Code des postes et des communications électroniques
![]() IL EST INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. I-BIS AINSI REDIGE : CHAP. I-BIS: LE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS. SECTION 1 : LE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS (ART. R20-31,R20-32,R20-33,R20-34,R20-35,R20-36,R20- 37,R20-38,R20-39,R20-40,R20-41,R20-42,R20-43,R20-44). METHODES D'EVALUATION RESPECTIVES DES DIFFERENTES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS (ART. R20-32,R20-33,R20-34,R20-36,R20-37). METHODES D'EVALUATION DES DIFFERENTES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL: COUTS IMPUTABLES AUX OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL,COUT NET DES OBLIGATIONS TARIFAIRES CORRESPONDANT AU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS TELEPHONIQUES ET AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE,FOURNITURE D'UNE OFFRE DE TARIFS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ABONNES,COUT NET DE L'OBLIGATION D'ASSURER LA DESSERTE DU TERRITOIRE EN CABINES TELEPHONIQUES INSTALLEES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ET D'UN ANNUAIRE D'ABONNES SOUS FORME IMPRIMEE ET ELECTRONIQUE,REMUNERATION DU CAPITAL EMPLOYE ; METHODES DE COMPENSATION ET DE REPARTITION DE CES COUTS ENTRE LES OPERATEURS (ART. R20-38 ET R20-39) : LA REPARTITION DES COUTS EST CALCULEE AU PRORATA DU TRAFIC TELEPHONIQUE DE CHAQUE OPERATEUR : COMPENSATION ET PARTAGE DES COUTS RESULTANT DU DESEQUILIBRE TARIFAIRE ET DES COUTS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE,ET DES AUTRES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL (TARIFS SPECIFIQUES,CABINES PUBLIQUES,RENSEIGNEMENTS ET ANNUAIRE UNIVERSEL) ; MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) (ART. R20-40): INFORMATIONS COMMUNIQUEES ; MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL (ART. R20-41,R20-42,R20-43): MODALITES DE GESTION DU FONDS PRECITE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),MISSIONS DE LA CAISSE,MODE DE GESTION DU COMPTE DE SERVICE UNIVERSEL,CAS EVENTUELS DE DEFAILLANCE D'UN OPERATEUR ; LIGNES DIRECTRICES DE LA CONVENTION GERANT LES RELATIONS ENTRE L'ART ET LA CDC (ART. R20-44). ABROGATION DE L'ART. R13 DU CODE PRECITE. APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30- 06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT (ONP). Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382432 NOR: MIPP9700076D Ancien identifiant: 1DX997475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/24/JORFTEXT000000382432.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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