Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 2001-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136592
- [Chapitre II : Régime juridique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des communications électroniques](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006150613
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006150629
---
##### CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
##### CHAPITRE V : Services particuliers des communications électroniques
- [SECTION 2 : Liaisons louées](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006165847
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165886
---
###### SECTION 2 : Liaisons louées

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464651
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464651.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464652
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464652.xml
---
###### Article D369
Pour l'application de la présente section, l'autorité réglementaire nationale,
visée à l'article 2 de la directive (C.E.E.) n° 92-44 relative à l'application
de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, est le ministre chargé
des télécommunications (direction de la réglementation générale).
Les liaisons louées sont fournies dans les conditions fixées par la présente
section.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464659
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464659.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464660
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464660.xml
---
###### Article D370
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464659.xml
Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux
caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des
liaisons, sont rendues publiques par l'exploitant public dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Cet arrêté précise
également les modalités selon lesquelles l'exploitant public met à disposition
du public les informations, établies par l'autorité réglementaire, concernant
les conditions d'utilisation des liaisons, les procédures de déclaration ou
d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal
aux liaisons louées.<br />
prévues par arrêté du ministre chargé des télécommunications.<br />
Les modifications des offres existantes sont rendues publiques par l'exploitant
public dès que possible, et au plus tard dans les deux mois avant leur mise en
oeuvre, sauf accord de l'autorité réglementaire sur un délai plus court.<br />
Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les procédures de déclaration
ou d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal
aux liaisons louées sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Les informations concernant les nouveaux types d'offre de liaisons louées sont
publiées au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre de l'offre.
Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires
des offres existantes sont publiées par l'exploitant public en respectant un
délai de préavis d'un mois.<br />
Les modifications des conditions matérielles d'utilisation des liaisons louées
sont effectuées conformément au 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé
au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464668
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464668.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464669
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464669.xml
---
###### Article D371
@ -26,16 +26,9 @@ temporaires ;<br />
moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect
de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;<br />
- les principes et modalités d'indemnisation.<br />
- les modes de remboursement ou d'indemnisation.<br />
L'exploitant public rend publiques les statistiques relatives au délai de
fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des
modalités de calcul et une périodicité précisées par l'autorité
réglementaire.<br />
Lorsqu'il est conduit à fournir, à la demande d'un utilisateur déterminé, une
liaison louée correspondant à des caractéristiques particulières, l'exploitant
public informe l'autorité réglementaire des conditions financières et techniques
de cette offre. L'autorité réglementaire peut alors, en fonction de la demande
du marché, demander à l'exploitant public de rendre publiques les conditions de
fourniture de ces liaisons particulières.
modalités de calcul et une périodicité précisées par arrêté du ministre chargé
des télécommunications.

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@ -1,34 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464680
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464680.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464681
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464681.xml
---
###### Article D373
Les offres sont maintenues pendant un délai raisonnable.<br />
Les offres de liaisons louées sont maintenues pendant un délai raisonnable.
Elles sont supprimées après consultation des utilisateurs et associations
d'utilisateurs concernés, dans les conditions prévues au 2 de l'article 11 du
cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.<br />
En cas de suppression d'une offre, l'autorité réglementaire est tenue informée
du calendrier complet de mise en oeuvre de la suppression de l'offre. Elle peut
allonger les délais prévus par le présent article en fonction des incidences,
notamment financières, pour les utilisateurs de la suppression d'une offre et de
leur prise en charge par l'exploitant public.<br />
L'exploitant public rend publique au moins douze mois à l'avance la date à
laquelle les nouvelles demandes cesseront d'être satisfaites.<br />
La résiliation des contrats en cours résultant de la suppression de l'offre ne
peut intervenir qu'après consultation de chaque utilisateur concerné. Elle ne
peut, sauf accord de l'utilisateur, prendre effet avant l'expiration d'un délai
de six mois suivant la date à laquelle il a été mis fin à la commercialisation
de l'offre, visée à l'alinéa précédent.<br />
Les utilisateurs peuvent porter à la connaissance de l'autorité réglementaire
les désaccords relatifs au retrait de l'offre. L'autorité réglementaire doit
être saisie au plus tard dans les neuf mois suivant la date à laquelle la
décision de suppression de l'offre a été rendue publique, en application du
troisième alinéa du présent article.
Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications
des désaccords relatifs à la date de suppression d'une offre de liaisons louées.

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@ -1,55 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464683
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464683.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464684
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464684.xml
---
###### Article D374
Les liaisons louées ne peuvent être soumises par l'autorité réglementaire à des
restrictions d'accès ou d'utilisation qu'en vue d'assurer le respect des
exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.<br />
Les liaisons louées ne peuvent être soumises à des restrictions d'accès ou
d'utilisation que par voie réglementaire.<br />
Les liaisons louées peuvent être connectées à des lignes d'abonnement ou à
Les liaisons louées peuvent être connectées à des réseaux ouverts au public ou à
d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles
visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue.<br />
Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau,
l'exploitant public peut, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons
louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Il
informe, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'autorité
réglementaire, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des
restrictions apportées au service.<br />
informe, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'autorité de
régulation des télécommunications, du début et de la fin de la période
d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service.<br />
On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de
force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre
ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou
troubles civils. Dans ces cas, l'exploitant public prend les dispositions utiles
pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs.<br />
force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, tremblements de
terre, inondations, foudre ou incendies. Dans ces cas, l'exploitant public prend
les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les
utilisateurs.<br />
En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs
utilisateurs, l'autorité réglementaire peut, après avoir entendu les parties
concernées, autoriser par décision motivée l'exploitant public à refuser la
fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la
disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique
appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours
suivant son adoption.<br />
utilisateurs, l'autorité de régulation des télécommunications peut, après avoir
entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée l'exploitant
public à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en
réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure
spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de
sept jours suivant son adoption.<br />
L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de
télécommunications relevant des articles L. 34-2 et L. 34-5 est soumise,
respectivement, aux dispositions des articles R. 9 et suivants et R. 11-1 et
suivants.<br />
télécommunications est soumise aux dispositions des articles L. 34 et suivants
et des textes pris pour leur application.<br />
Lorsque l'exploitant public utilise des liaisons louées pour fournir des
services relevant du domaine concurrentiel et notamment ceux visés aux articles
L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-5, la même catégorie de liaisons louées doit être
fournie sur demande aux autres utilisateurs, dans des conditions techniques et
financières identiques.<br />
services ou fournit des liaisons louées à ses filiales ou partenaires, la même
catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres
utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.<br />
L'exploitant public ne peut déroger aux conditions de tarification et de
fourniture qu'il a publiées pour répondre à une demande déterminée qu'il estime
déraisonnable, qu'après accord de l'autorité réglementaire.
L'exploitant public ne peut déroger aux conditions de fourniture qu'il a
publiées, lorsqu'il estime déraisonnable une demande qui lui est adressée,
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.

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@ -1,27 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464690
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X375D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464690.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464691
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X375D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464691.xml
---
###### Article D375
Lorsque l'équipement terminal d'un utilisateur n'est pas agréé ou n'est plus
conforme à l'agrément délivré dans les conditions prévues par l'article R. 20-2,
le ministre chargé des télécommunications peut, à l'expiration du délai visé à
l'article R. 20-22 (3°), dernier alinéa, et à défaut pour l'utilisateur de
s'être conformé à la mise en demeure, demander à l'exploitant public de mettre
en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de
mettre fin aux perturbations constatées.<br />
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux
troubles constatés, l'exploitant public peut, à la demande du ministre chargé
des télécommunications, suspendre la fourniture de la ou des liaisons louées
auxquelles sont connectés les terminaux à l'origine des perturbations.<br />
Lorsqu'un équipement terminal ayant fait l'objet de l'attestation de conformité
prévue à l'article R. 20-2 perturbe le bon fonctionnement du réseau ou des
services ou lorsque le terminal n'a pas fait l'objet d'une attestation de
conformité, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à
l'exploitant public de suspendre la fourniture du service dans les conditions
prévues à l'article R. 20-22.<br />
L'exploitant public informe, dans les plus brefs délais, l'utilisateur de cette
suspension et en donne les raisons.<br />
@ -30,7 +24,7 @@ L'exploitant public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des
liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à
l'origine de la perturbation, a été déconnecté.<br />
Indépendamment des cas visés aux alinéas 1 à 4 du présent article, les
conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier
une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur l'intégrité du
réseau ou l'interopérabilité des services.
Indépendamment des cas visés aux premier à troisième alinéas du présent article,
les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent
justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur
l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464695
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X376D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464695.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464696
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X376D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464696.xml
---
###### Article D376
L'autorité réglementaire détermine les catégories de liaisons louées conformes à
des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen,
dont la fourniture est assurée par l'exploitant public. Cette liste peut être
complétée, après consultation de l'exploitant public, par une offre obligatoire
additionnelle de liaisons louées.<br />
Le ministre chargé des télécommunications détermine les catégories de liaisons
louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace
économique européen, dont la fourniture est assurée par l'exploitant public.
Cette liste peut être complétée après consultation de l'exploitant public,
compte tenu de l'évolution du marché et des progrès des travaux de
normalisation, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.<br />
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas
l'exploitant public de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464702
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464702.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006464703
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464703.xml
---
###### Article D377
@ -15,7 +15,8 @@ coûts et sont fixés selon des règles tranparentes, conformément aux règles
suivantes :<br />
- les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les
utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre ;<br />
utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre sans préjudice du principe de
non-discrimination ;<br />
- ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique
qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification
@ -24,13 +25,35 @@ objectifs ;<br />
- les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à
l'utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès.
Pour les liaisons louées internationales, des tarifs de demi-circuit peuvent
être appliqués.<br />
Pour les liaisons fournies par plus d'un opérateur, dont l'exploitant public,
des tarifs de demi-circuits peuvent être appliqués.<br />
Le système de comptabilisation des coûts des liaisons louées par l'exploitant
public permet de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs en
fonction des coûts.<br />
Dans le cadre de la comptabilité prévu à l'article 18 du cahier des charges
annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, les coûts des liaisons louées
incluent :<br />
L'autorité réglementaire approuve ce système de comptabilisation et contrôle son
application. Elle rend publics les principes de comptabilisation retenus et rend
compte des vérifications auxquelles elle a procédé.
a) Les coûts directs encourus pour l'établissement, l'exploitation et la
maintenance des liaisons louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur
facturation ;<br />
b) Une contribution aux coûts communs, c'est-à-dire aux coûts qui ne peuvent
être directement imputés ni aux liaisons louées ni à d'autres activités. Les
coûts communs sont ventilés comme suit :<br />
Chaque fois que cela est possible, la ventilation est effectuée sur la base de
l'analyse directe de l'origine des coûts ;<br />
Lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les coûts sont ventilés sur la
base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de
catégories de coûts pour lesquelles une attribution ou une ventilation directe
est possible. Le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables
;<br />
A défaut, la ventilation est effectuée en fonction du rapport entre l'ensemble
des coûts affectés aux liaisons louées selon les méthodes décrites au a et à l'
du b ci-dessus, et l'ensemble des coûts affectés aux autres services, selon les
mêmes méthodes.<br />
D'autres méthodes de comptabilisation des coûts des liaisons louées ne peuvent
être appliquées qu'après accord de l'Autorité de régulation des
télécommunications.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464710
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464710.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464711
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464711.xml
---
###### Article D378
Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout
utilisateur s'estimant lésé peut saisir l'autorité réglementaire du non-respect
des dispositions de la présente section. Après avoir entendu les parties
concernées, celle-ci rend un avis motivé.<br />
utilisateur s'estimant lésé peut saisir l'Autorité de régulation des
télécommunications du non-respect des dispositions de la présente section. Après
avoir entendu les parties concernées, celle-ci rend un avis motivé.<br />
Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'autorité
réglementaire peut saisir le président du comité visé à l'article 12 de la
directive (C.E.E.) n° 92-44 relative à l'application de la fourniture d'un
réseau ouvert aux lignes louées.
Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'Autorité de
régulation des télécommunications peut demander au ministre chargé des
communications électroniques de saisir le président du comité visé à l'article
12 de la directive 92/44/CEE modifiée du 5 juin 1992 relative à l'application de
la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464715
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464715.xml
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464716
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464716.xml
---
###### Article D379
L'autorité réglementaire rend publiques une fois par an les statistiques
relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux
articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances relatives au
délai de fourniture type et au temps de réparation type.
L'Autorité de régulation des télécommunications rend publiques une fois par an
les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées
mentionnées aux articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances
relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type.