Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ; de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000215343 NOR: ECOX0100054R Ancien identifiant: 1OR001670 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/53/JORFTEXT000000215343.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465721
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465721.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465722
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465722.xml
|
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||||
###### Article L32-1
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|
@ -54,4 +54,7 @@ transmis ;<br />
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|||
télécommunications, des obligations de défense et de sécurité publique ;<br />
|
||||
|
||||
7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans
|
||||
l'accès aux services et aux équipements.
|
||||
l'accès aux services et aux équipements ;<br />
|
||||
|
||||
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations
|
||||
mentionnées aux articles L. 47 et L. 48.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465396
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465396.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465397
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465397.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L32
|
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|
@ -30,6 +30,12 @@ terminaison de ce réseau.<br />
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|||
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi
|
||||
ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
3° bis Points de terminaison d'un réseau.<br />
|
||||
|
||||
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par
|
||||
lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert au
|
||||
public. Ces points de raccordement font partie du réseau.<br />
|
||||
|
||||
4° Réseau indépendant.<br />
|
||||
|
||||
On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé à un
|
||||
|
@ -93,29 +99,38 @@ audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans
|
|||
les cas où ils permettent d'accéder également à des services de
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
11° Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique.<br />
|
||||
11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.<br />
|
||||
|
||||
Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de
|
||||
radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la
|
||||
propagation des ondes en espace libre.<br />
|
||||
|
||||
Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant
|
||||
les capacités de satellites.<br />
|
||||
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques
|
||||
lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des
|
||||
ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment
|
||||
les réseaux utilisant les capacités de satellites ;<br />
|
||||
|
||||
12° Exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir,
|
||||
dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants
|
||||
de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des
|
||||
échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas
|
||||
échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas
|
||||
justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux,
|
||||
la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en
|
||||
compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir
|
||||
dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité
|
||||
électromagnétique entre les équipements et installations de télécommunications
|
||||
et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences
|
||||
radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les
|
||||
exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la
|
||||
protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et
|
||||
de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des
|
||||
équipements terminaux, la protection des données, la protection de
|
||||
l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et
|
||||
d'aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux et des
|
||||
équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant
|
||||
l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
|
||||
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces
|
||||
équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les
|
||||
autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service.<br />
|
||||
autres équipements terminaux.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs
|
||||
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
|
||||
télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3,
|
||||
lorsque le public y est exposé.<br />
|
||||
|
||||
13° Exploitant public.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165894
|
|||
- [Article L33-2](article_l33-2.md)
|
||||
- [Article L33-3](article_l33-3.md)
|
||||
- [Article L33-4](article_l33-4.md)
|
||||
- [Article L33-4-1](article_l33-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465745
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465745.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465746
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-1
|
||||
|
@ -37,9 +37,9 @@ transmis et des informations liées aux communications ;<br />
|
|||
d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes
|
||||
s'il y a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les
|
||||
objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas
|
||||
échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de
|
||||
e) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement
|
||||
et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le
|
||||
cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de
|
||||
partage des infrastructures ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;<br />
|
||||
|
@ -74,8 +74,9 @@ o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<
|
|||
p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du
|
||||
cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
q) Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de
|
||||
l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br />
|
||||
q) Les taxes dues par l'exploitant à raison de la délivrance, de la gestion et
|
||||
du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs
|
||||
afférents à ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment sur les
|
||||
conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier
|
||||
|
@ -109,6 +110,13 @@ avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent
|
|||
être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de
|
||||
la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de
|
||||
l'article L. 36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent,
|
||||
dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers
|
||||
pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de
|
||||
radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière
|
||||
activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
|
||||
comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
|
||||
télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465753
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465753.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465754
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-2
|
||||
|
@ -27,8 +27,9 @@ L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des
|
|||
conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au
|
||||
précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article
|
||||
L. 36-6. A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la demande, et
|
||||
sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise.<br />
|
||||
L. 36-6. A défaut de décision expresse dans un délai fixé par le décret
|
||||
mentionné au précédent alinéa, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant,
|
||||
elle est réputée acquise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son
|
||||
exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des
|
||||
|
@ -39,4 +40,8 @@ décret prévu au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
|||
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère
|
||||
de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être
|
||||
sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
|
||||
sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant acquitte les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et
|
||||
du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs
|
||||
afférents à ces opérations.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465768
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-4-1
|
||||
|
||||
Est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs,
|
||||
d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas
|
||||
exprimé sont consentement à recevoir de tels appels.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs ou leurs distributeurs fournissent gratuitement à ceux de leurs
|
||||
abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent les moyens d'exprimer leur
|
||||
consentement à recevoir les appels mentionnés à l'alinéa précédent. Ils mettent
|
||||
à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste de ces
|
||||
abonnés ou utilisateurs.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465762
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465762.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465763
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-4
|
||||
|
@ -14,12 +14,27 @@ La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services
|
|||
télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des
|
||||
personnes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être
|
||||
mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer à
|
||||
l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire
|
||||
que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des
|
||||
opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites
|
||||
informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,
|
||||
clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.
|
||||
Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne d'être mentionnée sur
|
||||
les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou, sur sa demande, de ne pas
|
||||
l'être, de s'opposer à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur
|
||||
ces listes, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient
|
||||
utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir
|
||||
communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient
|
||||
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir
|
||||
un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique
|
||||
déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non
|
||||
discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de
|
||||
tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de
|
||||
numérotation prévu à l'article L. 34-10. Un décret en Conseil d'Etat, pris après
|
||||
avis de la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications, précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
|
||||
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
|
||||
36-8.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165896
|
|||
|
||||
- [Article L34](article_l34.md)
|
||||
- [Article L34-1](article_l34-1.md)
|
||||
- [Article L34-1-1](article_l34-1-1.md)
|
||||
- [Article L34-2](article_l34-2.md)
|
||||
- [Article L34-2-1](article_l34-2-1.md)
|
||||
- [Article L34-3](article_l34-3.md)
|
||||
- [Article L34-4](article_l34-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2006-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465793
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-1-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-2, les opérateurs inscrits
|
||||
sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Fixent les tarifs du service téléphonique au public de manière à ce qu'ils
|
||||
reflètent les coûts correspondants. Ces tarifs sont indépendants de la nature de
|
||||
l'utilisation qui est faite du service par les utilisateurs. Ils sont
|
||||
suffisamment détaillés pour que l'utilisateur ne soit pas obligé de payer des
|
||||
compléments de services qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service
|
||||
demandé. Les opérateurs portent ces tarifs et leurs modifications à la
|
||||
connaissance du public au moins huit jours avant la date de leur mise en
|
||||
application ;<br />
|
||||
|
||||
2° Publient et appliquent de façon non discriminatoire toute formule de
|
||||
réduction tarifaire. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie
|
||||
ou retire des formules de réduction lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux
|
||||
dispositions du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Disposent d'un système d'information et tiennent une comptabilité des
|
||||
services et des activités qui permettent notamment de vérifier le respect des
|
||||
obligations prévues au 1°. Cette comptabilité est vérifiée périodiquement, à
|
||||
leurs frais, par un organisme indépendant agréé par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. Les résultats du contrôle sont communiqués à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications.
|
||||
L'organisme agréé publie annuellement une attestation de conformité établie en
|
||||
application des présentes dispositions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fournissent une offre de services avancés de téléphonie vocale dont le
|
||||
contenu est fixé par arrêté ministériel ;<br />
|
||||
|
||||
5° Se conforment aux obligations de qualité de service fixées, le cas échéant,
|
||||
par arrêté ministériel et, lorsque des indicateurs de qualité on été définis par
|
||||
arrêté ministériel, enregistrent les valeurs résultant de l'application de ces
|
||||
indicateurs. Les valeurs enregistrées sont communiquées, à leur demande, au
|
||||
ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. Celle-ci peut demander une vérification des données fournies
|
||||
par un organisme indépendant.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465771
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465771.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465772
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-1
|
||||
|
@ -26,4 +26,11 @@ l'exception des e et h.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert au
|
||||
public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 autorise la
|
||||
fourniture du service.
|
||||
fourniture du service.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie ses conditions
|
||||
contractuelles de fourniture du service téléphonique au public et les modalités
|
||||
de remboursement ou d'indemnisation appliquées par lui, lorsque ces conditions
|
||||
ou modalités ne sont pas conformes aux dispositions du r du I de l'article L.
|
||||
33-1.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465795
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-2-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications désigne, parmi les opérateurs figurant
|
||||
sur la liste établie en application du b du 7° de l'article L. 36-7 ou, à défaut
|
||||
de tels opérateurs, parmi les titulaires des autorisations délivrées en
|
||||
application de l'article L. 33-1, les opérateurs qui sont tenus de fournir une
|
||||
offre de liaisons louées. Pour chaque opérateur, le ministre précise la zone
|
||||
géographique dans laquelle l'offre de liaisons louées doit être fournie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise le contenu de l'offre de liaisons louées et les conditions de
|
||||
fourniture de liaisons louées par les opérateurs désignés en application de
|
||||
l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465776
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465776.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465777
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-2
|
||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de
|
|||
l'article L. 34-4.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la
|
||||
demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les
|
||||
prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles.
|
||||
demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect des
|
||||
exigences essentielles.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465796
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465796.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465797
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8
|
||||
|
||||
I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des
|
||||
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes
|
||||
d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des
|
||||
articles L. 33-1 et L. 34-1.<br />
|
||||
conditions objectives et transparentes, aux demandes d'interconnexion des
|
||||
titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L.
|
||||
34-1.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au
|
||||
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au
|
||||
regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de
|
||||
l'exploitant à la satisfaire. Le refus d'interconnexion est motivé.<br />
|
||||
l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par
|
||||
l'exploitant est motivé. L'Autorité de régulation des télécommunications peut,
|
||||
au cas par cas, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8, limiter à titre
|
||||
temporaire l'obligation prévue au premier alinéa lorsque l'interconnexion
|
||||
demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et économiquement
|
||||
viables et que les ressources disponibles sont inadéquates pour répondre à la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux
|
||||
parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions
|
||||
du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions
|
||||
techniques et financières de l'interconnexion. Elle est communiquée à l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
de régulation des télécommunications à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de
|
||||
concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des
|
||||
|
@ -34,12 +40,11 @@ Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux
|
|||
exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords
|
||||
d'interconnexion doivent satisfaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie
|
||||
en application du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans les
|
||||
conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et
|
||||
tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications. Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif
|
||||
du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.<br />
|
||||
II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes
|
||||
établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de
|
||||
publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre
|
||||
technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions différentes pour
|
||||
répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux
|
||||
|
@ -47,17 +52,64 @@ ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des
|
|||
fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et
|
||||
obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs. Ces conditions
|
||||
doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments
|
||||
propres à répondre aux demandes.<br />
|
||||
correspondant à chaque catégorie de services.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes exploitants doivent, dans des conditions objectives, transparentes et
|
||||
non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux utilisateurs et
|
||||
fournisseurs de services de télécommunications autres que le service
|
||||
téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle
|
||||
déclarés en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
|
||||
1986 précitée. Ils doivent également répondre aux demandes justifiées d'accès
|
||||
spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées,
|
||||
émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.<br />
|
||||
Les mêmes exploitants disposent d'un système d'information et tiennent une
|
||||
comptabilité des services et des activités qui permettent notamment de vérifier
|
||||
le respect des obligations prévues au présent article. Cette comptabilité est
|
||||
vérifiée périodiquement, à leurs frais, par un organisme indépendant agréé par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces frais sont intégrés aux
|
||||
coûts des services d'interconnexion. L'organisme agréé publie annuellement une
|
||||
attestation de conformité établie en application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les litiges relatifs aux refus d'interconnexion, aux conventions
|
||||
d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
III. - Les tarifs d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public
|
||||
figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
|
||||
36-7 et ceux des exploitants de réseaux de téléphonie mobile ouverts au public
|
||||
figurant sur la liste établie en application du d du même article rémunèrent
|
||||
l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts du
|
||||
service rendu.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes
|
||||
établies en application des a, b et c du 7° de l'article L. 36-7 font droit aux
|
||||
demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en
|
||||
application des articles L. 33-1 et L. 34-1 dans des conditions objectives, non
|
||||
discriminatoires et transparentes. Les conventions conclues à cet effet sont
|
||||
communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes exploitants assurent, dans les mêmes conditions, un accès à leur
|
||||
réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres
|
||||
que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication
|
||||
audiovisuelle autres que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision
|
||||
diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, ou distribués par
|
||||
câble. Ils répondent également aux demandes justifiées d'accès spécial
|
||||
correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de
|
||||
ces fournisseurs de service ou des utilisateurs. La fourniture des accès
|
||||
mentionnés au présent alinéa par un exploitant figurant sur la liste établie en
|
||||
application du a du 7° de l'article L. 36-7 donne lieu à une rémunération
|
||||
reflétant les coûts du service rendu.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie
|
||||
en application du a du 7° de l'article L. 36-7 mettent en place les moyens
|
||||
nécessaires pour que leurs abonnés puissent accéder aux services commutés de
|
||||
tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et écarter, appel par
|
||||
appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. L'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications peut imposer cette obligation à d'autres
|
||||
opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent qu'elle
|
||||
détermine. En ce cas, elle tient compte de l'intérêt du consommateur et veille à
|
||||
ne pas imposer une charge disproportionnée aux opérateurs et à ne pas créer
|
||||
d'obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
VI. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout
|
||||
moment, soit à la demande d'une des parties, intervenir, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-8, afin de définir les rubriques qui doivent être
|
||||
couvertes par un accord d'interconnexion ou de fixer les conditions spécifiques
|
||||
que doit respecter un tel accord.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout
|
||||
moment, soit à la demande d'une des parties, fixer un terme pour conclure des
|
||||
négociations d'interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux
|
||||
négociations relatives à l'accès spécial aux réseaux ouverts au public des
|
||||
exploitants figurant sur la liste établie en application du a du 7° de l'article
|
||||
L. 36-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465803
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465803.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465804
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-9
|
||||
|
||||
Les équipements terminaux sont fournis librement.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ainsi
|
||||
que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet d'une évaluation
|
||||
de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant dans
|
||||
la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux
|
||||
industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des
|
||||
entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des
|
||||
Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les
|
||||
équipements radioélectriques doivent faire l'objet d'une évaluation de leur
|
||||
conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant, le cas
|
||||
échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à
|
||||
offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par
|
||||
rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer
|
||||
l'attestation de conformité ;<br />
|
||||
1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles sont élaborées et publiées les spécifications
|
||||
techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité et les conditions
|
||||
de leur raccordement aux réseaux ouverts au public ;<br />
|
||||
2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la
|
||||
procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces
|
||||
fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cas dans lesquels une qualification technique est requise pour procéder
|
||||
au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou installations et
|
||||
les conditions permettant de la garantir ;<br />
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées
|
||||
les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de
|
||||
conformité ;<br />
|
||||
|
||||
4° La procédure d'évaluation de conformité et de délivrance des attestations
|
||||
correspondantes, les cas où celles-ci, en raison des caractéristiques techniques
|
||||
des équipements, sont acquises tacitement, ainsi que les conditions
|
||||
particulières dans lequelles l'attestation est délivrée pour les installations
|
||||
destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33.<br />
|
||||
4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements
|
||||
concernés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du
|
||||
marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou
|
||||
de mise en service des équipements radioélectriques et des équipements terminaux
|
||||
ainsi que, pour ces derniers, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts
|
||||
au public ;<br />
|
||||
|
||||
6° La procédure d'évaluation de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à
|
||||
leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent
|
||||
être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise
|
||||
à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la
|
||||
vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un
|
||||
réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet
|
||||
d'une attestation de conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.
|
||||
d'une évaluation de leur conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465811
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465811.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465812
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-3
|
||||
|
@ -15,6 +15,10 @@ la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs. Cette
|
|||
comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant, désigné
|
||||
par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les
|
||||
opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas
|
||||
échéant, de ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel
|
||||
est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les
|
||||
fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465815
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465815.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465816
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-4
|
||||
|
||||
Un annuaire universel, sous formes imprimée et électronique, et un service
|
||||
universel de renseignements sont mis à la disposition du public. Sous réserve de
|
||||
la protection des droits des personnes concernées, ils donnent accès aux noms ou
|
||||
raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les
|
||||
abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession
|
||||
pour ceux qui le souhaitent.<br />
|
||||
Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique,
|
||||
et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de
|
||||
la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux
|
||||
numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au
|
||||
public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. Il
|
||||
peut avoir accès, sous cette même réserve, aux adresses électroniques des
|
||||
abonnés qui le souhaitent.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou
|
||||
services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à
|
||||
l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services universels de
|
||||
renseignements et la met à disposition des opérateurs et prestataires
|
||||
intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui
|
||||
communiquer leurs listes d'abonnés.<br />
|
||||
Tout annuaire universel doit respecter des modalités de présentation et des
|
||||
caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire. Toute personne qui
|
||||
édite un annuaire universel ou fournit un service universel de renseignements
|
||||
traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont
|
||||
communiquées à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions identiques, à
|
||||
toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous
|
||||
réserve des droits des personnes concernées, les informations mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article. Cette fourniture donne lieu à rémunération
|
||||
reflétant les coûts. Cet organisme ne peut éditer un annuaire d'abonnés. France
|
||||
Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique.<br />
|
||||
France Télécom édite un annuaire universel sous forme imprimée et électronique
|
||||
et fournit un service universel de renseignements.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il fixe les critères de choix et les modalités
|
||||
de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il
|
||||
précise les missions confiées à cet organisme et les garanties à mettre en
|
||||
oeuvre pour assurer la confidentialité des données, notamment au regard des
|
||||
intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
||||
d'application du présent article. Il précise notamment les garanties à mettre en
|
||||
oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des intérêts
|
||||
commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465863
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465863.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465864
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :<br />
|
|||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux
|
||||
prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
|
||||
Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;<br />
|
||||
télécommunications le met en demeure de s'y conformer. Elle peut rendre publique
|
||||
cette mise en demeure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
|
||||
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
|
||||
|
@ -61,6 +61,9 @@ recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
|
||||
officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
|
||||
d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles
|
||||
concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à exécution sont
|
||||
suspensives.
|
||||
d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code
|
||||
de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur
|
||||
situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les
|
||||
décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465843
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465843.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465844
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-6
|
||||
|
@ -27,7 +27,9 @@ terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
|
||||
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
|
||||
33-3.<br />
|
||||
33-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La détermination des points de terminaison des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation
|
||||
par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465848
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465848.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465849
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'iss
|
|||
d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure
|
||||
de sélection qu'elle conduit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à l'article
|
||||
L. 34-9 ;<br />
|
||||
2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de
|
||||
conformité prévue à l'article L. 34-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
|
@ -45,14 +45,25 @@ numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne
|
|||
utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au
|
||||
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes, la liste des opérateurs concernés par les dispositions du II de
|
||||
l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une influence significative sur
|
||||
un marché pertinent du secteur des télécommunications concerné par ces mêmes
|
||||
dispositions. Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient
|
||||
une part supérieure à 25 p. 100 d'un tel marché. L'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par
|
||||
rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à
|
||||
l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
|
||||
7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes
|
||||
des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur un marché pertinent des liaisons louées ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sur un marché pertinent du service de téléphonie mobile au public ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sur le marché national de l'interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
Est réputé exercer une influence significative sur un marché tout opérateur qui
|
||||
détient une part supérieure à 25 % de ce marché. L'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à
|
||||
25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un
|
||||
opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une
|
||||
influence significative sur ce marché. Elle tient compte de la capacité
|
||||
effective de l'opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre
|
||||
d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès
|
||||
à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
|
||||
expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465853
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465853.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465854
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-8
|
||||
|
@ -43,7 +43,12 @@ domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situé
|
|||
sur une propriété privée.<br />
|
||||
|
||||
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure
|
||||
prévues au I.<br />
|
||||
prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les
|
||||
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs des installations mentionnées au 2°.<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes
|
||||
d'abonnés prévue à l'article L. 33-4.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662
|
|||
- [Article L39-5](article_l39-5.md)
|
||||
- [Article L39-6](article_l39-6.md)
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
||||
- [Article L40-1](article_l40-1.md)
|
||||
- [Article L43](article_l43.md)
|
||||
- [Article L44](article_l44.md)
|
||||
- [Article L45](article_l45.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465877
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465877.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465878
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-1
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 000 F le fait
|
||||
:<br />
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de
|
||||
suspension ou de retrait de cette autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique
|
||||
sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation prévue à l'article
|
||||
L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article
|
||||
L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de
|
||||
l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
|
||||
précitée.
|
||||
2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation
|
||||
radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article
|
||||
L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors
|
||||
des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les
|
||||
émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de
|
||||
l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
|
||||
communication ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique
|
||||
dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans
|
||||
posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions
|
||||
réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465933
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40-1
|
||||
|
||||
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
|
||||
qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
|
||||
l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet
|
||||
effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du
|
||||
livre II du code de la consommation.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465440
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465440.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465441
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des
|
|||
télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet
|
||||
par le ministre chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par
|
||||
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du
|
||||
présent titre et les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et
|
||||
les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465908
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465908.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465909
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L97-1
|
||||
|
@ -67,6 +67,7 @@ les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7
|
|||
janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que les
|
||||
dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Mayotte et aux
|
||||
territoires d'outre-mer sous réserve des compétences exercées par ces
|
||||
territoires en application des statuts qui les régissent.
|
||||
VI. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités
|
||||
en application des statuts qui les régissent.
|
||||
|
|
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