Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571626
NOR: MCCT9800294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/16/JORFTEXT000000571626.xml
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@ -8,10 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150757
- [Article R*12](article_r12.md)
- [Article R*14](article_r14.md)
- [Article R*15](article_r15.md)
- [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*17](article_r17.md)
- [Article R*18](article_r18.md)
- [Article R*18-1](article_r18-1.md)
- [Article R*19](article_r19.md)
- [Article R*20](article_r20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466630
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466630.xml
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###### Article R*15
Les communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et
agences de presse, demandées par les correspondants de presse pour transmettre
des informations destinées à être publiées dans les journaux, bénéficient d'un
tarif réduit.<br />
La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie
également d'une réduction.<br />
Une subvention annuelle est inscrite, au profit des opérateurs, au budget
général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des
articles R. 15 à R. 20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466635
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466635.xml
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###### Article R*16
Cette réduction de tarif s'applique aux communications téléphoniques
interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant au moins six
jours par semaine, des hebdomadaires régionaux et locaux d'information générale
et politique et des agences télégraphiques de presse, demandées par les
correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour transmettre des
informations destinées à être publiées dans ces journaux.<br />
Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le
ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de
l'information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466641
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466641.xml
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###### Article R*17
Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la
commission prévue à l'article R. 19, [*délai*] au plus tard le dernier jour du
mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont
supportées au cours de cette période au titre des communications visées à
l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des
communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de
celles payées aux opérateurs au titre de communications payables à l'arrivée. Il
doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466649
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466649.xml
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###### Article R*18-1
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 15 s'appliquent en outre aux
redevances relatives à la transmission par le procédé du fac-similé des
quotidiens et des publications qui leur sont assimilées au sens de l'article 2-I
de la loi susvisée du 29 décembre 1976, en vue de leur impression dans un ou
plusieurs centres différents du lieu d'édition.<br />
Le taux et les modalités de la réduction de tarif sont fixés par décret
contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé
des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466645
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X018R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466645.xml
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###### Article R*18
La réduction de tarif [*champ d'application*] prévue à l'alinéa 2 de l'article
R. 15 s'applique à la location des liaisons téléphoniques spécialisées utilisées
par les journaux et agences visés à l'article R. 16. Elle est égale à la
réduction applicable en vertu des textes en vigueur à la location des liaisons
télégraphiques spécialisées utilisées par la presse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466653
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X019R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466653.xml
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###### Article R*19
La liste des journaux et agences appelés à bénéficier des dispositions des
articles R. 15 et R. 18, ainsi que la liste des bénéficiaires des dispositions
de l'article R.18-1, est arrêtée par une commission mixte.<br />
Cette commission arrête également, pour chaque période de deux mois, compte tenu
des déclarations qui lui sont soumises en vertu de l'article R. 17 et dont elle
peut contrôler l'exactitude par tous les moyens appropriés, les sommes
correspondant pour chaque journal ou agence à la réduction de tarif visée à
l'article R. 16. Ces sommes sont inscrites au crédit du compte téléphonique de
chaque bénéficiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1998-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006466657
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466657.xml
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###### Article R*20
La commission prévue à l'article R. 19 est présidée par un membre du Conseil
d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Elle comprend, outre son président :<br />
-un représentant du ministre des finances ;<br />
-deux représentants du ministre des postes et télécommunications ;<br />
-deux représentants du ministre chargé de l'information ;<br />
-cinq représentants de la presse quotidienne et des agences de presse désignés
par le ministre chargé de l'information. Ces cinq représentants peuvent être
remplacés, en cas d'empêchement, par des suppléants désignés dans les mêmes
conditions qu'eux.<br />
La commission prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services de
l'information.