Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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- [Article D19-5](article_d19-5.md)
- [Article D19-6](article_d19-6.md)
- [Article D20](article_d20.md)
- [Article D21](article_d21.md)
- [Article D22](article_d22.md)
- [Article D23](article_d23.md)
- [Article D24](article_d24.md)
- [Article D25](article_d25.md)
- [Article D26](article_d26.md)
- [Article D27](article_d27.md)
- [Article D27-1](article_d27-1.md)
- [Article D27-2](article_d27-2.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463796
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Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463797
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAB
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###### Article D18
Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-1, D.
19-2 et D. 19-3 ci-dessous, les journaux et écrits périodiques peuvent
bénéficier du tarif de presse.<br />
Pour être considérées comme journaux et écrits périodiques du point de vue de
l'application de ce tarif, ces publications doivent remplir les conditions
suivantes :<br />
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié
au regard de l'objet de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse
s'ils remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :<br />
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, et notamment :<br />
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;<br />
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ; ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ;<br />
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom sera imprimé sur tous les
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les
exemplaires ;<br />
c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29
juillet 1881 ;<br />
c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi précitée
;<br />
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre.<br />
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y
avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;<br />
Etre habituellement offertes au public ou aux organes de presse à un prix
marqué ou par abonnement sans que la livraison du journal ou périodique
considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises
ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la
publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;<br />
Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à
un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du
périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou
de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de
la publication.<br />
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou
annonces ;<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé
des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente disposition ;<br />
6° N'être assimilables malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter à aucune des publications visées sous les catégories
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux
annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières
excèdent la moitié de la surface totale ;<br />
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
a) Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;<br />
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;<br />
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif
de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de
parus. Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de
presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de
pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances
ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de
réclame ;<br />
communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité
commerciale ou industrielle ;<br />
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de
programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des
cotes de valeurs mobilières ;<br />
publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des
programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières
;<br />
e) Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou
corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations,
groupements ou sociétés ;<br />
e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un
groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de
publicité ou de propagande pour celui-ci ;<br />
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463802
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463802.xml
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463803
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463803.xml
---
###### Article D19-1
Les journaux scolaires publiés ou imprimés sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les
enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école, les parents
d'élèves et les écoles correspondantes sont assimilés, au regard du tarif
applicable, aux publications visées à l'article D. 18.
Les publications éditées par l'administration de l'Etat, par les établissements
publics de l'Etat à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel et
commercial ou pour le compte de ceux-ci sont taxées au tarif des publications
administratives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-10
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463804
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463804.xml
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463805
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463805.xml
---
###### Article D19-2
Les publications éditées par l'administration de l'Etat ou par les
établissements publics ou pour leur compte sont taxées au tarif des publications
administratives.
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant
les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère
d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un
abattement sur le tarif de presse urgent, non urgent ou contact. Le montant de
cet abattement est fixé par décret.<br />
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et
générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :<br />
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale,
nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à
éclairer le jugement des citoyens ;<br />
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;<br />
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie de lecteurs ;<br />
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du
décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et
locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'une
réfaction supplémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463808
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463808.xml
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463809
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463809.xml
---
###### Article D19-3
Pour bénéficier du tarif de presse ou du tarif des publications administratives,
les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
Pour bénéficier des tarifs de presse, du tarif spécifique ou du tarif des
publications administratives, ou encore des abattements sur les tarifs de
presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de
presse et être classés par cette commission dans l'une des catégories visées aux
articles D. 18, D. 19 et D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques édités par
les organismes à but non lucratif et à gestion désintéressée font également
l'objet d'un classement particulier. Les journaux et écrits périodiques doivent
en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction
départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est
gratuit.
presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des
catégories visées aux articles D. 18, D. 19 ou D. 19-1. En outre, le certificat
d'inscription mentionne si la publication bénéficie de l'abattement prévu à
l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent en outre,
préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale
des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463812
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463812.xml
---
###### Article D19-4
Les dépôts de publications sont accompagnés d'une déclaration indiquant la
catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de
presse ou une des sous-commissions a classé les publications à expédier. Cette
déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou
d'un numéro hors série ainsi que la présence de pages spéciales. Elle comporte
également le poids des publications déposées.<br />
En outre, l'éditeur ou son mandataire certifie dans la déclaration que les
publications déposées répondent aux conditions de leur classement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463814
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463814.xml
---
###### Article D19-5
Si la déclaration prévue à l'article précédent se révèle ne pas correspondre à
la réalité, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi,
assorti d'une majoration de 50 %.<br />
En cas de nouvelle déclaration inexacte dans le délai d'une année, la majoration
est fixée :<br />
- pour la première réitération à 100 % ;<br />
- pour la seconde à 150 % ;<br />
- pour les réitérations subséquentes à 200 %.<br />
La Poste notifie à l'éditeur un document par lequel elle lui fait connaître les
inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la
déclaration, le tarif appliqué ainsi que la majoration prévue.<br />
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification
pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de
presse le tarif et la majoration appliqués.<br />
Après avoir recueilli les observations écrites des parties, la commission
paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements
figurant dans la déclaration et le bien-fondé du tarif et de la majoration
appliqués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463816
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463816.xml
---
###### Article D19-6
En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de
déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des
inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse
prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif
de presse pour une durée maximum de six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463799
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463799.xml
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006463800
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463800.xml
---
###### Article D19
A titre exceptionnel, à la condition toutefois qu'elles ne servent pas
directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou
professionnels, peuvent bénéficier du tarif de presse les publications
suivantes, sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent :<br />
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18,
de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de
ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et
que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les
publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut
être inférieur à celui prévu à l'article précédent :<br />
1. Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants,
les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
2. Les publications ayant pour objet principal l'insertion à titre d'information
des programmes des émissions radiophoniques ;<br />
2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications
d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales
représentatives de salariés ;<br />
3. Les publications syndicales ou corporatives présentant un caractère d'intérêt
social.
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;<br />
4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales,
les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;<br />
5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications
éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à
titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires,
nationales ou internationales ;<br />
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les
enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents
d'élèves et les écoles correspondantes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463828
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X025D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463828.xml
---
###### Article D25
Chaque parution d'une publication peut comporter des pages spéciales destinées à
une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux
ou professionnels.<br />
Les pages spéciales doivent être clairement identifiées, soit par une pagination
spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.<br />
Elles peuvent être présentées sous forme de fascicules.<br />
Elles font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une
diffusion ou d'une vente séparée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463834
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463834.xml
---
###### Article D27-1
Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute
publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion
d'un événement ou d'une manifestation importante.<br />
Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et
de forme que la publication principale. Il doit porter la mention : "numéro
spécial" ou "hors-série".<br />
Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros
par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être
consacrés à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien
manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463835
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463835.xml
---
###### Article D27-2
Les suppléments et hors-séries d'une publication qui bénéficie de l'abattement
sur les tarifs de presse prévu à l'article D. 19-2 se voient accorder de plein
droit cet avantage.

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@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463830
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463830.xml
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463831
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463831.xml
---
###### Article D27
Est considéré comme supplément à un journal ou à un écrit périodique toute
feuille détachée, paraissant périodiquement ou constituant une addition
occasionnée par l'abondance des matières ou servant à compléter, à commenter ou
à illustrer le texte du journal.<br />
Est considérée comme un supplément à un écrit périodique toute publication
détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par
l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte
d'une publication.<br />
Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la
feuille principale, avoir la même direction ou le même gérant que cette
dernière. En outre, tout supplément doit porter la mention imprimée "supplément"
suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro du journal auquel il
se rattache.<br />
publication principale. Tout supplément doit porter la mention "supplément"
suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à
laquelle il se rattache.<br />
Tout supplément est pesé avec la feuille principale et le port est perçu d'après
le poids total.<br />
Le supplément ne peut pas être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement
séparé.<br />
Est exempt de la taxe tout supplément ne dépassant pas, en dimension et en
étendue, la feuille principale et dont la moitié au moins de la superficie est
consacrée à la reproduction des débats législatifs, des exposés des motifs des
projets de lois, des rapports de commissions, des actes et documents officiels
et des cours, officiels ou non, des halles, des bourses et marchés.
Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même bureau de poste que la
publication principale à laquelle il se rattache, il est taxé séparément.