Code des postes et des communications électroniques
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République française 3966cfbd99 Décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
APPLICATION DE L'ART. 43-5 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
REMPLACEMENT DE L'ART. 20-34,MODIFICATION DES ART. R20-40 (AL. 2,3) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSUS DU DECRET 97475.
MODIFICATION DE L'ART. R251-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A PREVU (ART. L35-1 ET L35-3 DU CODE PRECITE) LA FOURNITURE DE TARIFS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ABONNES EN RAISON DE LEUR NIVEAU DE REVENU OU DE LEUR HANDICAP.DISPOSITION INCLUSE DANS LE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS.TOUT OPERATEUR ACCEPTANT DE FOURNIR UNE TELLE OFFRE POUVAIT VOIR DEDUIRE DE SA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS LE COUT NET DE CETTE OFFRE.
LE PRESENT DECRET DEFINIT UN DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE DE CES TARIFS SPECIFIQUES.
ART. 1: TARIFS SPECIFIQUES AINSI QUE LE CHAMP DES BENEFICIAIRES.
REDUCTION TARIFAIRE POUR DES PERSONNES IDENTIFIEES,QUI SONT SOIT DES ALLOCATAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES (RMI,ASS,ALLOCATION D'ADULTE HANDICAPE) SOIT DES INVALIDES DE GUERRE,
PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES POUR LES ABONNES QUI EN FONT LA DEMANDE,APRES EXAMEN PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE PRESIDEE PAR LE PREFET.
FRANCE TELECOM OPERATEUR PUBLIC CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL,EST TENU D'ASSURER CES PRESTATIONS.
ART. 2: REND COHERENT LE TEXTE DU DECRET DU 13-05-1997 AVEC LE NOUVEAU DISPOSITIF PREVU A L'ART. 1.
ART. 3: PRECISE QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DE PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES DOIVENT ETRE CONSTITUEES AU 01-12-1998.
ART. 4: DONNE AUTORISATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PERCEVOIR LA COMPENSATION DES COUTS DE GESTION RELATIFS A SA PARTICIPATION A LA MISE EN OEUVRE DE LA REDUCTION TARIFAIRE PREVUE A L'ART. 1.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758559
NOR: ECOI9920045D
Ancien identifiant: 1DX999162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/85/JORFTEXT000000758559.xml
1999-03-09 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale 1999-03-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications 1999-01-09 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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