Code des postes et des communications électroniques
![]() APPLICATION DES DIRECTIVES CEE: 83189 DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES; 89336 DU CONSEIL DU 03-05-1989 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE; 91263 DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE. LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: CHAP. I: EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS. SECTION I (ART. R20-1): DEFINITIONS.DEFINITION DES TERMES SUIVANTS: EQUIPEMENT TERMINAL,SPECIFICATION TECHNIQUE,REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES,ORGANISME NOTIFIE,NORME HARMONISEE,AU VU DU PRESENT DECRET. SECTION II (ART. R20-2,-20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10,R20-11,R20-12,R20-13,-20-14,R20-15,R20-16: EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES. SECTION III (ART. R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. SECTION IV (ART. R20-22): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC. SECTION V (ART. R20-23,R20-24,R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS. SECTION VI (ART. R20-26,R20-27,R20-28,R20-29,R20-30,R20-30-1,R20-30-2): DISPOSITIONS PENALES. LES AGREMENTS DELIVRES ET LES ADMISSIONS PRONONCEES AVANT LE 08-04-1998,DEMEURENT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME PREVU. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000389239 NOR: ECOI9700737D Ancien identifiant: 1DX998266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/92/JORFTEXT000000389239.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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