Décret n° 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et télécommunications

Transposition de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592234
NOR: ECOI0120302D
Ancien identifiant: 1DE0011335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592234.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118611
### LIVRE Ier : Le service postal
- [TITRE Ier : Le service universel postal](titre_ier)
- [TITRE VIII : Dispositions pénales.](titre_viii)

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---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006136650
---
#### TITRE Ier : Le service universel postal
- [CHAPITRE Ier : Le traitement des réclamations des usagers par le prestataire du service universel postal](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006150746
---
##### CHAPITRE Ier : Le traitement des réclamations des usagers par le prestataire du service universel postal
- [Article R1](article_r1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466082
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466082.xml
---
###### Article R1
Les réclamations portant sur des prestations du service universel postal sont
traitées par le prestataire de ce service selon des modalités fixées par arrêté
du ministre chargé des postes, sur proposition du prestataire du service
universel postal, après avis du Médiateur du service universel postal.<br />
Le traitement des réclamations par le prestataire du service universel postal
est gratuit pour les usagers.<br />
La proposition du prestataire du service universel postal mentionnée au premier
alinéa porte sur la procédure interne de traitement des réclamations, sur la
liste des prestations qui font l'objet d'un dédommagement en cas de perte, de
vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service,
ainsi que sur les barèmes de dédommagement.

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---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006150691
---
##### CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal
- [SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur](section_1)
- [SECTION 2 : Les procédures suivies par le Médiateur](section_2)

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---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006165945
---
###### SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur
- [Article R1-1](article_r1-1.md)
- [Article R1-2](article_r1-2.md)
- [Article R1-3](article_r1-3.md)
- [Article R1-4](article_r1-4.md)
- [Article R1-5](article_r1-5.md)
- [Article R1-6](article_r1-6.md)
- [Article R1-7](article_r1-7.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466098
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466098.xml
---
###### Article R1-1
Il est institué un Médiateur du service universel postal auprès du ministre
chargé des postes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466100
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466100.xml
---
###### Article R1-2
Le Médiateur du service universel postal est nommé par décret, pris sur le
rapport du ministre chargé des postes, à partir d'une liste de trois personnes
dressée par le président de la Commission supérieure du service public des
postes et des communications électroniques.<br />
Le Médiateur du service universel postal est nommé pour une durée de cinq ans.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai que sur
sa demande ou en cas d'empêchement permanent. Son mandat n'est pas
renouvelable.<br />
La fonction de Médiateur du service universel postal est incompatible avec toute
autre activité professionnelle permanente publique ou privée. Le Médiateur ne
peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans le secteur postal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466101
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466101.xml
---
###### Article R1-3
Le Médiateur du service universel postal reçoit et instruit les réclamations des
usagers relatives à des prestations relevant du service universel postal dans
les conditions prévues à l'article R. 1-8.<br />
Lorsqu'elles portent sur l'exécution d'un contrat comportant des clauses
particulières par rapport aux conditions générales de l'offre du service
universel postal, ces réclamations sont reçues et instruites dans les conditions
prévues à l'article R. 1-9.<br />
Dans les cas et selon les modalités prévus à l'article R. 1-10, le Médiateur
donne un avis sur l'élaboration et la modification des contrats relatifs à des
prestations du service universel postal comportant des clauses particulières par
rapport aux conditions générales de l'offre de ce service.<br />
Il informe le ministre chargé des postes de tout manquement aux obligations du
prestataire du service universel postal dont il a connaissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466102
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466102.xml
---
###### Article R1-4
Le ministre chargé des postes informe le Médiateur de la transmission par le
prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33
du cahier des charges de La Poste, des projets de contrats ou de modification de
contrats existants comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du
service universel.<br />
Le ministre transmet au Médiateur les contrats mentionnés au premier alinéa lors
de leur entrée en application.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466103
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466103.xml
---
###### Article R1-5
Le Médiateur du service universel postal dispose de moyens et de personnels
spécifiques nécessaires à l'exercice de ses missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466104
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466104.xml
---
###### Article R1-6
Pour l'ensemble de ses activités, le Médiateur du service universel postal peut
procéder à toute consultation qui lui semble opportune et faire appel à toute
personne qualifiée à des fins d'expertise.<br />
A l'occasion des réclamations et des demandes d'avis dont il est saisi, le
Médiateur du service universel postal peut demander aux parties intéressées
ainsi qu'au ministre chargé des postes les informations utiles à l'exercice de
ses missions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466105
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466105.xml
---
###### Article R1-7
Le Médiateur du service universel postal présente au ministre chargé des postes
un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Dans ce
cadre, il peut émettre toute recommandation et faire toute proposition tendant à
améliorer les prestations du service universel postal. Ce rapport est rendu
public.

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Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006165946
---
###### SECTION 2 : Les procédures suivies par le Médiateur
- [Article R1-8](article_r1-8.md)
- [Article R1-9](article_r1-9.md)
- [Article R1-10](article_r1-10.md)
- [Article R1-11](article_r1-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466109
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466109.xml
---
###### Article R1-10
I. - a) Le Médiateur du service universel postal peut être saisi, soit par le
prestataire du service universel postal, soit par une organisation
professionnelle, ou toute autre partie intéressée, d'un désaccord sur un projet
de contrat ou de modification d'un contrat existant comportant des clauses
particulières par rapport à l'offre du service universel.<br />
La saisine du Médiateur doit être faite avant l'entrée en application des
nouvelles clauses contractuelles.<br />
Le Médiateur informe le ministre chargé des postes des saisines qu'il reçoit.<br />
b) Lorsque la saisine du Médiateur porte sur un projet de contrat ou de
modification d'un contrat existant qui est ou a été transmis au ministre par le
prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33
du cahier des charges de La Poste, le ministre communique au Médiateur le
dossier qui lui a été adressé à cette occasion.<br />
c) Lorsque la saisine du Médiateur porte sur un projet de contrat ou de
modification d'un contrat existant qui est ou a été transmis au ministre par le
prestataire du service universel postal, en application du b du 1° de l'article
33 du cahier des charges de La Poste, le Médiateur peut demander au ministre de
faire usage du pouvoir d'opposition prévu par lesdites dispositions du cahier
des charges, afin de suspendre l'homologation pendant le délai de sa
consultation tel qu'il est fixé au III du présent article.<br />
d) L'auteur de la saisine transmet au Médiateur toutes informations utiles
relatives au projet de contrat ou de modification d'un contrat existant,
notamment les éléments permettant d'apprécier ;<br />
- les contraintes techniques imposées par le projet de contrat ou de
modification ;<br />
- les conditions financières et tarifaires, notamment la prise en compte des
coûts ;<br />
- les obligations respectives des cocontractants.<br />
Les observations et pièces transmises au Médiateur par une partie sont
communiquées aux autres parties, sous réserve des informations confidentielles,
relevant notamment du secret des affaires, qu'elles peuvent contenir, afin de
leur permettre de présenter leurs observations.<br />
Le Médiateur entend les parties, s'il l'estime utile ou si celles-ci le
demandent.<br />
II. - Le ministre chargé des postes peut consulter le Médiateur à tout moment de
la procédure d'établissement ou de modification de contrats comportant des
clauses particulières par rapport à l'offre du service universel transmis par le
prestataire du service universel, en application des articles 4, 23 ou 33 du
cahier des charges de La Poste.<br />
Le ministre chargé des postes transmet au Médiateur les informations utiles.<br />
Le Médiateur communique aux parties intéressées, afin de leur permettre de
présenter leurs observations, ces informations, sous réserve des éléments
confidentiels, relevant notamment du secret des affaires, qu'elles peuvent
contenir.<br />
Le Médiateur entend les parties intéressées et le prestataire du service
universel postal, s'il l'estime utile ou si ceux-ci le demandent.<br />
III. - Dans tous les cas où il a été saisi, le Médiateur rend son avis dans un
délai d'un mois à compter de sa saisine. Il peut, à son initiative ou sur
demande des parties, prolonger ce délai d'un mois. Dans ce cas, le report du
délai est motivé et notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
Toutefois, lorsque le Médiateur est consulté au titre du II du présent article,
l'avis est rendu dans un délai fixé par le ministre, dans la limite du délai
maximum prévu à l'alinéa précédent.<br />
La saisine du Conseil de la concurrence, dans les conditions prévues aux
articles L. 462-1 à L. 462-5 du code de commerce, sur le cas dont est saisi le
Médiateur, interrompt ces délais jusqu'à ce que le conseil se soit prononcé.<br />
L'avis du Médiateur est motivé. Il est communiqué à l'auteur de la saisine par
lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également adressé aux autres
parties.<br />
Dans tous les cas, l'avis est transmis au ministre chargé des postes, qui, le
cas échéant, fait part au Médiateur, dans un délai d'un mois, des suites qu'il
envisage de donner. Le médiateur communique au prestataire du service universel
postal et à l'auteur de la saisine la réponse du ministre.<br />
Le Médiateur peut rendre public son avis, sous réserve de la protection du
secret des affaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466110
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466110.xml
---
###### Article R1-11
Le Médiateur veille au respect de la confidentialité des informations qui lui
sont transmises dans le cadre des procédures définies par les articles R. 1-8,
R. 1-9, et R. 1-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466107
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466107.xml
---
###### Article R1-8
I. - Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les lois et
règlements, tout usager, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'une
organisation professionnelle ou d'une organisation de consommateurs agréée au
plan national, peut saisir par écrit le Médiateur du service universel postal
d'une réclamation sur les conditions d'exécution de ce service.<br />
La réclamation doit avoir été préalablement adressée au prestataire du service
universel postal et avoir fait l'objet d'un rejet total ou partiel ou d'une
absence de réponse dans un délai de deux mois.<br />
La saisine du Médiateur ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un recours
devant les juridictions compétentes.<br />
II. - Le Médiateur du service universel postal formule une recommandation
motivée au prestataire du service universel postal au plus tard dans un délai de
deux mois à partir de sa saisine. Dans le cas où celle-ci doit être complétée
pour permettre son traitement, le délai est porté à trois mois. La
recommandation est transmise à l'auteur de la réclamation et au prestataire du
service universel postal par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
Le Médiateur est informé par le prestataire du service universel postal de la
suite donnée à sa recommandation.<br />
A défaut de réponse du prestataire du service universel postal faisant droit à
la recommandation dans le délai qu'il a fixé, le médiateur informe le ministre
chargé des postes. Il peut également rendre publique sa recommandation, sous
réserve de la protection du secret des affaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006466108
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466108.xml
---
###### Article R1-9
I. - Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les lois et
règlements, un cocontractant ou une organisation professionnelle peuvent saisir
par écrit le Médiateur du service universel postal d'une réclamation, en cas de
désaccord sur l'exécution des contrats comportant des clauses particulières par
rapport aux conditions générales de l'offre du service universel postal.<br />
La saisine du Médiateur ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un recours
devant les juridictions compétentes.<br />
II. - Le Médiateur entend l'auteur de la réclamation ainsi que le prestataire du
service universel postal, s'il l'estime utile ou si ceux-ci le demandent.<br />
III. - Le Médiateur du service universel postal formule une recommandation
motivée au prestataire du service universel postal au plus tard dans un délai de
deux mois à partir de sa saisine. Dans le cas où celle-ci doit être complétée
pour permettre son traitement, le délai est porté à trois mois. La
recommandation est transmise à l'auteur de la réclamation et au prestataire du
service universel postal par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
Le Médiateur est informé par le prestataire du service universel postal de la
suite donnée à sa recommandation.<br />
A défaut de réponse du prestataire du service universel postal faisant droit à
la recommandation dans le délai qu'il a fixé, le Médiateur informe le ministre
chargé des postes, qui, le cas échéant, lui fait part, dans un délai d'un mois,
des suites qu'il envisage de donner. Le Médiateur communique au prestataire du
service universel postal et à l'auteur de la réclamation la réponse du
ministre.<br />
Le Médiateur peut rendre publique sa recommandation, sous réserve de la
protection du secret des affaires.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136649
#### TITRE VIII : Dispositions pénales.
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006466081
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466081.xml
---
###### Article R1
Toute personne qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 1, effectue
un transport de correspondance sera punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5° classe.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un
nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du
contrevenant.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006466084
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466084.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466085
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466085.xml
---
###### Article R2
Les contraventions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des
peines prévues à l'article R. 1.
Le fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le
service est réservé au prestataire du service universel, en application de
l'article L. 2, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e
classe.<br />
Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des
mêmes peines.