par un opérateur sur le raccordement d'un service à une
catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique
anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.<br />
@ -37,6 +38,6 @@ saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D.
406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la
suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au
fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public ainsi qu'au
fournisseur de service télématique intéressé, à l'opérateur concerné ainsi qu'au
président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à
l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006464804
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464804.xml
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006464805
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464805.xml
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###### Article D406-3
@ -14,9 +14,8 @@ Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anon
disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du
vice-président du Conseil supérieur de la télématique.<br />
Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts,
notamment de l'exploitant public.<br />
Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts.<br />
Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité
de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère
chargé des télécommunications.
chargé des communications électroniques.