Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications

PRIS EN APPLICATION DES ART. L45-1,L47 ET L48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGE : DROITS DE PASSAGE SUR LA DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SERVITUDES. SECTION 1: SERVITUDES ET PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES.
SECTION 2: SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES. SECTION 3 : DISPOSITIONS PENALES, DEVIENNENT : SECTIONS 3,4,5 DUDIT CHAPITRE. IL EST INSERE DANS CE MEME CHAPITRE,UNE SECTION 1 : DROITS DE PASSAGE. UNE SECTION 2 : SERVITUDES. APPLICATION DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382935
NOR: MIPP9700101D
Ancien identifiant: 1DX997683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/29/JORFTEXT000000382935.xml
This commit is contained in:
République française 1997-07-15 00:00:00 +02:00
parent 4bed82abdd
commit b8ac75d760
58 changed files with 640 additions and 359 deletions

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136655
- [CHAPITRE Ier : Régime juridique](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier BIS : Le service public des télécommunications](chapitre_ier_bis)
- [CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques](chapitre_ii)
- [CHAPITRE II : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins](chapitre_iv)

View file

@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006150750
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006150698
---
##### CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
##### CHAPITRE II : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
- [SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_1)
- [SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions pénales.](section_3)
- [SECTION 1 : Droits de passage.](section_1)
- [SECTION 2 : Servitudes.](section_2)
- [SECTION 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_3)
- [SECTION 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_4)
- [SECTION 5 : Dispositions pénales.](section_5)

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006166016
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006165956
---
###### SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
###### SECTION 1 : Droits de passage.
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)
- [Article R20-45](article_r20-45.md)
- [Article R20-46](article_r20-46.md)
- [Article R20-47](article_r20-47.md)
- [Article R20-48](article_r20-48.md)
- [Article R20-49](article_r20-49.md)
- [Article R20-50](article_r20-50.md)
- [Article R20-51](article_r20-51.md)
- [Article R20-52](article_r20-52.md)
- [Article R20-53](article_r20-53.md)
- [Article R20-54](article_r20-54.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006466270
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466270.xml
---
###### Article R20-45
La permission de voirie prévue par le premier alinéa de l'article L. 47 est
délivrée par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes
nationales, les sociétés concessionnaires sur les autoroutes concédées, le
président de la collectivité territoriale de Corse sur les routes relevant de
cette collectivité, le président du conseil général sur les routes
départementales et le maire sur les voies communales.<br />
La délivrance de ces permissions de voirie s'effectue conformément au principe
de non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des opérateurs
autorisés, notamment lorsque le gestionnaire du domaine public a des intérêts
dans les réseaux ou services de télécommunications.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466272
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466272.xml
---
###### Article R20-46
L'autorité compétente délivre la permission de voirie, dès lors que celle-ci est
compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des
ouvrages et la sécurité des utilisateurs.<br />
Sont notamment incompatibles avec l'affectation routière les implantations :<br />
a) Qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de
circulation normale ;<br />
b) Dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de
voirie ;<br />
c) Qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la
circulation sur autoroute ou route express.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466274
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466274.xml
---
###### Article R20-47
La demande de permission de voirie relative à l'installation et à l'utilisation
d'infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un
opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 indique l'objet et la durée de
l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comprend :<br />
1° Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des
installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de
l'installation de télécommunication dont la marge d'approximation ne doit pas
être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant
aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des
nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;<br />
2° Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un
éventuel partage des installations existantes ;<br />
3° Les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours
;<br />
4° Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que
le nom et l'adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le pétitionnaire en
application de la loi ;<br />
5° Les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;<br />
6° Un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur
commencement et de leur durée prévisible ;<br />
Lorsque la demande concerne un domaine dont la gestion est confiée à une
autorité différente de celle compétente pour délivrer l'autorisation, une copie
du dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire.<br />
L'autorité compétente traite la demande dans le respect du secret des affaires
et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l'accusé de
réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné à l'alinéa
1er du présent article. A défaut de réponse explicite au terme de ce délai, la
permission de voirie est réputée accordée selon les termes de la demande.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466276
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466276.xml
---
###### Article R20-48
Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur conduit à réserver l'usage,
à son profit, de l'ensemble des capacités d'occupation du domaine public
disponibles, le gestionnaire du domaine subordonne l'octroi de la permission de
voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des
installations et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466278
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466278.xml
---
###### Article R20-49
Outre les cas dans lesquels, à la suite d'incidents ou d'accidents, une
intervention est nécessaire pour des raisons de force majeure, le gestionnaire
peut, dans l'intérêt du domaine occupé, demander le déplacement ou la
modification de l'installation. Il informe, dès qu'il en a connaissance,
l'occupant de la date de déplacement ou de la modification demandée et respecte
un préavis suffisant pour permettre la continuité de l'exploitation de
l'activité autorisée, qui ne peut être inférieur à deux mois, sauf travaux
d'urgence.<br />
Sont présumés être faits dans l'intérêt du domaine occupé, les travaux effectués
en vue de permettre le partage d'installations entre opérateurs.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466280
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466280.xml
---
###### Article R20-50
Si l'autorité compétente constate, conformément à l'article L. 47, que le droit
de passage de l'opérateur peut être assuré par l'utilisation d'installations
existantes, elle invite les parties concernées à se rapprocher en vue d'une
utilisation partagée des installations en cause et le notifie aux intéressés
dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie
par l'opérateur.<br />
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par l'une
des deux parties dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé
jusqu'à la décision de l'autorité de régulation des télécommunications si cette
dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations
prévues au premier alinéa du présent article, l'opérateur peut confirmer à
l'autorité compétente sa demande de permission de voirie, en précisant les
raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations
existantes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466282
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466282.xml
---
###### Article R20-51
Le produit des redevances relatives à l'occupation du domaine public est versé
au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions
fixées par la permission de voirie.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466285
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466285.xml
---
###### Article R20-52
Le montant annuel des redevances est fixé selon les modalités suivantes :<br />
1° Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, pour chaque canalisation ou câble
enterré, la valeur maximale de la redevance exprimée en kilomètre linéaire et en
francs s'élève à 20 000 pour les autoroutes situées en zone de montagne, 10 000
pour les autres autoroutes ;<br />
2° Pour les routes nationales, les routes départementales et les voies
communales, la valeur maximale de la redevance exprimée en kilomètre linéaire et
en francs s'élève à 150 pour chaque artère.<br />
On entend par artère :<br />
a) Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou
non des câbles, ou un câble en pleine terre ;<br />
b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports ;<br />
3° Dans le cas d'installation de stations radioélectriques, la valeur maximale
de la redevance exprimée en francs et par installation de plus de 12 mètres est
de 1 000 pour des antennes et de 2 000 pour des pylônes ;<br />
4° S'agissant des autres installations, la valeur maximale de la redevance
exprimée en francs par mètre carré au sol est de 100. L'emprise des supports
liés aux artères mentionnées au 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.<br />
Les redevances maximales mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier
de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la
construction mesuré au cours des douze mois précédant la dernière publication de
l'indice connu au 1er janvier.<br />
En cas d'autorisation tacite, la redevance est due sur la base du barème
applicable et des éléments techniques figurant dans le dossier de demande.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466287
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466287.xml
---
###### Article R20-53
La barème figurant à l'article précédent est un barème maximum. Il s'applique en
l'absence de détermination de montants inférieurs par le ministre chargé du
domaine pour les redevances dues à raison de l'occupation du domaine public de
l'Etat et par l'organe délibérant des collectivités territoriales pour les
redevances dues à raison de l'occupation de leur domaine public.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006466289
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466289.xml
---
###### Article R20-54
Saisi d'une demande d'occupation, le maître de l'ouvrage routier peut négocier
une convention avec le pétitionnaire aux termes de laquelle l'investissement est
partagé entre les parties.<br />
L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait dans ce cas l'objet de
dispositions conventionnelles, notamment sur la répartition des produits
résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs.
Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, selon les modalités
déterminées à l'article R. 20-53, en tenant compte de l'intérêt de
l'investissement pour le gestionnaire du domaine.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006166017
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006165957
---
###### SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.
###### SECTION 2 : Servitudes.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R*28](article_r28.md)
- [Article R*29](article_r29.md)
- [Article R*30](article_r30.md)
- [Article R*31](article_r31.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*34](article_r34.md)
- [Article R*35](article_r35.md)
- [Article R*36](article_r36.md)
- [Article R*37](article_r37.md)
- [Article R*38](article_r38.md)
- [Article R*39](article_r39.md)
- [Article R20-55](article_r20-55.md)
- [Article R20-56](article_r20-56.md)
- [Article R20-57](article_r20-57.md)
- [Article R20-58](article_r20-58.md)
- [Article R20-59](article_r20-59.md)
- [Article R*20-60](article_r20-60.md)
- [Article R*20-61](article_r20-61.md)
- [Article R*20-62](article_r20-62.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466291
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466291.xml
---
###### Article R20-55
Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1,
l'opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 adresse au maire de la
commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir
l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de
copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :<br />
1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la
propriété non bâtie, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;<br />
2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;<br />
3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice
précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique
des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété,
ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation
d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour
lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les
infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la
date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466295
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466295.xml
---
###### Article R20-56
Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de
copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions
prévues par l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des
propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le
bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier
constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466298
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466298.xml
---
###### Article R20-57
Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas
échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations
existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément.<br />
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une
partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai
maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'autorité
de régulation des télécommunications si cette dernière est saisie, à compter de
l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour
lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466302
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466302.xml
---
###### Article R20-58
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 48 du code des postes et télécommunications, qui ne peut être
supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le
maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les
opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et
mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de
l'emplacement.<br />
Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en
cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466306
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466306.xml
---
###### Article R20-59
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et
publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466309
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466309.xml
---
###### Article R*20-60
L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société
mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement
des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire
ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de
la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première
intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise
au propriétaire.<br />
Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le
bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de
copropriété, au syndic.<br />
Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée
par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet
agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466313
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466313.xml
---
###### Article R*20-61
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des
travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466316
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466316.xml
---
###### Article R*20-62
Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le
bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de
copropriété, au syndicat représenté par le syndic.

View file

@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006166018
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006166026
---
###### SECTION 3 : Dispositions pénales.
###### SECTION 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466855
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466855.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466856
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466856.xml
---
###### Article R*21
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radio-électriques
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques
utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de
recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes
respectivement dites "zone primaire de dégagement" et "zone secondaire de
dégagement".<br />
Entre deux centres assurant une liaison radio-électrique par ondes de fréquence
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence
supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10
mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite "zone spéciale de
dégagement".<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466861
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466861.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466862
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466862.xml
---
###### Article R*22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466867
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466867.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466868
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466868.xml
---
###### Article R*23

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466873
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466873.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466874
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466874.xml
---
###### Article R*24

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466880
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466880.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466881
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466881.xml
---
###### Article R*25

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466886
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466886.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466887
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466887.xml
---
###### Article R*26

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006166027
---
###### SECTION 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R*28](article_r28.md)
- [Article R*29](article_r29.md)
- [Article R*30](article_r30.md)
- [Article R*31](article_r31.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*34](article_r34.md)
- [Article R*35](article_r35.md)
- [Article R*36](article_r36.md)
- [Article R*37](article_r37.md)
- [Article R*38](article_r38.md)
- [Article R*39](article_r39.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466894
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466894.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466895
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466895.xml
---
###### Article R27

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466900
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466900.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466901
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466901.xml
---
###### Article R*28
Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à
l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De
plus, pour les centres de première et de deuxième catégorie, il est institué, à
plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à
l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466906
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466906.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466907
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466907.xml
---
###### Article R*29
La distance séparant les limites d'un centre de réception radio-électrique et le
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
-dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466912
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466912.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466913
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466913.xml
---
###### Article R*30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466919
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466919.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466920
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466920.xml
---
###### Article R*31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466925
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466925.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466926
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466926.xml
---
###### Article R*32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466931
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466931.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466932
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466932.xml
---
###### Article R*33

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466937
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466937.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466938
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466938.xml
---
###### Article R*34

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466943
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X035R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466943.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466944
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X035R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466944.xml
---
###### Article R*35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466950
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X036R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466950.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466951
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X036R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466951.xml
---
###### Article R*36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466956
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X037R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466956.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466957
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X037R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466957.xml
---
###### Article R*37

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466963
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466963.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466964
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466964.xml
---
###### Article R*38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466970
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466970.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466971
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466971.xml
---
###### Article R*39

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006166028
---
###### SECTION 5 : Dispositions pénales.
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466976
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466976.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466977
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466977.xml
---
###### Article R40

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466982
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X041R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466982.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466983
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X041R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466983.xml
---
###### Article R41

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466988
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466988.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466989
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466989.xml
---
###### Article R*42

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150740
##### CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions pénales.](section_2)
- [Article R42-1](article_r42-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2003-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006466845
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466845.xml
---
###### Article R42-1
Afin de prévenir les dommages aux installations de télécommunications,
l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les
opérateurs dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre
1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.<br />
Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de
l'article L. 65.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006165997
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article R42-1](article_r42-1.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466844
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466844.xml
---
###### Article R42-1
Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage
la réalisation de travaux énumérés à l'annexe IV du décret en date du 14 octobre
1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution doit,
lorsque les travaux projetés se situent dans une zone définie dans le plan
déposé à cet effet par le service des télécommunications auprès de la mairie de
la commune territorialement concernée, se renseigner, au stade de l'élaboration
de ces projets, sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des
ouvrages du réseau des télécommunications auxquels l'exécution des travaux
serait de nature à porter atteinte. Cette demande de renseignements doit être
effectuée au moyen d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté
interministériel pris en application du décret en date du 14 octobre 1991
susmentionné. Elle est effectuée par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre
s'il en existe un auprès du service territorialement compétent. L'adresse du
service est obtenue auprès de la mairie de la commune sur le territoire de
laquelle sont prévus les travaux.<br />
Sont toutefois dispensées de la demande de renseignements les personnes qui
envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol,
tels que ceux qui sont mentionnés à l'annexe VIII du décret en date du 14
octobre 1991 susvisé. Cette disposition ne dispense pas du respect des
obligations définies à l'article R. 44-1.<br />
Le service est tenu de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
réception de la demande au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par
l'arrêté interministériel mentionné au premier alinéa.<br />
Si la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R.
44-1 n'est pas effectuée dans le délai de six mois à compter de la demande de
renseignements, cette dernière doit être renouvelée.<br />
Cette consultation exonère des obligations prévues à l'article R. 44-1 dès lors
que la réponse du service fait apparaître que les travaux envisagés n'entrent
pas dans le champ d'application de l'annexe IV susmentionnée et que les travaux
sont entrepris six mois au plus tard après la demande de renseignements
mentionnée au premier alinéa. Il en est de même en cas d'absence de réponse du
service dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 3.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006165998
---
###### SECTION 2 : Dispositions pénales.
- [Article R43](article_r43.md)
- [Article R44](article_r44.md)
- [Article R44-1](article_r44-1.md)
- [Article R44-2](article_r44-2.md)
- [Article R44-3](article_r44-3.md)
- [Article R44-4](article_r44-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466995
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X043R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466995.xml
---
###### Article R43
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 66 du présent
code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une
installation du réseau aérien des télécommunications de l'Etat ou de
l'exploitant public ou compromet le fonctionnement de ce réseau [*infraction*]
sera puni [*sanction*] d'une amende de 160 à 2000 F.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006467002
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467002.xml
---
###### Article R44-1
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 69-1 du
présent code ainsi que de celles du décret en date du 14 octobre 1991 relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution, la déclaration d'intention de
commencement de travaux au voisinage des ouvrages souterrains, subaquatiques ou
aériens du réseau des télécommunications est adressée, par la personne physique
ou morale chargée de l'exécution des travaux au service des
télécommunications.<br />
Cette déclaration, établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par un
arrêté interministériel pris en application du décret mentionné ci-dessus, doit
être reçue par le service chargé des télécommunications dix jours au moins,
jours fériés non compris, avant la date de début des travaux.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006467006
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467006.xml
---
###### Article R44-2
Le service chargé des télécommunications répond à cette déclaration au moyen
d'un récépissé conforme au modèle annexé à l'arrêté interministériel mentionné à
l'article précédent.<br />
Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard neuf
jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
déclaration.<br />
Le service communique au moyen de ce récépissé, sous sa responsabilité et avec
le maximum de précisions possible, tous les renseignements en sa possession sur
l'emplacement des ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux
projetés et y joint les recommandations techniques applicables à l'exécution des
travaux à proximité desdits ouvrages.<br />
Si les travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles que
celles-ci sont précisées dans la déclaration souscrite par l'exécutant, rendent
nécessaire le repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur le sol des
ouvrages, le service en avise, au moyen du même récépissé, l'exécutant des
travaux afin de coordonner les dispositions à prendre.<br />
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications
et recommandations fournies par le service en application du présent article,
sauf en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public
ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. A
défaut de réponse du service dans le délai fixé à l'alinéa 2 ci-dessus, les
travaux peuvent être entrepris trois jours, jours fériés non compris, après
l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de rappel confirmant son
intention d'entreprendre les travaux.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466850
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466850.xml
---
###### Article R44-3
Si les travaux annoncés par la déclaration d'intention de commencement de
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du
récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.<br />
En cas d'interruption des travaux supérieure à deux mois, le déclarant doit
aviser le service chargé des télécommunications lors de la reprise de ceux-ci.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466852
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466852.xml
---
###### Article R44-4
L'exécutant des travaux ou son représentant est tenu d'aviser le service chargé
des télécommunications ainsi que le maire de la commune en cas de dégradation
d'un ouvrage ou de toute autre anomalie.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006466998
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466998.xml
---
###### Article R44
La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en
matière de grande voirie.