Code des postes et des communications électroniques
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République française 85622484e3 Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE:
83189 DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
89336 DU CONSEIL DU 03-05-1989 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE;
91263 DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. I: EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS.
SECTION I (ART. R20-1): DEFINITIONS.DEFINITION DES TERMES SUIVANTS: EQUIPEMENT TERMINAL,SPECIFICATION TECHNIQUE,REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES,ORGANISME NOTIFIE,NORME HARMONISEE,AU VU DU PRESENT DECRET.
SECTION II (ART. R20-2,-20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10,R20-11,R20-12,R20-13,-20-14,R20-15,R20-16: EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
SECTION III (ART. R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
SECTION IV (ART. R20-22): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC.
SECTION V (ART. R20-23,R20-24,R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS.
SECTION VI (ART. R20-26,R20-27,R20-28,R20-29,R20-30,R20-30-1,R20-30-2): DISPOSITIONS PENALES.
LES AGREMENTS DELIVRES ET LES ADMISSIONS PRONONCEES AVANT LE 08-04-1998,DEMEURENT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME PREVU.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389239
NOR: ECOI9700737D
Ancien identifiant: 1DX998266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/92/JORFTEXT000000389239.xml
1998-04-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications 1998-04-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets) 1997-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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