Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165809
###### Section 2 : Réseaux indépendants
- [Article D98-3](article_d98-3.md)
- [Article D98-4](article_d98-4.md)
- [Article D98-5](article_d98-5.md)
- [Article D98-6](article_d98-6.md)
- [Article D98-7](article_d98-7.md)
- [Article D98-8](article_d98-8.md)
- [Article D98-9](article_d98-9.md)
- [Article D99](article_d99.md)
- [Article D99-1](article_d99-1.md)
- [Article D99-2](article_d99-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464065
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464065.xml
---
###### Article D98-3
Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de
communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des
télécommunications en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464070
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464070.xml
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###### Article D98-4
Toute demande d'autorisation contient les éléments suivants :<br />
1° Les informations relatives au demandeur :<br />
a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;<br />
b) La composition de son actionnariat ;<br />
c) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des
communications électroniques ;<br />
d) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les
sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et
communications électroniques ;<br />
2° La description du projet faisant l'objet de la demande :<br />
a) La nature du réseau ;<br />
b) Les caractéristiques techniques du réseau, comprenant :<br />
- un schéma descriptif de l'architecture du réseau ;<br />
- les supports de transmission et de commutation ;<br />
- les éléments permettant d'apprécier la conformité des équipements aux
exigences essentielles ;<br />
- le calendrier de déploiement du réseau ;<br />
- lorsqu'il s'agit d'un réseau radioélectrique, la liste et les caractéristiques
des stations ;<br />
- lorsqu'il s'agit d'un réseau utilisant des capacités de satellites, les
fréquences dont l'utilisation est envisagée, les caractéristiques du secteur
spatial et de l'antenne et le descriptif des procédures d'urgence et de sécurité
utilisées pour l'exploitation du réseau ;<br />
c) La destination du réseau : usage privé ou usage partagé et, dans ce dernier
cas, la composition du ou des groupes fermés d'utilisateurs, et les conditions
et modalités d'accès au service du ou des groupes fermés d'utilisateurs ;<br />
d) L'objet du réseau et la description du service fourni ;<br />
e) Le cas échéant, les connexions à d'autres réseaux, notamment les réseaux
ouverts au public. La demande précise alors l'implantation et les
caractéristiques des points de connexion et les moyens mis en place pour que
cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes
autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464074
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464074.xml
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###### Article D98-5
Dès qu'il reçoit la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
régulation des télécommunications en accuse réception. Le cas échéant, dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le
président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou comporte des
pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le demandeur à fournir
les pièces complémentaires et en accuse réception. Ce délai est porté à vingt
jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au deuxième alinéa de
l'article D. 98-7. Le délai d'instruction court à compter de la réception de la
demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464078
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464078.xml
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###### Article D98-6
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour
établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code
des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de
régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des
précisions sur les éléments que comporte la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464082
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464082.xml
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###### Article D98-7
A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des
télécommunications délivre ou refuse les autorisations dans un délai de six
semaines.<br />
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne :<br />
- un réseau du service fixe qui utilise des fréquences assignées à son
exploitant ;<br />
- un réseau du service mobile à usage partagé ;<br />
- un réseau du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences
exclusives ;<br />
- un réseau utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux
constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464087
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464087.xml
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###### Article D98-8
Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, les
dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 ne s'appliquent pas. L'Autorité de
régulation des télécommunications délivre les autorisations à l'issue d'un appel
à candidatures dont elle fixe les modalités, dans les conditions prévues à
l'article L. 36-7, et notamment le délai d'instruction, qui ne peut excéder huit
mois à compter de la réception des dossiers de candidatures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464091
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464091.xml
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###### Article D98-9
Les autorisations sont délivrées et les refus notifiés aux demandeurs dans les
délais mentionnés aux articles D. 98-7 et D. 98-8 sans préjudice de tout accord
international applicable en matière de coordination internationale des
fréquences et des satellites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2000-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006463978
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463978.xml
Date de début: 2000-09-20
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463979
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463979.xml
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###### Article D99-1
Le demandeur peut, le cas échéant, prévoir que le réseau indépendant soit
connecté aux réseaux ouverts au public. Sa demande d'autorisation doit alors
décrire les caractéristiques du réseau indépendant au regard de la connexion aux
réseaux ouverts au public et indiquer les moyens mis en place pour que cette
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à
l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette
connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres
que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. L'Autorité de régulation
des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de
justifier des moyens mis en place à cet effet.
que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.