Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE: 83189 DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES; 89336 DU CONSEIL DU 03-05-1989 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE; 91263 DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE. LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: CHAP. I: EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS. SECTION I (ART. R20-1): DEFINITIONS.DEFINITION DES TERMES SUIVANTS: EQUIPEMENT TERMINAL,SPECIFICATION TECHNIQUE,REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES,ORGANISME NOTIFIE,NORME HARMONISEE,AU VU DU PRESENT DECRET. SECTION II (ART. R20-2,-20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10,R20-11,R20-12,R20-13,-20-14,R20-15,R20-16: EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES. SECTION III (ART. R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. SECTION IV (ART. R20-22): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC. SECTION V (ART. R20-23,R20-24,R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS. SECTION VI (ART. R20-26,R20-27,R20-28,R20-29,R20-30,R20-30-1,R20-30-2): DISPOSITIONS PENALES. LES AGREMENTS DELIVRES ET LES ADMISSIONS PRONONCEES AVANT LE 08-04-1998,DEMEURENT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME PREVU. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000389239 NOR: ECOI9700737D Ancien identifiant: 1DX998266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/92/JORFTEXT000000389239.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136655
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#### TITRE II : Prérogatives et servitudes
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- [CHAPITRE Ier : Régime juridique](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE Ier : Equipements terminaux de télécommunications](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE Ier BIS : Le service public des télécommunications](chapitre_ier_bis)
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||||
- [CHAPITRE II : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes](chapitre_ii)
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||||
- [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](chapitre_iii)
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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 1992-03-29
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||||
Date de fin: 1998-04-08
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006150739
|
||||
Date de début: 1998-04-08
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Date de fin: 2003-10-09
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Identifiant: LEGISCTA000006150696
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##### CHAPITRE Ier : Régime juridique
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##### CHAPITRE Ier : Equipements terminaux de télécommunications
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- [SECTION 1 : Définitions.](section_1)
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- [SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.](section_2)
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- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.](section_3)
|
||||
- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.](section_3)
|
||||
- [SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public.](section_4)
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||||
- [SECTION 5 : Admission des installateurs.](section_5)
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||||
- [SECTION 6 : Dispositions pénales.](section_6)
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||
Date de début: 1995-05-04
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166023
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166030
|
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||||
###### SECTION 1 : Définitions.
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@ -1,45 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-04
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466662
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466662.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466663
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466663.xml
|
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###### Article R20-1
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On entend par « équipement terminal » tout équipement défini au 10° de l'article
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||||
On entend par "équipement terminal" tout équipement défini au 10° de l'article
|
||||
L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau
|
||||
lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il
|
||||
fonctionne avec le réseau.<br />
|
||||
|
||||
On entend par « exigences essentielles » les exigences définies au 12° de
|
||||
l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant,
|
||||
l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à
|
||||
prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du
|
||||
spectre radioélectrique est satisfaite.<br />
|
||||
Pour un équipement terminal de télécommunications, on entend par "exigences
|
||||
essentielles" les exigences définies au 12° de l'article L. 32, à l'exclusion de
|
||||
la protection des données, de la protection de l'environnement et de la prise en
|
||||
compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire. La
|
||||
compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la
|
||||
ressource orbitale sont au nombre des facteurs qui sont à prendre en
|
||||
considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre
|
||||
radioélectrique est satisfaite.<br />
|
||||
|
||||
On entend par « spécification technique » la définition des caractéristiques
|
||||
On entend par "spécification technique" la définition des caractéristiques
|
||||
requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété
|
||||
d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables
|
||||
au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et
|
||||
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.<br />
|
||||
|
||||
On entend par « réglementations techniques communes » les spécifications
|
||||
On entend par "réglementations techniques communes" les spécifications
|
||||
techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées
|
||||
ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du
|
||||
personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est
|
||||
rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
|
||||
instituant l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au
|
||||
Journal officiel des communautés européennes.<br />
|
||||
membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des Communautés
|
||||
européennes.<br />
|
||||
|
||||
On entend par « organisme notifié » un organisme établi dans la Communauté
|
||||
On entend par "organisme notifié" un organisme établi dans la Communauté
|
||||
européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
|
||||
membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord
|
||||
instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux
|
||||
exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation
|
||||
et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés
|
||||
européennes.
|
||||
et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés
|
||||
européennes.<br />
|
||||
|
||||
On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un
|
||||
organisme européen de normalisation sur mandat de la Commission des communautés
|
||||
européennes, dont l'observation n'est pas obligatoire, mais dont le respect vaut
|
||||
présomption de conformité aux exigences essentielles. Les références de ces
|
||||
normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165994
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166014
|
||||
---
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||||
###### SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.
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||||
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@ -1,28 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466722
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466722.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466723
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466723.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R20-10
|
||||
|
||||
1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions
|
||||
d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles
|
||||
R. 20-8 et R. 20-9, l'Autorité de régulation des télécommunications délivre au
|
||||
demandeur une attestation de conformité.<br />
|
||||
d'approbation des systèmes de qualité mentionnées aux articles R. 20-8 et R.
|
||||
20-9, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation de conformité et
|
||||
un numéro d'attestation de conformité.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation de conformité atteste que l'équipement qui en est l'objet
|
||||
respecte les exigences essentielles. En outre, elle vaut autorisation de
|
||||
connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories
|
||||
d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'attestation de conformité précise la durée pour laquelle elle est
|
||||
délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
La décision d'attestation de conformité précise éventuellement la durée pour
|
||||
laquelle elle est délivrée. Elle est notifiée au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La demande de renouvellement d'une attestation de conformité doit être présentée
|
||||
au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'attestation
|
||||
|
@ -31,11 +30,13 @@ demandeur et précise la durée pour laquelle l'attestation de conformité est
|
|||
renouvelée.<br />
|
||||
|
||||
2° L'attestation de conformité est personnelle à son titulaire et ne peut être
|
||||
cédée à un tiers qu'avec l'accord de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire
|
||||
ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de
|
||||
l'attestation de conformité.<br />
|
||||
cédée à un tiers qu'avec l'accord de l'organisme notifié. Cet accord ne peut
|
||||
être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les
|
||||
obligations incombant au titulaire de l'attestation de conformité.<br />
|
||||
|
||||
3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivrée
|
||||
l'attestation de conformité est signalée sans délai à l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications.
|
||||
l'attestation de conformité est signalée sans délai à l'organisme notifié.<br />
|
||||
|
||||
4° L'organisme notifié informe régulièrement l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, dans des conditions déterminées par celle-ci, des
|
||||
attestations de conformité qu'il a délivrées.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466729
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466729.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466730
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-11
|
||||
|
||||
L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être
|
||||
connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33
|
||||
du code des postes et télécommunications est délivré dans les conditions du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat mentionnés au 1° de l'article
|
||||
L. 33 est délivrée dans les conditions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les spécifications techniques relatives à la protection du spectre
|
||||
radioélectrique, au vu desquelles est appréciée la conformité des installations
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ techniques des installations raccordées aux réseaux susvisés.<br />
|
|||
|
||||
L'attestation de conformité des installations raccordées aux autres réseaux
|
||||
utilisant des bandes de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier
|
||||
ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré
|
||||
par le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'administration
|
||||
concernée, et en tant que de besoin, du comité de coordination des
|
||||
télécommunications.
|
||||
ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivrée
|
||||
par l'Autorité de régulation des télécommunications, après avis de
|
||||
l'administration concernée et, en tant que de besoin, de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466736
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466736.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466737
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-12
|
||||
|
||||
Lorsque les contrôles opérés en application des articles R. 20-7 (a) ou R. 20-8
|
||||
font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui a
|
||||
fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type ou lorsque les
|
||||
contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les
|
||||
équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont
|
||||
applicables, l'attestation de conformité est suspendue par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au
|
||||
titulaire de l'attestation de conformité, qui est invité à prendre les mesures
|
||||
de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai
|
||||
qui ne peut être inférieur à trente jours.<br />
|
||||
Lorsque les contrôles opérés en application du a de l'article R. 20-7 ou de
|
||||
l'article R. 20-8 font apparaître que les équipements produits ne sont pas
|
||||
conformes au type qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen CE de
|
||||
type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font
|
||||
apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences
|
||||
essentielles qui leur sont applicables ou que le système d'assurance qualité ne
|
||||
garantit plus le respect de ces exigences, l'attestation de conformité ou la
|
||||
décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié. Cette
|
||||
décision est motivée et notifiée à l'intéressé, qui est invité à prendre les
|
||||
mesures de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un
|
||||
délai qui ne peut être inférieur à trente jours.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications peut retirer l'attestation de conformité par
|
||||
une décision motivée, notifiée au titulaire de cette attestation de conformité.
|
||||
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'organisme notifié
|
||||
peut retirer l'attestation de conformité ou la décision d'approbation du système
|
||||
par une décision motivée, notifiée à l'intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466742
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466742.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466743
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-13
|
||||
|
||||
1° Tout équipement terminal agréé doit faire l'objet, préalablement à sa
|
||||
commercialisation, d'un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être
|
||||
connecté à un réseau ouvert au public ou qu'il s'agit d'un équipement
|
||||
radioélectrique non destiné à cette utilisation. Ces marquages sont conformes à
|
||||
des modèles fixés par décision de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
1° Tout équipement terminal ayant fait l'objet de l'attestation de conformité
|
||||
doit faire l'objet, préalablement à sa commercialisation, d'un marquage
|
||||
indiquant que cet équipement est destiné à être connecté à un réseau ouvert au
|
||||
public ou qu'il s'agit d'un équipement radioélectrique non destiné à cette
|
||||
utilisation. Ces marquages sont conformes à des modèles fixés par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'attestation de conformité a été délivrée à l'issue soit d'un examen
|
||||
C.E. de type, soit d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal
|
||||
est l'objet d'un marquage C.E., conforme à un modèle fixé par décision de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
Lorsque l'attestation de conformité a été délivrée à l'issue soit d'un examen CE
|
||||
de type, soit d'une déclaration CE de conformité, l'équipement terminal est
|
||||
l'objet d'un marquage CE, qui respecte le modèle fixé par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications en conformité avec le modèle figurant à
|
||||
l'annexe VI de la directive 91/263/CEE du 29 avril 1991 concernant le
|
||||
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements
|
||||
terminaux de télécommunications incluant la reconnaissance mutuelle de leur
|
||||
conformité.<br />
|
||||
|
||||
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire
|
||||
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
|
||||
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité
|
||||
électrique.<br />
|
||||
Ce marquage CE ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire qu'après
|
||||
que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce
|
||||
qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.<br />
|
||||
|
||||
2° Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et
|
||||
comporter l'indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité
|
||||
du fabricant ou du fournisseur.
|
||||
du fabricant ou du fournisseur et le numéro d'attestation de conformité prévu à
|
||||
l'article R. 20-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466749
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466749.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466750
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-14
|
||||
|
||||
1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le
|
||||
fabricant ou le fournisseur auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications lors de la première mise sur le marché de l'équipement
|
||||
terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique.<br />
|
||||
fabricant ou le fournisseur auprès de l'organisme notifié lors de la première
|
||||
mise sur le marché de l'équipement terminal considéré. Le déclarant doit avoir
|
||||
la personnalité juridique.<br />
|
||||
|
||||
2° Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à
|
||||
être connecté à un réseau ouvert au public. Elle est accompagnée de la notice
|
||||
2° Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être
|
||||
connecté à un réseau ouvert au public. Elle est accompagnée de la notice
|
||||
d'utilisation de l'équipement.<br />
|
||||
|
||||
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette
|
||||
obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
|
||||
européen, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'équipement correspond à
|
||||
la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques,
|
||||
de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu.<br />
|
||||
l'organisme notifié, que l'équipement correspond à la destination qu'il a
|
||||
déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de ses fonctions et du
|
||||
segment de marché pour lequel il est prévu.<br />
|
||||
|
||||
4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire
|
||||
l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à
|
||||
un modèle publié par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage CE conforme à un
|
||||
modèle fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications et indiquant
|
||||
qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur
|
||||
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
|
||||
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité
|
||||
électrique.
|
||||
Ce marquage CE ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après
|
||||
que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce
|
||||
qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466754
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466754.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466755
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-15
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466760
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466760.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466761
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-16
|
||||
|
||||
Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes,
|
||||
les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux
|
||||
soumis à attestation de conformité sont publiées au Journal officiel de la
|
||||
soumis à évaluation de conformité sont publiées au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466670
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466670.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466671
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-2
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ l'équipement est indiquée par le fabricant ou le fournisseur. Une attestation
|
|||
conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout
|
||||
équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination.<br />
|
||||
|
||||
La procédure d'attestation de conformité a pour objet de garantir le respect des
|
||||
La procédure d'évaluation de conformité a pour objet de garantir le respect des
|
||||
exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne
|
||||
|
@ -26,13 +26,13 @@ l'issue :<br />
|
|||
|
||||
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R.
|
||||
20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à
|
||||
l'article R. 20-7 (a), assortie ou non d'un système approuvé de qualité de la
|
||||
production, mentionné à l'article R. 20-7 (b).<br />
|
||||
l'article R. 20-7, a, assortie ou non d'un système approuvé de qualité de la
|
||||
production, mentionné à l'article R. 20-7, b.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes
|
||||
nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la procédure
|
||||
décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à même d'assurer
|
||||
les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.<br />
|
||||
les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de
|
||||
conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète,
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ R. 20-9.<br />
|
|||
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée exclusivement au regard des
|
||||
normes harmonisées ou de réglementations techniques communes, les examens de
|
||||
type et déclarations de conformité mentionnés aux a et b ci-dessus sont
|
||||
qualifiés respectivement d'examens C.E. de type et de déclarations C.E. de
|
||||
qualifiés respectivement d'examens CE de type et de déclarations CE de
|
||||
conformité.<br />
|
||||
|
||||
2° Tout autre équipement terminal susceptible d'être connecté à un réseau ouvert
|
||||
|
@ -50,7 +50,25 @@ au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis sur le
|
|||
marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 20-14.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications est l'organisme notifié
|
||||
compétent en France, au sens de l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les
|
||||
demandes d'une attestation de conformité et les déclarations mentionnées aux 1°
|
||||
et 2° du présent article.
|
||||
3° L'Autorité de régulation des télécommunications est un organisme notifié au
|
||||
sens de l'article R. 20-1 et délivre à ce titre des attestations de conformité
|
||||
des équipements terminaux aux exigences essentielles. Lorsqu'elle désigne
|
||||
d'autres organismes chargés de délivrer lesdites attestations, elle s'assure que
|
||||
ceux-ci présentent des garanties d'indépendance, de compétence et
|
||||
d'impartialité, en appliquant notamment les critères mentionnés à l'annexe V de
|
||||
la directive du 29 avril 1991 susvisée, ou qu'ils satisfont aux critères prévus
|
||||
par les normes harmonisées pertinentes. Elle procède à l'annulation des
|
||||
désignations de ceux de ces organismes qui ne répondent plus à ces critères.
|
||||
Elle saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification
|
||||
à la Commission des Communautés européennes de ces décisions.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications et les autres organismes
|
||||
notifiés reçoivent les demandes d'évaluation de conformité et les déclarations
|
||||
mentionnées aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
4° Chaque organisme notifié désigne un ou plusieurs laboratoires habilités à
|
||||
effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par
|
||||
examen de type ou examen CE de type.<br />
|
||||
|
||||
Il saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification à
|
||||
la Commission des Communautés européennes de ces décisions.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466678
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466678.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466679
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-3
|
||||
|
@ -15,22 +15,23 @@ essentielles est évaluée :<br />
|
|||
|
||||
a) S'agissant des exigences prévues au 12° de l'article L. 32 qui sont relatives
|
||||
à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants des réseaux de
|
||||
télécommunications, au regard des normes nationales transposant les normes
|
||||
télécommunications au regard des normes nationales transposant les normes
|
||||
harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'article
|
||||
L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des
|
||||
réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques
|
||||
des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties
|
||||
à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
b) S'agissant des autres exigences essentielles définies à l'article R. 20-1, au
|
||||
regard des normes harmonisées éventuellement transposées en réglementations
|
||||
techniques communes ou, à défaut, des réglementations techniques nationales,
|
||||
ainsi que des réglementations techniques des autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace
|
||||
économique européen reconnues équivalentes par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier
|
||||
1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté
|
||||
du ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
1984 fixant le statut de la normalisation, les réglementations techniques
|
||||
nationales sont adoptées par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées
|
||||
et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord
|
||||
instituant l'Espace économique européen, est reconnue en France conformément aux
|
||||
dispositions de la section III du présent chapitre.
|
||||
dispositions des articles R. 20-18 à R. 20-21.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466685
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466685.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466686
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-4
|
||||
|
||||
La demande d'une attestation de conformité est présentée à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son
|
||||
mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique
|
||||
européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité
|
||||
juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de
|
||||
normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande
|
||||
d'attestation de conformité peut être présentée par toute personne à même
|
||||
d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de
|
||||
conformité.
|
||||
La demande d'évaluation de conformité est présentée à un organisme notifié par
|
||||
le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté
|
||||
européenne ou dans l'Espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur.
|
||||
Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la
|
||||
conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations
|
||||
techniques nationales, la demande d'évaluation de conformité peut être présentée
|
||||
par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire
|
||||
de l'attestation de conformité.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466691
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466691.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466692
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-5
|
||||
|
||||
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'attestation de conformité selon la
|
||||
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'évaluation de conformité selon la
|
||||
procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier
|
||||
d'attestation de conformité.<br />
|
||||
d'évaluation de conformité.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce
|
||||
dossier, qui doit permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont
|
||||
applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de
|
||||
dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal
|
||||
objet de la demande d'attestation de conformité sont tenus à la disposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications précise, en application du 3° de
|
||||
l'article L. 36-6, la composition de ce dossier, qui doit permettre à
|
||||
l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences
|
||||
essentielles qui lui sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée
|
||||
d'attestation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux
|
||||
radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée
|
||||
qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection
|
||||
du spectre radioélectrique.
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe, en application du 3° de
|
||||
l'article L. 36-6, la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable
|
||||
aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux
|
||||
exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications
|
||||
techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466697
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466697.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466698
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-6
|
||||
|
@ -14,15 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466697.xml
|
|||
Sont indiqués, le cas échéant, la ou les pièces manquantes ainsi que le délai
|
||||
fixé pour les produire.<br />
|
||||
|
||||
2° Les renseignements fournis sont vérifiés sur pièces ou, en tant que de
|
||||
besoin, sur place.<br />
|
||||
2° Si l'ensemble des pièces du dossier visé ci-dessus ne fait pas apparaître de
|
||||
points de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une
|
||||
attestation d'examen de type ou d'examen CE de type est délivrée et notifiée au
|
||||
demandeur par l'organisme notifié. Dans le cas contraire, l'attestation est
|
||||
refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque son dossier est complet, le demandeur peut être invité à présenter un
|
||||
exemplaire représentatif de l'équipement à un des laboratoires désignés aux fins
|
||||
d'essais. La demande est examinée au vu de l'ensemble des rapports d'essais.<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'ensemble des pièces, visées ci-dessus, ne font pas apparaître de points
|
||||
de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une attestation
|
||||
d'examen ou d'examen C.E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications. Dans le cas contraire,
|
||||
l'attestation est refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur.
|
||||
Pour la délivrance d'une attestation d'examen de type, le silence gardé pendant
|
||||
deux mois par l'organisme notifié, à compter de la réception du dossier complet,
|
||||
vaut acceptation de la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466703
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466703.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466704
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-7
|
||||
|
||||
Le demandeur auquel une attestation d'examen ou d'examen C.E. de type a été
|
||||
délivrée s'engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au
|
||||
type décrit dans cette attestation, selon l'une ou l'autre des deux procédures
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Le demandeur auquel une attestation d'examen de type ou d'examen CE de type a
|
||||
été délivrée ou accordée tacitement en application de l'article R. 20-6 s'engage
|
||||
à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au type décrit dans
|
||||
cette attestation ou, en cas d'accord tacite, dans le dossier d'évaluation de
|
||||
conformité, selon l'une ou l'autre des deux procédures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués sont
|
||||
conformes au type et qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour que le
|
||||
procédé de fabrication assure cette conformité.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des
|
||||
L'organisme notifié choisi par le demandeur effectue ou fait effectuer des
|
||||
contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une
|
||||
série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents stades
|
||||
de la distribution. Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens.<br />
|
||||
série de fabrication, ou dans les stocks de l'entreprise. Le demandeur ne peut
|
||||
s'opposer à ces examens ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il met en oeuvre un système approuvé de qualité de la production dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 20-8.
|
||||
b) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués sont
|
||||
conformes au type et qu'il met en oeuvre un système approuvé de qualité de la
|
||||
production dans les conditions prévues à l'article R. 20-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466709
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466709.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466710
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-8
|
||||
|
||||
Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la
|
||||
production, le fabricant ou son mandataire présente à l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à
|
||||
garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen
|
||||
ou d'examen C.E. de type.<br />
|
||||
production, le fabricant ou son mandataire présente à l'organisme notifié une
|
||||
demande d'approbation de ce système, destinée à garantir la conformité des
|
||||
produits au type décrit dans l'attestation d'examen ou d'examen CE de type.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications évalue le système de qualité
|
||||
après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.<br />
|
||||
L'organisme notifié évalue le système de qualité après une procédure d'examen
|
||||
sur pièces et éventuellement sur place.<br />
|
||||
|
||||
Elle notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de
|
||||
qualité de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à
|
||||
Il notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité
|
||||
de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à
|
||||
évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système
|
||||
tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications de tout projet d'adaptation de
|
||||
son système de qualité. Celle-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à
|
||||
une nouvelle approbation du système révisé.<br />
|
||||
l'organisme notifié de tout projet d'adaptation de son système de qualité.
|
||||
Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle approbation
|
||||
du système révisé.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la
|
||||
demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette
|
||||
demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance
|
||||
par inspections et visites sur place du respect par le demandeur des obligations
|
||||
résultant du système de qualité approuvé.
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications précise, en application du 3° de
|
||||
l'article L. 36-6, le contenu de la demande d'approbation et de la documentation
|
||||
nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction
|
||||
ainsi que celles de la surveillance par inspections et visites sur place du
|
||||
respect par le demandeur des obligations résultant du système de qualité
|
||||
approuvé.
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466716
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466716.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466717
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-9
|
||||
|
||||
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'attestation de
|
||||
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'évaluation de
|
||||
conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il
|
||||
présente à l'Autorité de régulation des télécommunications une demande
|
||||
d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour
|
||||
garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système
|
||||
d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité
|
||||
de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits
|
||||
concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité
|
||||
de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du
|
||||
système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'elle estime que ce système
|
||||
garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, elle délivre
|
||||
au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de
|
||||
conformité.<br />
|
||||
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, l'organisme notifié
|
||||
prend une décision motivée d'évaluation qui approuve le système d'assurance de
|
||||
qualité complète, lorsqu'il estime que ce système garantit la conformité des
|
||||
équipements aux exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant adresse à l'organisme notifié une déclaration ou une déclaration CE
|
||||
de conformité pour chaque type d'équipement terminal mis sur le marché attestant
|
||||
que les produits fabriqués sont conformes aux exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
Il appose le marquage prévu au 1° de l'article R. 20-13 sur chaque produit.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance
|
||||
de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications à accéder, à des fins
|
||||
d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et
|
||||
de stockage des matériels concernés.<br />
|
||||
l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception,
|
||||
de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le fabricant informe l'Autorité de régulation des télécommunications de tout
|
||||
projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Cette dernière
|
||||
fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle
|
||||
évaluation du système révisé.<br />
|
||||
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet d'adaptation du système
|
||||
d'assurance de qualité complète. Ce dernier fait connaître au fabricant s'il y a
|
||||
lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la
|
||||
demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la
|
||||
documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de
|
||||
cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place,
|
||||
audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant
|
||||
des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvée.
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications précise, en application du 3° de
|
||||
l'article L. 36-6, le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance
|
||||
de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette
|
||||
demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance
|
||||
par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées,
|
||||
du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité
|
||||
complète approuvé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166012
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166024
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
|
||||
###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
|
||||
|
||||
- [Article R20-17](article_r20-17.md)
|
||||
- [Article R20-18](article_r20-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466766
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466766.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466767
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-17
|
||||
|
||||
La destination des équipements terminaux de télécommunications, visés à la
|
||||
présente section, est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.
|
||||
La destination des équipements terminaux de télécommunications mentionnés aux
|
||||
articles R. 20-18 à R. 20-21 est celle qui est fixée par le fabricant ou le
|
||||
fournisseur.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466773
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466773.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466774
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-18
|
||||
|
||||
1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un
|
||||
réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un
|
||||
réseau ouvert au public qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à
|
||||
l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur
|
||||
connexion au réseau, sont dispensés de l'attestation de conformité prévue au 1°
|
||||
connexion au réseau sont dispensés de l'attestation de conformité prévue au 1°
|
||||
de l'article R. 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue :<br />
|
||||
|
||||
- soit d'un examen C.E. de type suivi d'une déclaration de conformité assortie
|
||||
a) Soit d'un examen CE de type suivi d'une déclaration de conformité assortie
|
||||
éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ;<br />
|
||||
|
||||
- soit d'une déclaration C.E. de conformité assortie d'un système approuvé
|
||||
b) Soit d'une déclaration CE de conformité assortie d'un système approuvé
|
||||
d'assurance de qualité complète.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette décision a été obtenue à l'issue d'une procédure d'évaluation de
|
||||
conformité effectuée au regard de normes ou réglementations techniques
|
||||
nationales, reconnues dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux, les
|
||||
équipements susvisés peuvent également être dispensés, par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications, de l'attestation de conformité prévue au 1°
|
||||
de l'article R. 20-2.<br />
|
||||
|
||||
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'attestation de
|
||||
conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les
|
||||
résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties
|
||||
|
@ -30,4 +37,4 @@ d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux
|
|||
définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres
|
||||
Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace
|
||||
économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal
|
||||
officiel de la Communauté européenne.
|
||||
officiel des Communautés européennes.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466778
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466778.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466779
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-19
|
||||
|
||||
1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.E. visé à l'article
|
||||
R-20-13, suivi du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et
|
||||
du symbole indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau
|
||||
ouvert au public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut
|
||||
être librement commercialisé en France.<br />
|
||||
1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage CE mentionné à
|
||||
l'article R. 20-13, suivi du symbole d'identification de l'organisme notifié
|
||||
responsable et du symbole indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à
|
||||
un réseau ouvert au public, il est présumé conforme aux exigences essentielles
|
||||
et peut être librement commercialisé en France.<br />
|
||||
|
||||
2° Peut également être librement commercialisé en France, tout équipement
|
||||
2° Peut également être librement commercialisé en France tout équipement
|
||||
terminal de télécommunications susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au
|
||||
public, sans être destiné à une telle utilisation, et qui a fait l'objet d'un
|
||||
marquage C.E visé à l'article R-20-14.
|
||||
public, sans être destiné à une telle utilisation, et qui a fait l'objet du
|
||||
marquage CE mentionné à l'article R. 20-14.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466787
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466787.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466788
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-20
|
||||
|
||||
Lorsqu'il estime que les normes hamonisées et réglementations techniques
|
||||
Lorsqu'elle estime que les normes harmonisées et réglementations techniques
|
||||
communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou
|
||||
vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications en
|
||||
saisit le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte)
|
||||
siégeant auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
|
||||
vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
demande au ministre chargé des télécommunications de saisir le comité
|
||||
d'approbation des équipements de télécommunications siégeant auprès de la
|
||||
Commission des communautés européennes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa
|
||||
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications en informe sans délai la Commission des
|
||||
communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté
|
||||
Lorsqu'elle constate qu'un équipement terminal marqué CE, ayant fait l'objet de
|
||||
l'attestation de conformité dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen
|
||||
et utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas aux exigences
|
||||
essentielles, l'Autorité de régulation des télécommunications demande au
|
||||
ministre chargé des télécommunications d'en informer sans délai la Commission
|
||||
des communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique
|
||||
européen et précise si la non conformité résulte d'une application inadéquate
|
||||
européen en précisant si la non-conformité résulte d'une application inadéquate
|
||||
des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de
|
||||
celles-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466792
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466792.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466793
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-21
|
||||
|
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466792.xml
|
|||
Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat n'appartenant pas à
|
||||
celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un équipement terminal aux
|
||||
normes et spécifications techniques est évaluée en tenant compte de la
|
||||
documentation établie par un organisme pertinent de ce pays.
|
||||
documentation établie par un organisme pertinent de ce pays, ou des décisions de
|
||||
cet organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166013
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166025
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466798
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466798.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466799
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-22
|
||||
|
||||
1° L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à
|
||||
son réseau, effectué dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent
|
||||
article, des équipements terminaux ayant fait l'objet de l'un des marquages
|
||||
prévus au 1° de l'article R. 20-13 et au 1° de l'article R. 20-19.<br />
|
||||
son réseau, effectué dans les conditions prévues au 2° du présent article, des
|
||||
équipements terminaux ayant fait l'objet de l'un des marquages prévus au 1° de
|
||||
l'article R. 20-13 et au 1° de l'article R. 20-19.<br />
|
||||
|
||||
2° Le raccordement des équipements terminaux à un point de terminaison d'un
|
||||
réseau ouvert au public est effectué librement.<br />
|
||||
2° Le raccordement des équipements terminaux à un réseau ouvert au public est
|
||||
effectué librement, dans le respect des dispositions de l'article R. 20-23 pour
|
||||
les équipements qui y sont mentionnés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour certaines catégories d'équipements agréés figurant sur une liste
|
||||
publiée par arrêté de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui, en
|
||||
raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de
|
||||
commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence
|
||||
sur l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un
|
||||
installateur admis, mentionné à l'article R. 20-23. Cet installateur doit,
|
||||
préalablement au raccordement, en informer l'exploitant du réseau.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au
|
||||
public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en
|
||||
raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle
|
||||
pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce
|
||||
réseau effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
3° Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de
|
||||
conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon
|
||||
fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur
|
||||
sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle
|
||||
l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce réseau effectue,
|
||||
sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications,
|
||||
toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en
|
||||
|
@ -40,16 +33,12 @@ demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prend
|
|||
toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à
|
||||
l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en
|
||||
demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant
|
||||
du réseau de mettre en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs
|
||||
techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées.<br />
|
||||
du réseau de suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à
|
||||
l'origine des perturbations.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux
|
||||
troubles constatés, l'exploitant du réseau peut, à la demande du ministre chargé
|
||||
des télécommunications, suspendre la fourniture du service qui utilise les
|
||||
terminaux à l'origine des perturbations.<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au
|
||||
public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice
|
||||
d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel sont
|
||||
irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à
|
||||
l'utilisateur des équipements concernés.
|
||||
4° Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de
|
||||
conformité sont connectés à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales,
|
||||
demander à l'exploitant du réseau auquel sont irrégulièrement connectés ces
|
||||
terminaux de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements
|
||||
concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165995
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166015
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 5 : Admission des installateurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466805
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466805.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466806
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-23
|
||||
|
||||
1° Les équipements terminaux de télécommunications ou de radiocommunications
|
||||
figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 20-22 ne peuvent être
|
||||
raccordés, mis en service et entretenus que par une entreprise inscrite sur la
|
||||
liste des installateurs admis, selon le cas, en télécommunications ou en
|
||||
radiocommunications.<br />
|
||||
1° Les catégories d'installations radioélectriques ou d'équipements terminaux de
|
||||
télécommunications ayant fait l'objet d'une attestation de conformité, qui, en
|
||||
raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de
|
||||
commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence
|
||||
sur l'écoulement du trafic, figurent sur une liste établie par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications. Les installations et équipements en cause ne
|
||||
peuvent être raccordés et mis en service que par une entreprise dont la
|
||||
qualification technique en radiocommunications ou en télécommunications a été
|
||||
reconnue et qui a été inscrite sur une liste des installateurs admis.<br />
|
||||
|
||||
2° La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au
|
||||
registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une
|
||||
|
@ -24,28 +28,24 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
|
|||
|
||||
La demande d'inscription comporte :<br />
|
||||
|
||||
- le nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse ;<br />
|
||||
a) Le nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse ;<br />
|
||||
|
||||
- la liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou qualifications
|
||||
b) La liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou qualifications
|
||||
dans la spécialité choisie ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette
|
||||
c) Le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette
|
||||
spécialité.<br />
|
||||
|
||||
3° A réception du dossier complet, il est délivré une attestation d'inscription
|
||||
provisoire. Elle emporte le droit de procéder au raccordement, à la mise en
|
||||
service et à l'entretien des équipements figurant sur la liste mentionnée au 2°
|
||||
de l'article R. 20-22.<br />
|
||||
3° L'Autorité de régulation des télécommunications statue dans un délai de deux
|
||||
mois sur l'inscription de l'entreprise demanderesse sur la liste des
|
||||
installateurs admis. Les refus d'inscription sont motivés et notifiés à
|
||||
l'entreprise concernée.<br />
|
||||
|
||||
4° Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut excéder un
|
||||
an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications, de sa propre initiative ou sur demande de
|
||||
la commission d'admission des installateurs.<br />
|
||||
A défaut de réponse dans les deux mois, l'admission est réputée acquise et
|
||||
l'entreprise inscrite sur la liste.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au regard
|
||||
de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité choisie.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications statue, après avis de la
|
||||
commission d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de
|
||||
l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus
|
||||
d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée.
|
||||
4° Une personne morale de droit public ou de droit privé dont la qualification
|
||||
technique est reconnue peut, à sa demande, être autorisée par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications à raccorder et mettre en service des
|
||||
équipements terminaux et installations pour ses besoins propres. Dans ce cas,
|
||||
elle n'est pas inscrite sur la liste des installateurs admis.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466811
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466811.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466812
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-24
|
||||
|
||||
L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur
|
||||
admis en télécommunications ou en radiocommunications.<br />
|
||||
L'inscription vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en
|
||||
télécommunications ou en radiocommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la
|
||||
commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer
|
||||
l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à
|
||||
leurs obligations professionnelles.
|
||||
commission instituée par l'article R. 20-25 et après audition des intéressés,
|
||||
suspendre ou retirer l'inscription sur la liste des installateurs qui auront
|
||||
manqué gravement à leurs obligations professionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466815
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466815.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466816
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R25AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-25
|
||||
|
||||
La commission d'admission des installateurs comprend des représentants de
|
||||
l'Etat, des installateurs, des constructeurs d'équipements terminaux et des
|
||||
exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications.<br />
|
||||
|
||||
Elle comporte deux sections, compétentes respectivement pour les installateurs
|
||||
en télécommunications et pour les installateurs en radiocommunications.<br />
|
||||
La commission des installateurs comprend des représentants de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications, des installateurs, des utilisateurs, des
|
||||
constructeurs d'équipements terminaux et des exploitants de réseaux de
|
||||
télécommunications ou de radiocommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition, les
|
||||
attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165996
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165954
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 6 : Dispositions pénales.
|
||||
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165996
|
|||
- [Article R20-28](article_r20-28.md)
|
||||
- [Article R20-29](article_r20-29.md)
|
||||
- [Article R20-30](article_r20-30.md)
|
||||
- [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md)
|
||||
- [Article R20-30-2](article_r20-30-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466821
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466821.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466822
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-26
|
||||
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de
|
||||
l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision
|
||||
approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de
|
||||
l'article R. 20-18, et qui n'a pas obtenu cette attestation de conformité ou
|
||||
cette décision.<br />
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des
|
||||
équipements terminaux concernés.
|
||||
1° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal n'ayant pas fait
|
||||
l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion
|
||||
à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1° de l'article R.
|
||||
20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18, ou un équipement terminal non conforme au
|
||||
type qui a fait l'objet de cette attestation ou décision.<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal susceptible d'être
|
||||
raccordé à un réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation,
|
||||
qui n'a pas fait l'objet de la déclaration mentionnée au 1° de l'article R.
|
||||
20-14 ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4° de l'article R.
|
||||
20-14.<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du
|
||||
marquage mentionné au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19
|
||||
sans être en mesure de produire dans un délai de quinze jours, sur demande des
|
||||
agents mentionnés à l'article L. 40 du présent code et aux 1° et 6° de l'article
|
||||
L. 215-1 du code de la consommation, la référence de l'attestation de conformité
|
||||
prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au
|
||||
réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466826
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466826.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466827
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466827.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R20-27
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||||
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||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant
|
||||
pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R.
|
||||
20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public
|
||||
mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait d'utiliser une fréquence ou une installation radioélectrique sans
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions
|
||||
d'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait d'utiliser une installation ou un équipement terminal radioélectrique
|
||||
n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de
|
||||
l'article R. 20-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466831
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466831.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466832
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-28
|
||||
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe
|
||||
quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du
|
||||
marquage visé au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans
|
||||
être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40,
|
||||
la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2,
|
||||
ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de
|
||||
l'article R. 20-18.
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
|
||||
fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant
|
||||
pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant
|
||||
cette connexion conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du
|
||||
1° de l'article R. 20-18.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466836
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466836.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466837
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R29AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-29
|
||||
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
quiconque met sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé
|
||||
au réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas
|
||||
fait l'objet de la déclaration visée au 1° de l'article R. 20-14 ou sur lequel
|
||||
n'est pas apposé le marquage prévu au 4° de l'article R. 20-14.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des
|
||||
équipements terminaux de télécommunications concernés.
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
|
||||
fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement
|
||||
terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une
|
||||
décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux
|
||||
dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466197
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-30-1
|
||||
|
||||
Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R.
|
||||
20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation
|
||||
des équipements terminaux concernés.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466200
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-30-2
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
|
||||
définies aux articles R. 20-26 à R. 20-30.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La confiscation des équipements terminaux concernés, dans les cas prévus par
|
||||
les articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466839
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466839.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466840
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466840.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R20-30
|
||||
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
quiconque fait usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou
|
||||
en radiocommunications, en violation des dispositions de l'article R. 20-24.
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
|
||||
l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en
|
||||
radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R.
|
||||
20-24.
|
||||
|
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