Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES)

LA MODIFICATION DE L'ART. 144 SUSVISE EST APPLICABLE AUX TOM A L'EXCEPTION DES COMORES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322089
Ancien identifiant: 1LX972437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322089.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-31
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465384
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465384.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465385
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465385.xml
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###### Article L28
Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions
aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole
postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs
prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.<br />
Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des
infractions aux dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au
monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de
valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.<br />
Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à transiger dans ces
matières.
Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger
dans ces matières.