Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public

L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGEE "PROCEDURE ET DISPOSITIONS COMMUNES".
IL EST INSERE EN TETE DE CETTE SECTION,LES ART.:
R9-5: DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L33-1,DEMANDES PRESENTEES POUR LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L34-1,DEMANDES RELEVANT CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1 ADRESSEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) EN 5 EXEMPLAIRES;
R9-6: TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION PRECISE LE TYPE D'AUTORISATION DEMANDEE ET COMPORTE LES ELEMENTS (INFORMATIONS ET DESCRIPTIONS) FIGURANT AU PRESENT DECRET;
R9-7: DES QU'IL RECOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION,LE PRESIDENT DE L'ART EN ACCUSE RECEPTION (DELAI) ET INFORME LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DES DEMANDES DEPOSEES DES QUE CELLES-CI SONTCOMPLETES;
R9-8: L'ART INSTRUIT LES DEMANDES DANS UN DELAI DE 4 SEMAINES POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.CE DELAI EST PORTE A 3 MOIS POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1.IL COUT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE COMPLETE;
R9-9: DANS LE DELAI PREVU A L'ART. PRECEDENT,L'ART TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS UN DOSSIER CONTENANT LES ELEMENTS Y CITES;
R9-10: POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L34-1,LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 6 SEMAINES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR L'ART VAUT DECISION DE REJET.CE DELAI EST PORTE A 4 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1,ET A 8 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DU V DE L'ART. L33-1;
R9-11: LES DEMANDES D'AUTORISATION RELEVANT:
DU V DE L'ART. L33-1 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. R9-5 A R9-9;
DU 1° DE L'ART. L34-3 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1;
DU 3EME AL. DE L'ART. L34-4 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.TOUTEFOIS,POUR CES AUTORISATIONS,L'ART,CONSULTE LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT DE COMMUNES AYANT ETABLI LE RESEAU OU AUTORISE SONT ETABLISSEMENT.LES DELAIS PREVUS AUX ART. R9-8,R9-9 ET R9-10 SONT ALORS PORTES RESPECTIVEMENT A 3 MOIS,1 MOIS ET 4 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9713 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393584
NOR: ECOI9800951D
Ancien identifiant: 1DX99925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/35/JORFTEXT000000393584.xml
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République française 1999-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
##### Chapitre II : Régime juridique.
- [SECTION 2 : Services](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions communes](section_3)
- [SECTION 3 : Procédure et dispositions communes](section_3)
- [SECTION 4 : De l'interconnexion.](section_4)
- [SECTION 5 : Contrôles.](section_5)

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---
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006166022
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006165959
---
###### SECTION 3 : Dispositions communes
###### SECTION 3 : Procédure et dispositions communes
- [Article R9-5](article_r9-5.md)
- [Article R9-6](article_r9-6.md)
- [Article R9-7](article_r9-7.md)
- [Article R9-8](article_r9-8.md)
- [Article R9-9](article_r9-9.md)
- [Article R9-10](article_r9-10.md)
- [Article R9-11](article_r9-11.md)
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R10-2](article_r10-2.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006466554
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466554.xml
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466555
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466555.xml
---
###### Article R10-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006466562
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466562.xml
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466563
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466563.xml
---
###### Article R10-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 1999-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006466571
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466571.xml
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466572
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466572.xml
---
###### Article R11

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466334
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466334.xml
---
###### Article R9-10
Pour les autorisations relevant de l'article L. 34-1, le silence gardé pendant
plus de six semaines par le ministre chargé des communications électroniques à
compter de la réception de la demande par l'Autorité de régulation des
télécommunications vaut décision de rejet. Ce délai est porté à quatre mois pour
les autorisations relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L.
33-1 et L. 34-1, et à huit mois pour les autorisations relevant du V de
l'article L. 33-1.<br />
Lorsque, en application des dispositions de l'article R. 9-7, le président de
l'Autorité a invité le demandeur à fournir des pièces complémentaires, le délai
fixé à l'alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466336
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466336.xml
---
###### Article R9-11
Les demandes d'autorisation relevant du V de l'article L. 33-1 ne sont pas
soumises aux dispositions des articles R. 9-5 à R. 9-9.<br />
Les demandes d'autorisation relevant du 1° de l'article L. 34-3 sont soumises
aux mêmes dispositions que les demandes relevant de l'article L. 33-1.<br />
Les demandes d'autorisation relevant du troisième alinéa de l'article L. 34-4
sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes relevant de l'article L.
34-1. Toutefois, pour ces autorisations, l'Autorité de régulation des
télécommunications consulte la commune ou le groupement de communes ayant établi
le réseau ou autorisé son établissement. Les délais prévus aux articles R. 9-8,
R. 9-9 et R. 9-10 sont alors portés respectivement à trois mois, un mois et
quatre mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466325
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466325.xml
---
###### Article R9-5
Les demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux
de communications électroniques ouverts au public, relevant de l'article L.
33-1, les demandes présentées pour la fourniture du service téléphonique au
public, relevant de l'article L. 34-1, et les demandes relevant conjointement
des articles L. 33-1 et L. 34-1 sont adressées à l'Autorité de régulation des
télécommunications en cinq exemplaires. Les demandes sont libellées en langue
française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466327
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466327.xml
---
###### Article R9-6
Toute demande d'autorisation précise le type d'autorisation demandée et comporte
les éléments suivants :<br />
1° Les informations relatives au demandeur :<br />
a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;<br />
b) La composition de son actionnariat ;<br />
c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;<br />
d) La description des activités industrielles et commerciales existantes,
notamment dans le domaine des communications électroniques ;<br />
e) La description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus
dans le domaine des communications électroniques ;<br />
f) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les
sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et
communications électroniques ;<br />
2° La description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de
la demande :<br />
a) Les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la
qualité du service ;<br />
b) Les normes utilisées ;<br />
c) Les supports de transmission et de commutation et les modes d'accès au réseau
ou au service envisagés ;<br />
d) Les interconnexions envisagées ;<br />
3° La description des caractéristiques commerciales du projet et son
positionnement sur le marché ;<br />
4° Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à
respecter le cahier des charges ;<br />
5° Les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet et à
respecter le cahier des charges, portant sur une période d'au moins cinq années
suivant la délivrance de l'autorisation :<br />
a) Les investissements et retours sur investissements prévus ;<br />
b) Les comptes de résultat annuels prévisionnels du projet ;<br />
c) Le plan de financement du projet et les justificatifs des financements prévus
;<br />
d) Les bilans annuels prévisionnels du demandeur ;<br />
6° Lorsque l'autorisation relève de l'article L. 33-1 :<br />
a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
réseau ;<br />
b) Le calendrier de déploiement et de mise en service du réseau ;<br />
c) Les modalités de constitution du réseau ;<br />
d) Le mode de raccordement des abonnés ;<br />
e) Les types d'équipements utilisés ;<br />
f) Le cas échéant, l'occupation du domaine public envisagée ;<br />
7° Lorsque l'autorisation relève de l'article L. 34-1 :<br />
a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;<br />
b) Le calendrier d'ouverture commerciale du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466328
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466328.xml
---
###### Article R9-7
Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
régulation des télécommunications en accuse réception.<br />
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de toute demande
relevant de l'article L. 34-1, et dans un délai de vingt jours ouvrables pour
les demandes relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1
et L. 34-1, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit que la demande est complète,
soit que la demande est incomplète ou comporte des pièces dont la traduction est
requise. Il invite alors le demandeur, le cas échéant, à fournir les pièces
complémentaires et en accuse réception.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le
ministre chargé des communications électroniques des demandes déposées dès que
celles-ci sont complètes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466330
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466330.xml
---
###### Article R9-8
L'Autorité de régulation des télécommunications instruit les demandes dans un
délai de quatre semaines pour les demandes relevant de l'article L. 34-1. Ce
délai est porté à trois mois pour les demandes relevant de l'article L. 33-1 ou
conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1. Il court à compter de la
réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour
établir que la demande d'autorisation satisfait aux conditions prévues par le
code des postes et communications électroniques, le président de l'Autorité de
régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des
précisions sur les éléments que comporte la demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006466332
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466332.xml
---
###### Article R9-9
Dans le délai prévu à l'article précédent, l'Autorité de régulation des
télécommunications transmet au ministre chargé des communications électroniques
un dossier comportant les éléments suivants :<br />
1° La demande d'autorisation complète ;<br />
2° Un rapport d'instruction de cette demande, assorti d'une proposition de
décision ;<br />
3° Le cas échéant, un projet d'arrêté d'autorisation et le cahier des charges
annexé ;<br />
4° Les observations et les avis qu'elle a reçus dans le cadre de l'instruction
de la demande.<br />
Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ce dossier, le
ministre chargé des communications électroniques délivre l'autorisation relevant
de l'article L. 34-1 ou notifie son refus au demandeur. Ce délai est porté à un
mois pour les autorisations relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des
articles L. 33-1 et L. 34-1. Le ministre informe immédiatement l'Autorité de
régulation des télécommunications de sa décision.