Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets)

LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS A ETENDU AUX OPERATEURS TITULAIRES DE L'AUTORISATION VISEE A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE BENEFICE DES SERVITUDES SUR LES PROPRIETES PRIVEES,DONT BENEFICIAIT SEUL L'OPERATEUR PUBLIC.LE NOUVEL ART. L48 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE CETTE SERVITUDE PORTE SUR LES PARTIES DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET DES LOTISSEMENTS AFFECTES A UN USAGE COMMUN SUR LE SOL ET LE SOUS-SOL DES PROPRIETES NON BATIES. L'INSTITUTION DE CETTE SERVITUDES EST SUBORDONNEE A UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES DESTINEES A PROTEGER LA PROPRIETE PRIVEE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE. LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NECESSITE QUE SOIT ACTUALISEE LA PARTIE D (DECRETS SIMPLES) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.  CERTAINS ARTICLES,QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS,SONT ABROGES,NOTAMMENT LES ARTICLES RELATIFS AU MONOPOLE DE FRANCE TELECOM SUR LES INFRASTRUCTURES SITUEES SUR LE DOMAINE PUBLIC AINSI QUE CEUX PREVOYANT LES MODALITES D'IMPLANTATION DE CES LIGNES.D'AUTRES ARTICLES SONT MODIFIES POUR PREVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES EN PARTICULIER A L'ENTRETIEN ET A LA GESTION DES RESEAUX ET DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES. ABROGE L'ART. D407,LA SECONDE PHRASE DE L'ART. D407-1 ET LES ART. D408,D409,D410,D411,D412,D413,D414,D415,D416,D417,D418,D419,D420,D421,D422,D423,D424,D425,D426,D427,D428,D429,D430,D431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. NOUVELLE REDACTION DES ART. D407-2 ET D407-3 DU CODE PRECITE : CONDITIONS DE CONSTRUCTION DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS INTERIEURES A UNE PROPRIETE PRIVEE. CONDITIONS D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES RESEAUX TELEPHONIQUES.TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200997
NOR: MIPP9700102D
Ancien identifiant: 1DX997684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200997.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136614
#### TITRE II : Etablissement des lignes
- [CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Entretien des lignes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications.](chapitre_iii)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150626
##### CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).](section_2)
- [SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé".](section_3)

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@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165879
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article D407](article_d407.md)
- [Article D407-1](article_d407-1.md)
- [Article D407-2](article_d407-2.md)
- [Article D407-3](article_d407-3.md)
- [Article D408](article_d408.md)
- [Article D409](article_d409.md)
- [Article D410](article_d410.md)
- [Article D411](article_d411.md)
- [Article D412](article_d412.md)
- [Article D413](article_d413.md)
- [Article D414](article_d414.md)
- [Article D416](article_d416.md)
- [Article D417](article_d417.md)
- [Article D419](article_d419.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464811
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464811.xml
---
###### Article D407
Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique ou une propriété
tierce sont établies obligatoirement par l'administration des postes et
télécommunications qui en détermine seule le tracé.<br />
Toutefois, les lignes étrangères au réseau général des télécommunications qui ne
présentent aucun intérêt au point de vue de ce réseau peuvent, après
autorisation spéciale et approbation de leur tracé, être construites et
entretenues par les permissionnaires.<br />
C'est le cas, en particulier :<br />
Des lignes établies par la Société nationale des chemins de fer français ou
certaines autres compagnies de chemin de fer sur leurs emprises ;<br />
Des voies de télécommunications "de sécurité" constituées par les entrepreneurs
de distribution d'énergie électrique sur leur réseau haute tension.<br />
Lorsque les lignes de télécommunications empruntent la voie publique, l'autorité
responsable de la voie donne, dans le cadre de la concertation prévue à
l'article L. 47-1 du code des postes et télécommunications, son avis sur leur
tracé.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464826
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X408D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464826.xml
---
###### Article D408
Avant toute exécution, un tracé de la ligne de télécommunications projetée,
indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports ou des
conduits, est déposé par l'administration des postes et télécommunications
pendant trois jours à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées.<br />
Ce délai de trois jours [*computation*] court à dater de l'avertissement qui est
donné aux parties intéressées de prendre communication du tracé déposé à la
mairie.<br />
Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie et inséré dans l'un des
journaux publiés dans l'arrondissement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464828
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X409D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464828.xml
---
###### Article D409
Le maire ouvre un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations.
A l'expiration du délai, il transmet ce procès-verbal au préfet qui arrête le
tracé définitif et autorise toutes les opérations que comportent
l'établissement, l'entretien et la surveillance de la ligne.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464830
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X410D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464830.xml
---
###### Article D410
L'arrêté préfectoral détermine les travaux à effectuer. Il est notifié
individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après
cette notification.<br />
Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.<br />
Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement,
celui-ci doit étre renouvelé.<br />
Lorsque, pour des raisons d'ordre et de sécurité publique, il y a urgence à
établir ou rétablir une ligne télégraphique ou téléphonique, le préfet, par un
arrêté motivé, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464832
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X411D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464832.xml
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###### Article D411
Les notifications et avertissements prévus ci-dessus peuvent être donnés au
locataire, fermier, gardien ou régisseur de la propriété.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464834
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X412D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464834.xml
---
###### Article D412
Les fils de télécommunications, autres que ceux des lignes d'intérêt général, ne
peuvent être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des
conseils municipaux et moyennant une redevance si les conseils municipaux
l'exigent.<br />
Le taux de cette redevance est déterminé par décret.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464836
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X413D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464836.xml
---
###### Article D413
Lorsque le tribunal administratif, appelé à régler l'indemnité visée à l'article
L. 51, croit devoir ordonner une expertise, il y est procédé par un seul expert
qui est désigné d'office par le tribunal, à défaut par les parties de l'avoir
nommé d'accord dans le délai qui leur a été imparti.<br />
L'expert désigné d'office ne peut être un agent de l'administration des postes
et télécommunications.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464838
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X414D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464838.xml
---
###### Article D414
Les participations aux frais d'établissement des lignes de télécommunications
sont dans tous les cas définitivement acquises à l'administration des postes et
télécommunications.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464841
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X416D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464841.xml
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###### Article D416
L'administration des postes et télécommunications reste étrangère à tout litige
pouvant naître entre l'occupant d'un local ou le locataire et le propriétaire à
l'occasion de la réalisation d'une installation de télécommunication.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464843
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X417D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464843.xml
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###### Article D417
La [*frais - charge*] réparation des dommages de toute nature pouvant résulter
de l'installation téléphonique ou télégraphique incombe au locataire, à
l'occupant ou au copropriétaire, selon le cas.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464847
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X419D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464847.xml
---
###### Article D419
Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne d'intérêt privé ou d'une
liaison spécialisée doit accorder aux agents de l'administration des postes et
télécommunications chargés du service des télécommunications, qui justifient de
leur qualité, l'accès, à des heures convenables, des locaux où sont installés la
ligne et le poste.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006165851
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###### SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D425](article_d425.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464850
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X420D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464850.xml
---
###### Article D420
L'établissement de toute ligne terminale d'abonnement principal téléphonique ou
télex donne lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès au réseau.<br />
Une contribution supplémentaire peut être demandée à l'abonné lorsque
l'établissement de la ligne présente des difficultés exceptionnelles, soit en
raison de la situation de l'immeuble à raccorder, soit en raison des modalités
de sa construction ou de son aménagement.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464857
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X425D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464857.xml
---
###### Article D425
Les lignes ou sections de ligne de télécommunications sont normalement établies
suivant le parcours direct, par les voies classées praticables et dans les
conditions fixées par l'administration des postes et télécommunications.<br />
Lorsque, dans l'intérêt du service, le parcours emprunté est plus long que le
parcours direct, les parts contributives à mettre à la charge des abonnés
doivent être calculées en considérant le tracé direct, par les voies classées
praticables, qu'il eût été possible d'adopter.<br />
Par contre, lorsque les lignes ou sections de ligne sont, sur la demande
expresse des usagers, établies suivant un parcours ou dans des conditions autres
que celles fixées par l'administration des postes et télécommunications,
l'établissement de ces lignes ou sections de ligne est à leur charge.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006165852
---
###### SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé".
- [Article D427](article_d427.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464861
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X427D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464861.xml
---
###### Article D427
L'établissement de toutes lignes d'intérêt privé demeure à la charge exclusive
des permissionnaires respectifs et reste subordonné aux autorisations locales ou
particulières nécessaires pour la traversée des voies publiques ou des
propriétés privées.<br />
Ces autorisations sont obtenues par les soins des permissionnaires dès lors que
les lignes d'intérêt privé ont été dûment autorisées par l'administration des
P.T.T.<br />
En conséquence, sont à la charge exclusive du permissionnaire :<br />
-les redevances dues aux communes pour occupation de leurs égouts ;<br />
-les indemnités réclamées par les propriétaires intéressés pour préjudice
résultant des travaux d'établissement ou d'entretien des lignes ;<br />
-les frais pouvant résulter du déplacement des lignes par suite de clôture,
réparation, surélévation, etc., effectuées par des propriétaires en vertu de
l'article L. 49 du code des postes et télécommunications.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150615
---
##### CHAPITRE II : Entretien des lignes
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006165853
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article D431](article_d431.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464866
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X431D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464866.xml
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###### Article D431
Les lignes de télécommunications établies par l'administration des postes et
télécommunications sont obligatoirement entretenues par elle.<br />
L'administration des postes et télécommunications assure également, dans les
immeubles groupant plusieurs logements, l'entretien des réseaux téléphoniques
intérieurs établis en application de l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin
1969.<br />
Lorsqu'une redevance d'entretien est exigible, elle est calculée d'après la
distance ayant servi de base pour le calcul des parts contributives.